Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner et d'adapter, si n\u00e9cessaire, les bases l\u00e9gales qui permettront la poursuite du d\u00e9veloppement et la num\u00e9risation des appels d'urgence en Suisse et d'assumer un r\u00f4le subsidiaire de coordination si celle-ci est essentielle. En particulier, un acc\u00e8s sans barri\u00e8res doit \u00eatre offert.
","ReasonText":"En cas d'urgence, chaque minute compte. Il est donc particuli\u00e8rement important de faire appel \u00e0 une aide professionnelle le plus rapidement possible. En Suisse, l'alerte en cas d'urgence ne peut \u00eatre donn\u00e9e que par le biais des num\u00e9ros d'urgence officiels 112, 117, 118 ou 144, sous forme d'appel t\u00e9l\u00e9phonique, parce que le droit actuel ne permet pas le d\u00e9veloppement d'une solution nationale, sans barri\u00e8res et num\u00e9rique. Cependant, avec la num\u00e9risation de la vie quotidienne, les exigences de la population suisse ont consid\u00e9rablement chang\u00e9 et celle-ci s'attend \u00e0 ce que les technologies modernes soient \u00e9galement appliqu\u00e9es aux appels d'urgence.
La num\u00e9risation des appels d'urgence est le pr\u00e9alable \u00e0 un acc\u00e8s universel et sans barri\u00e8res aux appels d'urgence pour tous ceux qui souffrent d'un handicap ou de probl\u00e8mes de sant\u00e9. Aujourd'hui, il n'est pas possible pour les personnes sourdes ou malentendantes de contacter directement, partout en Suisse, un centre d'appels d'urgence. Elles doivent alerter un centre via un service interm\u00e9diaire. Cela signifie qu'un temps pr\u00e9cieux est perdu et que des probl\u00e8mes de communication peuvent surgir. Les personnes sourdes ou malentendantes doivent aussi pouvoir d\u00e9clencher un appel d'urgence, sans interm\u00e9diaire. Les solutions disponibles sont multiples\u00a0: appel vid\u00e9o, chat, etc. Id\u00e9alement, il devrait \u00eatre possible de combiner, la vid\u00e9o, l'audio et le texte. La plateforme d'appels d'urgence existante doit donc \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9e en incluant les nouvelles technologies, en particulier la t\u00e9l\u00e9phonie mobile. Outre la transmission de la voix et d'autres donn\u00e9es (images, vid\u00e9o), il faut \u00e9galement pr\u00e9voir une communication bidirectionnelle ind\u00e9pendante de la voix (par ex. fonction chat). Ces fonctionnalit\u00e9s doivent combin\u00e9es avec l'appel d'urgence traditionnel et se fonder sur une r\u00e9glementation unique pour toute la suisse. Les organisations de secours et les services d'urgence y sont favorables. Des d\u00e9veloppements dans ce sens sont en cours en Europe (Next Generation 112).
Le cadre juridique actuel est incomplet et ne permet pas de num\u00e9riser de mani\u00e8re ad\u00e9quate les appels d'urgence. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit jouer un r\u00f4le subsidiaire de coordination afin que la plateforme actuelle soit d\u00e9velopp\u00e9e et r\u00e9ponde aux nouvelles exigences techniques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En tout, six motions identiques ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es. L'objet de ces motions va dans le m\u00eame sens que la motion 21.3000 (CTT-E\u00a0; Ma\u00eetrise du syst\u00e8me pour le traitement des appels d'urgence). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a aussi propos\u00e9 son acceptation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1619568000000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|34|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1779311093760)\/","SubmissionDate":"\/Date(1614729600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|M\u00e9dias et communication|Sant\u00e9"}}