Une r\u00e9cente publication de l'OFT (Office F\u00e9d\u00e9ral des Transports) faisait \u00e9tat de l'avancement des travaux concernant l'adaptation des gares et arr\u00eats ferroviaires pour les personnes handicap\u00e9es.
\u00c0 ce jour il est agr\u00e9able de constater que de nombreuses compagnies de chemins de fer ont entrepris les travaux, permettant aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, aux parents avec des poussettes, aux personnes accident\u00e9es ou aux seniors d'acc\u00e9der dans le train de plain-pied dans plus de 870 endroits en Suisse.
Il ressort toutefois que plus de 920 gares ne sont pas encore adapt\u00e9es aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, et au rythme actuel il faudrait plus de 17 ans pour que ces adaptations aboutissent.
Malgr\u00e9 la pression mise par l'OFT aupr\u00e8s des compagnies de chemins de fer concern\u00e9es, le d\u00e9lai d'adaptation r\u00e9glementaire risque d'\u00eatre d\u00e9pass\u00e9 dans plus de 300 endroits. Les raisons \u00e9voqu\u00e9es sont le manque de ressources en mati\u00e8re de planification et de personnel, de plus avec les cons\u00e9quences \u00e9conomiques de la crise sanitaire actuelle, il est probable que des questions financi\u00e8res viennent encore retarder ces travaux d'adaptation.
Mon objectif n'est pas de pointer du doigt les compagnies ferroviaires concern\u00e9es mais bien de proposer des solutions afin de faire progresser rapidement et efficacement ces travaux d'adaptation, par un programme d'impulsion et d'encouragement au travers duquel la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait apporter une contribution financi\u00e8re ainsi que des comp\u00e9tences, notamment en mati\u00e8re de planification.
Je demande donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il \u00e9pauler les compagnies ferroviaires afin de faire acc\u00e9l\u00e9rer l'adaptation des gares pour les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite\u00a0?
2. Un programme d'impulsion et d'encouragement, pourrait-il contribuer \u00e0 accompagner ces adaptations\u00a0?
3. Un syst\u00e8me de contribution financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration en guise d'impulsion ponctuelle, pourrait-il \u00eatre envisag\u00e9 afin d'acc\u00e9l\u00e9rer ces adaptations\u00a0?
Je remercie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour les r\u00e9ponses qu'il pourra apporter et pour les solutions qu'il pourra proposer visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration des adaptations des gares et arr\u00eats ferroviaires concern\u00e9s.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi du 13 d\u00e9cembre 2002 sur l'\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s (LHand, RS 151.3) concerne les entreprises de transport pour toutes les mesures. L'adaptation de gares et d'arr\u00eats ferroviaires concerne les gestionnaires d'infrastructure (GI). Comme diff\u00e9rents GI risquaient de ne pas parvenir \u00e0 tenir le d\u00e9lai fix\u00e9 dans la loi \u00e0 fin 2023, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) a d\u00e9cid\u00e9 d'intervenir en 2017. Gr\u00e2ce \u00e0 cette mesure de pilotage, la mise en oeuvre de la LHand dans les gares et aux arr\u00eats ferroviaires a pu \u00eatre concr\u00e9tis\u00e9e au cours des 18 derniers mois et une marche \u00e0 suivre contraignante a pu \u00eatre fix\u00e9e. C'est ce qu'indique le rapport actuel de l'OFT sur l'avancement des travaux \" Mise en oeuvre de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s dans les gares et arr\u00eats ferroviaires \", qui se base sur les donn\u00e9es de l'ann\u00e9e 2019.
1. L'OFT a optimis\u00e9 la proc\u00e9dure d'approbation des plans (PAP) en visant un d\u00e9roulement plus rapide et en assurant la qualit\u00e9 du dossier d\u00e8s un stade pr\u00e9coce, et il l'acc\u00e9l\u00e9rera encore dans la mesure du possible.
2. En 2017, l'OFT a lanc\u00e9 un programme d'acc\u00e9l\u00e9ration de la mise en oeuvre de la LHand dans les gares et il a publi\u00e9 une instruction de planification \u00e0 l'attention des GI ; celle-ci a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e en 2020. Ce programme a permis de mettre en oeuvre les projets plus rapidement. Gr\u00e2ce \u00e0 son savoir sp\u00e9cialis\u00e9, l'OFT \u00e9paule aussi les GI en continu dans le cadre d'entretiens pr\u00e9alables sur les projets concrets de mise en conformit\u00e9 avec la LHand, afin de poursuivre l'optimisation et l'acc\u00e9l\u00e9ration des processus de planification et des proc\u00e9dures.
3. \u00c0 l'heure actuelle, allouer des moyens financiers suppl\u00e9mentaires n'acc\u00e9l\u00e9rerait gu\u00e8re la mise en oeuvre de la LHand, vu les ressources humaines restreintes et la p\u00e9nurie de sp\u00e9cialistes aupr\u00e8s des GI, des bureaux d'\u00e9tudes, des entreprises de construction ainsi que des autorit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es et d'approbation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1618963200000)\/","SubmittedBy":"Nicolet Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1712763833020)\/","SubmissionDate":"\/Date(1614816000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Transports"}}