Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er la base l\u00e9gale pour la poursuite du d\u00e9veloppement et de la num\u00e9risation des appels d'urgence suisses et d'assumer un r\u00f4le de coordination \u00e0 cet \u00e9gard. En particulier, une offre sans barri\u00e8res doit \u00eatre rendue possible.
","ReasonText":"En cas d'urgence, chaque minute compte. Il est donc particuli\u00e8rement important de faire appel \u00e0 une aide professionnelle le plus rapidement possible. En Suisse, l'alerte en cas d'urgence ne peut \u00eatre donn\u00e9e que par le biais des num\u00e9ros d'urgence officiels 112, 117, 118 ou 144 sous forme d'appel t\u00e9l\u00e9phonique. La raison en est la situation juridique actuelle, qui ne permet pas le d\u00e9veloppement d'une solution nationale, sans barri\u00e8res et num\u00e9rique. Cependant, les besoins de la population suisse dans son ensemble ont consid\u00e9rablement chang\u00e9 et elle s'attend \u00e0 ce que les appels d'urgence soient \u00e9galement obligatoires pour tirer parti des possibilit\u00e9s techniques actuelles.
La num\u00e9risation des appels d'urgence cr\u00e9e la condition pr\u00e9alable \u00e0 un acc\u00e8s universel et sans barri\u00e8re aux appels d'urgence. Aujourd'hui, il n'est pas possible pour les personnes malentendantes ou sourdes de contacter directement un centre d'appel d'urgence. Ils doivent alerter un centre d'appel d'urgence via un service interm\u00e9diaire. Cela signifie qu'un temps crucial est perdu. En outre, des malentendus peuvent surgir qui n'ont pas leur place dans les situations d'urgence et qui seraient consid\u00e9rablement r\u00e9duits si l'on utilisait pleinement les possibilit\u00e9s techniques disponibles aujourd'hui. Il doit \u00e9galement \u00eatre possible pour les personnes sourdes de d\u00e9clencher un appel d'urgence directement via un appel vid\u00e9o, une fonction de chat ou une combinaison de vid\u00e9o, d'audio et de texte. L'une des fa\u00e7ons de mettre cela en oeuvre est l'extension sp\u00e9cifique de la plate-forme d'appel d'urgence existante aux nouvelles technologies, qui doivent \u00eatre utilis\u00e9es principalement dans le secteur de la t\u00e9l\u00e9phonie mobile. Outre la transmission de la voix et d'autres donn\u00e9es (image, vid\u00e9o), cela devrait \u00e9galement permettre une communication bidirectionnelle ind\u00e9pendante de la voix (fonction chat). Ces fonctionnalit\u00e9s doivent \u00eatre rendues possibles en relation avec un appel d'urgence et doivent \u00eatre clairement r\u00e9glement\u00e9es par des exigences l\u00e9gales correspondantes.
Aussi, l'absence de base juridique rend impossible l'adaptation du syst\u00e8me actuel de mani\u00e8re coordonn\u00e9e et en fonction des besoins. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit donc cr\u00e9er la base juridique n\u00e9cessaire et assumer un r\u00f4le de coordination afin que la plate-forme d'appel d'urgence existante soit \u00e9tendue et que les exigences techniques n\u00e9cessaires soient cr\u00e9\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En tout, six motions identiques ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es. L'objet de ces motions va dans le m\u00eame sens que la motion 21.3000 (CTT-E\u00a0; Ma\u00eetrise du syst\u00e8me pour le traitement des appels d'urgence). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a aussi propos\u00e9 son acceptation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1619568000000)\/","SubmittedBy":"Piller Carrard Val\u00e9rie","BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|34|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1779311039950)\/","SubmissionDate":"\/Date(1614729600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|M\u00e9dias et communication|Sant\u00e9"}}