Depuis le 1er janvier 2008, des contrats de livraison de donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement conclus par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS), d'abord avec l'association sant\u00e9suisse, puis avec l'entreprise SASIS SA, qui a \u00e9t\u00e9 fond\u00e9e le 4 d\u00e9cembre 2008 et dont l'unique actionnaire est sant\u00e9suisse.
Le 1er contrat a \u00e9t\u00e9 conclu avec sant\u00e9suisse pour 17 mois, soit du 1er janvier 2008 au 31 mai 2009. Les honoraires vers\u00e9s \u00e0 sant\u00e9suisse se sont \u00e9lev\u00e9s \u00e0 CHF 172 160 TTC.
Le 2\u00e8me contrat a \u00e9t\u00e9 conclu avec SASIS SA \u00e0 nouveau pour 17 mois, soit du 1er janvier 2009 au 31 mai 2010. Les honoraires vers\u00e9s \u00e0 SASIS SA se sont \u00e9lev\u00e9s \u00e0 CHF 236 720 TTC.
Les 6 contrats suivants ont tous \u00e9t\u00e9 conclus pour une ann\u00e9e, soit du 1er juin 2010 au 31 mai 2016. La r\u00e9mun\u00e9ration annuelle vers\u00e9e \u00e0 SASIS SA est rest\u00e9e inchang\u00e9e \u00e0 quelque CHF 236 000 TTC.
Le 9\u00e8me contrat a \u00e9t\u00e9 conclu pour trois ans, soit du 1er juin 2016 au 31 mai 2019. La r\u00e9mun\u00e9ration annuelle est rest\u00e9e inchang\u00e9e.
Le 10\u00e8me contrat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en novembre 2019, avec effet r\u00e9troactif au 1er juin 2019. Il est valable pendant quatre ans, jusqu'au 31 mai 2023. La r\u00e9mun\u00e9ration annuelle est rest\u00e9e inchang\u00e9e.
L'article 23 de la LAMal instaure le principe de la gratuit\u00e9 s'agissant de la fourniture des informations statistiques par les assureurs-maladie. En outre, selon cette disposition, c'est l'OFS lui-m\u00eame qui est charg\u00e9 de collecter et de traiter les donn\u00e9es puis d'\u00e9tablir les statistiques en lien avec la LAMal.
L'art.\u00a028, al.\u00a05, de l'ordonnance sur l'assurance-maladie insiste, quant \u00e0 lui, sur le fait que les assureurs-maladie doivent fournir \u00e0 l'OFSP \u00e0 leurs frais et de mani\u00e8re exacte et compl\u00e8te les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la surveillance.
1. Alors que la LAMal impose la gratuit\u00e9 s'agissant de la livraison des donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 de l'assurance-maladie obligatoire et \u00e0 l'exercice des t\u00e2ches de surveillance par l'OFSP, pourquoi cet office r\u00e9mun\u00e8re-t-il depuis de nombreuses ann\u00e9es une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e d\u00e9tenue par une association d'assureurs-maladie\u00a0?
2. D\u00e8s lors que la LAMal prescrit que c'est l'OFS qui doit collecter et traiter les donn\u00e9es fournies par les assureurs-maladie puis \u00e9tablir les statistiques relatives \u00e0 l'assurance-maladie obligatoire, qu'est-ce qui autorise l'OFSP et l'OFS \u00e0 ne pas appliquer cette base l\u00e9gale\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les donn\u00e9es n\u00e9cessaires pour \u00e9valuer l'efficacit\u00e9 de l'assurance-maladie \u00e9manent des assureurs-maladie. C'est l'endroit o\u00f9 elles sont le plus centralis\u00e9es et o\u00f9 il est le plus efficace de les collecter. Comme l'entreprise SASIS a de longue date d\u00e9velopp\u00e9 des capacit\u00e9s pour traiter ces informations, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a jusqu'ici profit\u00e9 de ces synergies. Dans le cadre de cette collaboration, l'OFSP ne r\u00e9mun\u00e8re pas l'information en elle-m\u00eame mais les travaux de validation et de mise en forme. Ces t\u00e2ches ont un co\u00fbt et, si elles \u00e9taient effectu\u00e9es par l'OFSP, solliciteraient des ressources qui ne seraient alors plus disponibles pour d'autres activit\u00e9s.
