Il est demand\u00e9 que la LaMal ou une des ordonnance y-relative soit modifi\u00e9e afin de garantir que l'assur\u00e9 ne soit pas emp\u00each\u00e9 de changer de caisse maladie \u00e0 cause d'impay\u00e9s en introduisant un court d\u00e9lai de gr\u00e2ce apr\u00e8s le changement de caisse pour r\u00e9gulariser sa situation envers l'ancienne caisse.
","ReasonText":"Les assur\u00e9.e.s rencontrent parfois dans leur volont\u00e9 de changement de caisse un probl\u00e8me qui peut para\u00eetre anodin, mais qui aboutit, en vertu de l'art. 64a LAMal, \u00e0 l'emp\u00eachement pur et simple du changement de caisse. Il arrive en effet que toutes les d\u00e9marches de changement soient faites dans les r\u00e8gles, mais que, au d\u00e9but de l'ann\u00e9e concern\u00e9e seulement, l'ancienne caisse annonce avoir une cr\u00e9ance insignifiante et vieille de plusieurs ann\u00e9es, emp\u00eachant ainsi le changement de caisse.
Le d\u00e9lai de prescription des cr\u00e9ances permet de remonter assez loin dans le temps, et, a fortiori lorsque le montant de l'arri\u00e9r\u00e9 est tr\u00e8s faible, il est normal que l'assur\u00e9 ne se souvienne parfois m\u00eame plus devoir ce montant si la caisse ne l'a pas fait valoir plusieurs ann\u00e9es cons\u00e9cutives. La situation actuelle permet par exemple aux caisses de mettre en \u00e9chec un changement de caisse sur la base d'une cr\u00e9ance de 15 francs vieille de 9 ans. La perte subie par l'assur\u00e9, ainsi que les co\u00fbts administratifs li\u00e9es \u00e0 ce faux d\u00e9part pourrait \u00eatre \u00e9vit\u00e9es par une l\u00e9g\u00e8re am\u00e9lioration de la l\u00e9gislation que ce soit dans la loi ou dans l'ordonnance. L'introduction d'un bref d\u00e9lai de gr\u00e2ce pour la r\u00e9gularisation \u00e0 r\u00e9ception de la demande de changement de caisse permettrait de pallier cette situation qui cr\u00e9e chaque ann\u00e9e des difficult\u00e9s majeures aux assur\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La proc\u00e9dure de changement d'assureur est r\u00e9glement\u00e9e de fa\u00e7on pr\u00e9cise dans la loi (art. 7 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie [LAMal\u00a0; RS 832.10]) et exige des assur\u00e9s et des assureurs le respect strict de d\u00e9lais\u00a0: l'assur\u00e9 doit faire parvenir \u00e0 l'assureur sa lettre de r\u00e9siliation jusqu'au 30 novembre, le nouvel assureur doit envoyer \u00e0 l'assureur actuel jusqu'au 31 d\u00e9cembre la confirmation qu'il assure la personne sans interruption de la couverture d'assurance.
L'assur\u00e9 en retard de paiement ne peut pas changer d'assureur (art. 64a al. 6 LAMal). L'assur\u00e9 est en retard de paiement d\u00e8s que l'assureur lui a notifi\u00e9 la sommation correspondante, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'au moins un rappel \u00e9crit (art. 64a al. 2 LAMal, art. 105l al. 1 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie [OAMal\u00a0; RS 832.102]). La sommation doit donc \u00eatre notifi\u00e9e \u00e0 l'assur\u00e9 un mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de r\u00e9siliation pour que la cons\u00e9quence pr\u00e9vue par la loi - impossibilit\u00e9 de changer d'assureur - puisse intervenir (ATF 9C_51/2016).
Accorder \u00e0 l'assur\u00e9 un d\u00e9lai de paiement au-del\u00e0 de la date du changement d'assureur engendrerait des complications puisque le terme pour payer les arri\u00e9r\u00e9s ne correspondrait plus \u00e0 la date du changement d'assureur (en principe le 31 d\u00e9cembre). Ce changement deviendrait effectif \u00e0 la condition suspensive du paiement ult\u00e9rieur des arri\u00e9r\u00e9s par l'assur\u00e9. Entre ces deux dates r\u00e8gnerait une incertitude quant \u00e0 l'identit\u00e9 de l'assureur pour l'ann\u00e9e en cours. L'ancien assureur devrait-il envoyer syst\u00e9matiquement \u00e0 tous les assur\u00e9s, \u00e9galement \u00e0 ceux qui ont r\u00e9sili\u00e9 leur assurance, la facture pour la prime du mois de janvier puisque celle-ci doit \u00eatre pay\u00e9e \u00e0 l'avance (art. 90 OAMal), au risque d'entra\u00eener ainsi de la confusion aupr\u00e8s des assur\u00e9s\u00a0? \u00c0 quel assureur devraient \u00eatre envoy\u00e9es les factures des fournisseurs ayant convenu le syst\u00e8me du tiers payant pour les prestations dispens\u00e9es alors que le changement d'assureur est encore soumis \u00e0 la condition suspensive du paiement des arri\u00e9r\u00e9s par l'assur\u00e9\u00a0?
La l\u00e9gislation actuelle prot\u00e8ge l'assur\u00e9 en cas de changement d'assureur. En effet, l'assureur doit informer l'assur\u00e9 en retard de paiement que la r\u00e9siliation ne d\u00e9ploiera d'effet que si les primes, les participations aux co\u00fbts, les int\u00e9r\u00eats moratoires et les frais de poursuites sont int\u00e9gralement pay\u00e9s (art. 105l al. 2 OAMal). Ce devoir d'information de l'assureur implique que ce dernier pr\u00e9cise \u00e0 l'assur\u00e9 si des arri\u00e9r\u00e9s existent concr\u00e8tement et, si oui, pour quel montant. En cas d'omission fautive de l'assureur de renseigner l'assur\u00e9, ce dernier, \u00e0 d\u00e9faut de conna\u00eetre le montant exact de ses arri\u00e9r\u00e9s, ne pourrait pas s'en acquitter et l'assureur pourrait \u00eatre tenu pour responsable de l'impossibilit\u00e9 de changer d'assureur. Un tel comportement entra\u00eenerait alors pour l'assureur, selon les circonstances, une obligation de r\u00e9parer le dommage fond\u00e9 sur l'art. 7 al. 6 LAMal (ATF 9C_367/2017). L'oubli d'une facture impay\u00e9e n'est par cons\u00e9quent pas de nature \u00e0 causer un pr\u00e9judice \u00e0 l'assur\u00e9.
Enfin, il y a lieu de relever que le Parlement traite actuellement l'initiative du canton de Thurgovie 16.312 (Ex\u00e9cution de l'obligation de payer les primes. Modification de l'article 64a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie). Dans ce cadre, il projette une modification de l'art. 64a LAMal qui pr\u00e9voit entre autres que les cantons peuvent se faire c\u00e9der les actes de d\u00e9faut de biens s'ils prennent en charge 90\u00a0% des cr\u00e9ances qui y sont constat\u00e9es. Avec une telle cession de cr\u00e9ance, l'assur\u00e9 n'est plus d\u00e9biteur \u00e0 l'\u00e9gard de l'assureur et peut changer de caisse-maladie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1620777600000)\/","SubmittedBy":"Hurni Baptiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1677628800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1211|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505464950)\/","SubmissionDate":"\/Date(1614729600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit civil|Sant\u00e9"}}