Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour revaloriser les m\u00e9tiers \" f\u00e9minins \" dans les soins et l'accompagnement. L'accent doit \u00eatre mis sur l'am\u00e9lioration des conditions de travail, la revalorisation significative des salaires et la possibilit\u00e9 r\u00e9elle de concilier vie professionnelle et vie priv\u00e9e.
","ReasonText":"La crise du coronavirus l'a clairement montr\u00e9\u00a0: les m\u00e9tiers li\u00e9s aux soins et \u00e0 l'accompagnement, extr\u00eamement exigeants et exerc\u00e9s majoritairement par des femmes, sont essentiels au fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9. Pourtant, ils restent nettement sous-pay\u00e9s et les conditions de travail sont souvent mauvaises. M\u00eame pour les personnes qualifi\u00e9es, les salaires et par la suite les rentes de vieillesse restent bas, les perspectives de promotion et d'\u00e9volution salariale sont modestes et la possibilit\u00e9 de concilier vie professionnelle et vie priv\u00e9 est loin d'\u00eatre acquise. Parce que la charge de travail est trop \u00e9lev\u00e9e ou pour des raisons d'organisation, beaucoup d'employ\u00e9s ne peuvent pas se permettre de travailler \u00e0 temps plein et peinent \u00e0 vivre de leur salaire. Flux de travail acc\u00e9l\u00e9r\u00e9s, poids croissant du travail administratif\u00a0: les soignants passent de plus en plus de temps derri\u00e8re un ordinateur plut\u00f4t qu'aupr\u00e8s des patients. Les p\u00e9riodes de repos ne sont pas respect\u00e9es et la discrimination salariale est particuli\u00e8rement criante. Sous l'effet de tous ces facteurs, les soignants tendent \u00e0 changer souvent de place de travail et le taux d'abandon de la profession avoisine les 50\u00a0% ! Pourtant, la Suisse est confront\u00e9e \u00e0 un besoin urgent de personnel suppl\u00e9mentaire. Vieillissement de la population oblige, il lui faudra embaucher 65 000 soignants de plus d'ici \u00e0 2030, alors qu'aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 plus du tiers des effectifs doit \u00eatre recrut\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger. Les besoins en formation et en formation continue sont donc pressants, y compris pour les emplois peu qualifi\u00e9s.
Quant au domaine de l'\u00e9ducation et de l'accueil de la petite enfance, son utilit\u00e9 sociale et \u00e9conomique n'est plus \u00e0 d\u00e9montrer, tout comme son importance pour le d\u00e9veloppement des enfants. Ce travail lui aussi tr\u00e8s exigeant n\u00e9cessite des employ\u00e9s qualifi\u00e9s suffisamment nombreux pour encadrer les enfants de mani\u00e8re individuelle en fonction de leur stade de d\u00e9veloppement. L\u00e0 aussi, les conditions de travail correspondent pourtant rarement \u00e0 l'exigence de la t\u00e2che. Le taux d'encadrement est trop bas, les \u00e9tablissements manquent de personnel, les employ\u00e9s qualifi\u00e9s sont trop peu nombreux. Les \u00e9tablissements s'appuient sur des stagiaires pour combler les manques, ce qui n'est favorable ni aux enfants, ni aux personnes en formation. Les salaires dans le domaine de l'accueil extrafamilial et parascolaire sont par ailleurs beaucoup trop bas.
La revalorisation des m\u00e9tiers \" f\u00e9minins \" constitue donc un pas essentiel sur le chemin de l'\u00e9galit\u00e9 hommes-femmes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pleinement conscience des d\u00e9fis qui se posent dans le domaine des soins et de l'accompagnement. Pour disposer de suffisamment de personnel, le secteur doit offrir de bonnes conditions de travail, car l'augmentation de la dur\u00e9e d'exercice en d\u00e9pend.