Par ailleurs, dans le cadre de ses activit\u00e9s et selon les bases l\u00e9gales existantes depuis l'an 2000 (art. 28 ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie [OAMal ; RS 832.102]), l'OFSP a essay\u00e9 de d\u00e9velopper ses capacit\u00e9s propres pour obtenir les informations n\u00e9cessaires pour ses activit\u00e9s de surveillance d'une part et pour suivre l'\u00e9volution des co\u00fbts d'autre part. Toutefois, les assureurs ont estim\u00e9 que les bases l\u00e9gales sur lesquelles reposaient cette demande \u00e9taient insuffisantes. Ils ont alors livr\u00e9 les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 leur surveillance, mais se sont oppos\u00e9s \u00e0 la livraison de donn\u00e9es plus d\u00e9taill\u00e9es qui auraient permis le d\u00e9veloppement d'un monitoring des co\u00fbts. Entre-temps, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont adopt\u00e9 la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 mars 2021 sur la transmission de donn\u00e9es des assureurs dans l'assurance obligatoire des soins (feuille f\u00e9d\u00e9rale 2019 5177), qui pr\u00e9cise les bases l\u00e9gales et permet de livrer des donn\u00e9es \u00e9largies. La situation est ainsi clarifi\u00e9e, mais l'OFSP reste tributaire de la collaboration avec l'entreprise SASIS, car les bases l\u00e9gales adopt\u00e9es en mars 2021 ne lui permettent pas d'obtenir gratuitement toutes les donn\u00e9es n\u00e9cessaires au d\u00e9veloppement d'un monitorage des co\u00fbts tel qu'il le souhaite.
2. L'article 23 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) habilite l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) \u00e0 r\u00e9colter des informations aupr\u00e8s des assureurs-maladie \u00e0 des fins statistiques, comme le stipule l'alin\u00e9a 1 dudit article. L'OFS travaille ces informations selon les r\u00e8gles propres \u00e0 la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique f\u00e9d\u00e9rale (LSF ; RS 431.01), conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a023, al.\u00a03, LAMal. Celles-ci sont diff\u00e9rentes de celles r\u00e9gissant les activit\u00e9s administratives. Pour accomplir ses mandats, l'OFSP a besoin d'informations que l'OFS ne r\u00e9colte pas dans le cadre de ses t\u00e2ches statistiques.
Les comp\u00e9tences de l'OFSP sont d\u00e9finies \u00e0 l'art.\u00a035, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (LSAMal ; RS 832.12), qui d\u00e9finit que les assureurs-maladie sont tenus \" de fournir chaque ann\u00e9e \u00e0 l'autorit\u00e9 de surveillance des indications sur les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 leur activit\u00e9 en mati\u00e8re d'assurance-maladie sociale \". Elles sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 28 OAMal. Les donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es par l'OFSP doivent permettre de surveiller les assureurs-maladie, d'appliquer uniform\u00e9ment la LAMal et la LSAMal, de suivre l'\u00e9volution des co\u00fbts et de contr\u00f4ler le caract\u00e8re \u00e9conomique des prestations, pour ne citer que les principaux buts.
Les mandats des deux offices sont clairement distincts et, de fait, les bases de travail \u00e9galement. D\u00e8s lors, il n'est pas contradictoire que les deux offices r\u00e9coltent des informations aupr\u00e8s des assureurs-maladie, d'une part \u00e0 des fins statistiques par l'OFS et d'autre part \u00e0 des fins administratives par l'OFSP. En ce sens, les deux offices appliquent les bases l\u00e9gales en vigueur.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1620777600000)\/","SubmittedBy":"Maitre Vincent","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|34|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505220703)\/","SubmissionDate":"\/Date(1614816000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|M\u00e9dias et communication|Sant\u00e9"}}