Depuis le 1er janvier 2008, des contrats de livraison de donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement conclus par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS), d'abord avec l'association sant\u00e9suisse, puis avec l'entreprise SASIS SA, qui a \u00e9t\u00e9 fond\u00e9e le 4 d\u00e9cembre 2008 et dont l'unique actionnaire est sant\u00e9suisse.
Le 1er contrat a \u00e9t\u00e9 conclu avec sant\u00e9suisse pour 17 mois, soit du 1er janvier 2008 au 31 mai 2009. Les honoraires vers\u00e9s \u00e0 sant\u00e9suisse se sont \u00e9lev\u00e9s \u00e0 CHF 172 160 TTC.
Le 2\u00e8me contrat a \u00e9t\u00e9 conclu avec SASIS SA \u00e0 nouveau pour 17 mois, soit du 1er janvier 2009 au 31 mai 2010. Les honoraires vers\u00e9s \u00e0 SASIS SA se sont \u00e9lev\u00e9s \u00e0 CHF 236 720 TTC.
Les 6 contrats suivants ont tous \u00e9t\u00e9 conclus pour une ann\u00e9e, soit du 1er juin 2010 au 31 mai 2016. La r\u00e9mun\u00e9ration annuelle vers\u00e9e \u00e0 SASIS SA est rest\u00e9e inchang\u00e9e \u00e0 quelque CHF 236 000 TTC.
Le 9\u00e8me contrat a \u00e9t\u00e9 conclu pour trois ans, soit du 1er juin 2016 au 31 mai 2019. La r\u00e9mun\u00e9ration annuelle est rest\u00e9e inchang\u00e9e.
Le 10\u00e8me contrat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en novembre 2019, avec effet r\u00e9troactif au 1er juin 2019. Il est valable pendant quatre ans, jusqu'au 31 mai 2023. La r\u00e9mun\u00e9ration annuelle est rest\u00e9e inchang\u00e9e.
1. Il est dor\u00e9navant de notori\u00e9t\u00e9 publique que l'OFSP et l'OFS r\u00e9mun\u00e8rent une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e d\u00e9tenue par une association d'assureurs-maladie en vue de l'obtention des donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 de la LAMal ainsi qu'\u00e0 la surveillance des assureurs-maladie. Est-ce que l'OFSP, qui est l'autorit\u00e9 de surveillance des assureurs-maladie, ne se retrouve pas dans un conflit d'int\u00e9r\u00eats\u00a0? Est-ce que l'impartialit\u00e9 dont l'OFSP doit faire preuve face aux divers acteurs du domaine de la sant\u00e9 (m\u00e9decins, h\u00f4pitaux, cantons, etc.) ne se retrouve pas r\u00e9duite \u00e0 n\u00e9ant\u00a0?
2. Pourquoi l'OFSP et l'OFS ont-ils soudainement conclu, en 2016, un contrat valable pendant trois ans\u00a0? Et pourquoi ces deux offices ont-ils conclu en 2019 un contrat valable pendant quatre ans\u00a0? Le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur, a-t-il valid\u00e9 ces changements\u00a0?
3. Le contrat le plus r\u00e9cent, sign\u00e9 par les parties concern\u00e9es en novembre 2019, s'est appliqu\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9troactive au 1er juin 2019. Comment justifier un effet r\u00e9troactif de quelque six mois\u00a0? Est-ce que des donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9es par SASIS SA, contre r\u00e9mun\u00e9ration, entre les mois de juin et de novembre 2019\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 . Pour \u00e9valuer l'\u00e9volution des co\u00fbts du syst\u00e8me de sant\u00e9, il est plus efficace de r\u00e9colter l'information de mani\u00e8re centralis\u00e9e et non pas aux multiples endroits o\u00f9 la prestation m\u00e9dicale est fournie. Le fait que les assureurs-maladie centralisent toutes les factures du syst\u00e8me aupr\u00e8s de quelques cinquante entreprises conduit logiquement \u00e0 retenir les assureurs-maladie comme la source ad\u00e9quate de l'information recherch\u00e9e. C'est de plus est \u00e0 l'heure actuelle la seule source d'information de cette envergure.
En sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de surveillance, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) est habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9colter des informations aupr\u00e8s des assureurs-maladie (voir art. 35, al. 2 loi f\u00e9d\u00e9rale du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale, [LSAMal ; RS 832.12]). L'OFSP a choisi de s'appuyer sur les capacit\u00e9s d\u00e9velopp\u00e9es par SASIS pour la validation et la mise en forme des donn\u00e9es. Cette derni\u00e8re transmet ensuite un extrait de ces donn\u00e9es \u00e0 l'OSFP qui les exploite ind\u00e9pendamment.
2 . La conclusion d'un contrat de plus longue dur\u00e9e trouve sa justification dans la diminution de la charge administrative des parties impliqu\u00e9es. Comme le contrat ne change pas et se voit reconduit d'ann\u00e9e en ann\u00e9e, les parties prenantes ont estim\u00e9 judicieux de r\u00e9duire la fr\u00e9quence de ces renouvellements. Mentionnons par ailleurs que ce contrat est r\u00e9siliable en tout temps avec un d\u00e9lai de 3 mois. Ce genre d'adaptations de proc\u00e9dures administratives est de la comp\u00e9tence de l'OFSP. Dans le cas pr\u00e9sent, il s'agissait d'\u00e9viter de reproduire tous les ans un contrat qui se r\u00e9p\u00e8te sur la forme et le fond en concluant une dur\u00e9e contractuelle plus longue.
3 . La signature tardive du contrat peut \u00eatre expliqu\u00e9e par les diff\u00e9rentes instances impliqu\u00e9es (OFSP, OFS/Obsan, Sasis AG) et la dur\u00e9e du processus de validation et de correction dudit document. Les livraisons de donn\u00e9es et les paiements \u00e0 SASIS sont r\u00e9gl\u00e9s contractuellement et les deux parties s'y sont tenues sachant que la signature du contrat n'\u00e9tait qu'une formalit\u00e9 administrative ne faisant l'objet d'aucune d'opposition de fond.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1620777600000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|34|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1712763912003)\/","SubmissionDate":"\/Date(1614816000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|M\u00e9dias et communication|Sant\u00e9"}}