Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner l'opportunit\u00e9 de mettre en place une base l\u00e9gale limit\u00e9e dans le temps afin de d\u00e9bloquer un cr\u00e9dit d'engagement pour le financement de maisons pour femmes victimes de violence domestique.
ll est maintenant \u00e9tabli que la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et la violence domestique est une triste r\u00e9alit\u00e9 en Suisse. En 2018, les statistiques polici\u00e8res de la, criminalit\u00e9 ont fait \u00e9tat d'un niveau de violence domestique particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 avec 18 522 cas, soit 8,8\u00a0% de plus que l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.
Il est \u00e9galement \u00e0 craindre qu'avec la pand\u00e9mie de Covid-19 et le semi-confinement, la situation ait empir\u00e9.
Il faut saluer le fait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ait affirm\u00e9 sa volont\u00e9 de renforcer les mesures de lutte contre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes avec notamment l'ordonnance visant \u00e0 soutenir des campagnes nationales de sensibilisation, des mesures de formation et une meilleure coordination entre les diff\u00e9rents acteurs.
Parmi les instruments indispensables poix prot\u00e9ger les femmes et les enfants victimes de violences conjugales et domestiques et les aider \u00e0 se reconstruire, il faut citer les maisons et centres d'accueil pour femmes. Or, celles-ci sont tr\u00e8s sollicit\u00e9es et ne peuvent r\u00e9pondre \u00e0 toutes les demandes. Les 19 maisons d'h\u00e9bergement de femmes en Suisse ont d\u00fb refuser environ 500 demandes en 2018 (source\u00a0: \u00e9tude de la CDAS). La m\u00eame CDAS (Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des affaires sociales des cantons) et le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 (BFEG) ont commandit\u00e9 une etude sur l'analyse des besoins en mati\u00e8re de maisons d'accueil qui souligne notamment les disparit\u00e9s de financement entre les cantons tant sur le plan quantitatif que sur la forme (aide \u00e0 la. personne, subvention d'institutions, etc.)
Il est donc hautement souhaitable que la Conf\u00e9d\u00e9ration s'engage aussi clans le financement de ce type de structures afin de r\u00e9pondre aux besoins, de les stabiliser et de donner une impulsion aux cantons moins bien dot\u00e9s dans ce domaine mais o\u00f9 les besoins Se font sentir.
On peut penser par analogie au programme d'impulsion pour les cr\u00e8ches que le Parlement a vot\u00e9 \u00e0 deux reprises et qui a contribu\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er 30 000 places entre 2003 et 2011.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 2019, la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) a fait \u00e9tablir un rapport sur l'offre et le financement des refuges et h\u00e9bergements d'urgence dans les cantons. Le rapport en question juge l'offre de maisons d'accueil pour femmes dans l'ensemble suffisante voire adapt\u00e9e (https\u00a0://www.sodk.ch/fr/themes/aide-aux-victimes/refuges/ [Documents \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger]).). On ne saurait donc conclure \u00e0 un manque urgent d'h\u00e9bergements \u00e0 l'\u00e9chelle de la Suisse. La situation \u00e9tait diff\u00e9rente en mati\u00e8re de places d'accueil extra-familial pour enfants\u00a0: l'insuffisance de places, g\u00e9n\u00e9ralement reconnue, a conduit \u00e0 l'adoption par le Parlement d'un programme d'impulsion de la Conf\u00e9d\u00e9ration limit\u00e9 dans le temps, qui a \u00e9t\u00e9 reconduit \u00e0 plusieurs reprises.
Le rapport command\u00e9 par la CDAS montre que le financement des refuges et h\u00e9bergements d'urgence dans les cantons rev\u00eat des formes tr\u00e8s diverses. Les cantons r\u00e9fl\u00e9chissent actuellement, sur la base de ce rapport, \u00e0 la mani\u00e8re dont les refuges et h\u00e9bergements d'urgence devraient \u00eatre financ\u00e9s \u00e0 l'avenir. Ils veulent continuer de proposer une offre adapt\u00e9e, en la d\u00e9veloppant ponctuellement l\u00e0 o\u00f9 le besoin s'en fait ressentir. S'agissant du mod\u00e8le de financement, de nombreux cantons envisagent par ailleurs une prise en charge des co\u00fbts par l'aide sociale au lieu de l'aide aux victimes. Il s'agit donc d'attendre pour voir comment \u00e9volue la situation dans les cantons.
Il subsiste \u00e9galement des doutes quant \u00e0 la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration de mettre en place un financement des maisons d'accueil pour femmes comme le propose l'auteur du postulat. Un tel financement ne serait vraisemblablement pas compatible avec la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons en mati\u00e8re d'aide aux victimes, telle qu'elle est comprise actuellement sous l'angle de l'art. 124 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.) et de la l\u00e9gislation applicable. L'exemple donn\u00e9 dans le postulat, \u00e0 savoir le programme d'impulsion pour la cr\u00e9ation de places d'accueil extra-familial pour enfants, n'est pas comparable du point de vue du droit constitutionnel avec le cas des maisons d'accueil pour femmes. Contrairement \u00e0 l'art. 124 Cst., l'art. 116, al. 1, Cst. sur les allocations familiales et l'assurance-maternit\u00e9 habilite express\u00e9ment la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 soutenir les mesures destin\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger la famille. De ce fait, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut pas simplement pr\u00e9voir un financement des maisons d'accueil pour femmes sur le mod\u00e8le du financement de l'accueil extra-familial pour enfants. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 rejet\u00e9 en 2016 le postulat Feri \" Incitation financi\u00e8re pour les centres d'accueil destin\u00e9s aux victimes de violence domestique \", en particulier pour des motifs relevant du droit constitutionnel.
La protection des victimes est un objectif cher au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans lequel il s'investit beaucoup. Citons notamment, dans le domaine de comp\u00e9tence du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur, la task force \" Violence domestique et Covid-19 \", les travaux men\u00e9s en vue de la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul, le Congr\u00e8s national sur les nouvelles bases l\u00e9gales pour la protection contre la violence, qui doit se tenir en novembre 2021, ou encore le soutien financier accord\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration en vertu de l'ordonnance contre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et la violence domestique (RS 311.039.7). La Conf\u00e9d\u00e9ration a en outre \u00e9labor\u00e9, sous la conduite du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police et en collaboration avec les cantons et d'autres acteurs concern\u00e9s (notamment la F\u00e9d\u00e9ration Solidarit\u00e9 femmes de Suisse et du Liechtenstein), des mesures concr\u00e8tes pour renforcer la lutte contre la violence domestique. Elles visent notamment \u00e0 mettre en place un syst\u00e8me performant de gestion des menaces \u00e0 l'\u00e9chelon national, qui sera \u00e9valu\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement et renforc\u00e9 en cas de besoin, et \u00e0 garantir un nombre suffisant de places dans des foyers d'accueil pour les victimes de violences domestiques. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont adopt\u00e9 ces mesures sous la forme d'une feuille de route \u00e0 l'occasion du dialogue strat\u00e9gique qui a eu lieu le 30 avril 2021.
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