L'accueil extrafamilial des enfants tout comme le domaine de l'aide et des soins rel\u00e8vent en premier lieu des cantons. Il revient dans une large mesure aux parties concern\u00e9es, autrement dit aux partenaires sociaux, de convenir des conditions de travail applicables. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la Conf\u00e9d\u00e9ration a n\u00e9anmoins pris diverses mesures dans les limites de ses comp\u00e9tences pour accro\u00eetre l'attractivit\u00e9 de ces m\u00e9tiers.
S'agissant des conditions de travail des personnes employ\u00e9es dans des m\u00e9nages priv\u00e9s \u00e0 des fins d'accompagnement, les travaux d\u00e9coulant du postulat 12.3266 Schmid-Ferrer (\" Soins aux personnes \u00e2g\u00e9es. Encadrer la migration pendulaire \") ont abouti \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un contrat-type de travail pour soutenir les cantons dans la r\u00e9vision de leurs contrats-type de travail pour l'\u00e9conomie domestique (Rapport sur l'assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es 24 h / 24 dans les m\u00e9nages priv\u00e9s [en allemand]). Le masterplan \" Formation aux professions des soins \" a permis une nette augmentation du nombre de dipl\u00f4m\u00e9s dans le domaine des soins. Par ailleurs, Promotion Sant\u00e9 Suisse et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique ont d\u00e9velopp\u00e9 conjointement un instrument de mesure du stress dans les soins de longue dur\u00e9e qui est d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9 par les institutions du secteur. Enfin, la modification de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (RS 832.112.31, OPAS) intervenue le 1er janvier 2020 doit concourir \u00e0 r\u00e9duire la charge administrative dans le domaine des soins. Les professionnels des soins peuvent ainsi \u00e9valuer les soins requis dans certains domaines sans l'intervention d'un m\u00e9decin.
Lors de la session de printemps 2021, le Parlement a en outre adopt\u00e9 un contre-projet indirect \u00e0 l'initiative sur les soins infirmiers (19.401 Iv. Pa. CSSS-N), dont l'objectif est de pallier le manque de personnel soignant par une campagne de formation et d'\u00e9tendre les comp\u00e9tences des professionnels des soins. Le contre-projet indirect pr\u00e9voit une enveloppe de 498 millions de francs d'aides financi\u00e8res pour une dur\u00e9e de huit ans, afin de soutenir les entreprises formatrices dans la cr\u00e9ation de places de stages, d'une part, et, d'autre part, d'aider les personnels soignants souhaitant entreprendre une formation sup\u00e9rieure en participant \u00e0 leurs frais de subsistance. Les cantons auront \u00e0 verser un montant \u00e9quivalent. Enfin, les infirmiers devraient gagner en autonomie dans la mesure o\u00f9 ils pourront directement facturer certaines prestations \u00e0 l'assurance-maladie sans prescription d'un m\u00e9decin.
La Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9galement d\u00e9j\u00e0 cr\u00e9\u00e9 diff\u00e9rents instruments pour permettre de mieux concilier la vie familiale et la vie professionnelle. Elle a par exemple mis en place des programmes d'encouragement de l'accueil extrafamilial pour enfants limit\u00e9s dans le temps, afin que les parents puissent exercer plus facilement une activit\u00e9 lucrative.
Le programme de la l\u00e9gislature 2019-2023 pr\u00e9voit en outre l'\u00e9laboration d'une strat\u00e9gie nationale et l'adoption d'un message relatif aux mesures visant \u00e0 mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, en \u00e9troite collaboration avec les cantons.
Comme il l'a expliqu\u00e9 dans son avis relatif \u00e0 la motion 20.4726 Gl\u00e4ttli, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il ne serait pas judicieux de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1620777600000)\/","SubmittedBy":"Prelicz-Huber Katharina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|44|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1712764547693)\/","SubmissionDate":"\/Date(1615161600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Emploi et travail|Sant\u00e9"}}