Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre \u00e0 disposition les moyens financiers suppl\u00e9mentaires destin\u00e9s au renforcement des capacit\u00e9s, qu'il a promis dans le message concernant l'approbation de l'accord de partenariat entre les \u00c9tats de l'AELE et l'Indon\u00e9sie (hors cr\u00e9dits-cadres de la CI 2021-2024).
","ReasonText":"En l'acceptant de justesse, la population a exprim\u00e9 son scepticisme vis-\u00e0-vis de l'accord de libre \u00e9change (ALE) avec l'Indon\u00e9sie. Les critiques se sont concentr\u00e9es sur l'huile de palme, alors que cet accord est le premier du genre \u00e0 lier directement des concessions douani\u00e8res en la mati\u00e8re \u00e0 des clauses de durabilit\u00e9. L'efficacit\u00e9 de cette nouvelle approche, qu'il faut saluer, d\u00e9pendra toutefois de sa mise en oeuvre. Lors de la campagne de votation, des doutes ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mis quant \u00e0 la qualit\u00e9 de cette mise en oeuvre. Deux points en particulier ont \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9s\u00a0: d'une part l'utilisation du label RSPO, qui ne fait pas l'unanimit\u00e9, et d'autre part, la question de savoir si l'Indon\u00e9sie produisait d\u00e9j\u00e0 vraiment de l'huile de palme durable. Des experts de l'Indon\u00e9sie affirment qu'il n'y a pas encore de syst\u00e8me de production durable pour l'huile de palme dans ce pays, mais qu'il faudra coop\u00e9rer pour en mettre un en place. Il est donc d'autant plus important d'investir dans le renforcement des capacit\u00e9s. Le message sur l'ALE avec l'Indon\u00e9sie indique que, dans le cadre de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement, la durabilit\u00e9 des cha\u00eenes d'approvisionnement agricoles sera encourag\u00e9e de fa\u00e7on cibl\u00e9e, afin de r\u00e9pondre au besoin de tra\u00e7abilit\u00e9 et de production durable de l'huile de palme tout en accroissant l'offre. Il est en outre pr\u00e9vu de cr\u00e9er des incitations pour encourager les petits agriculteurs \u00e0 produire de l'huile de palme durable tout en augmentant leur productivit\u00e9 et leur revenu. Il s'agit aussi de renforcer les coop\u00e9ratives agricoles. Ces intentions sont louables. Mais les projets de coop\u00e9ration dans ces domaines sont tous financ\u00e9s au moyen du cr\u00e9dit-cadre pour la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement (strat\u00e9gie CI). Il n'est donc pas pr\u00e9vu d'y allouer des moyens suppl\u00e9mentaires, ce qu'il serait pourtant urgent de faire.
Il est en effet crucial d'investir dans le renforcement des capacit\u00e9s car la durabilit\u00e9 a un co\u00fbt\u00a0! Enfin, il ne faut pas utiliser abusivement le terme de \" durabilit\u00e9 \". Le peuple n'en attend pas moins au vu des promesses faites pendant la campagne de votation par les partisans et par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le chapitre de l'Accord de partenariat \u00e9conomique de large port\u00e9eentre les \u00c9tats de l'AELE et l'Indon\u00e9sie (CEPA) sur la coop\u00e9ration et le renforcement des capacit\u00e9s identifie des mesures de renforcement des capacit\u00e9s destin\u00e9es \u00e0 permettre l'utilisation et la mise en oeuvre de l'accord par l'Indon\u00e9sie. Concr\u00e8tement, il a pour but d'encourager la comp\u00e9titivit\u00e9 des produits et services \u00e0 l'exportation, d'am\u00e9liorer le respect des normes internationales et de promouvoir un d\u00e9veloppement \u00e9conomique durable. Les objectifs et le contenu de ce chapitre ainsi que les pr\u00e9cisions correspondantes dans un m\u00e9morandum d'entente ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis en coordination \u00e9troite avec les objectifs et activit\u00e9s de la coop\u00e9ration et du d\u00e9veloppement \u00e9conomiques de la Suisse. A titre d'exemple, les exp\u00e9riences de la Suisse dans le domaine de la promotion de la production durable d'huile de palme et d'autres mati\u00e8res premi\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 profit dans l'\u00e9laboration des dispositions y relatives de l'accord.
Comme expliqu\u00e9 dans le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant l'approbation du CEPA (FF 2019 5009), les projets pr\u00e9vus en mati\u00e8re de coop\u00e9ration et de renforcement des capacit\u00e9s sont financ\u00e9s au moyen du cr\u00e9dit-cadre relatif aux mesures de politique \u00e9conomique et commerciale de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement. Du point de vue th\u00e9matique, les projets, s'inscrivent dans le programme de coop\u00e9ration 2021-2024 du SECO avec l'Indon\u00e9sie et permettent la poursuite des processus et des r\u00e9sultats positifs d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du pr\u00e9c\u00e9dent programme (2017-2020), tout particuli\u00e8rement dans le domaine de l'huile de palme durable.
Par cons\u00e9quent, la poursuite et l'intensification d'activit\u00e9s visant \u00e0 promouvoir la durabilit\u00e9 et la tra\u00e7abilit\u00e9 dans les cha\u00eenes d'approvisionnement agricoles, en particulier de l'huile de palme, sont \u00e9galement pr\u00e9vues ces prochaines ann\u00e9es. Cela consistera, d'une part, \u00e0 soutenir le gouvernement indon\u00e9sien dans la mise en oeuvre du plan d'action en faveur d'une production d'huile de palme durable, en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le d\u00e9veloppement (PNUD), et, d'autre part, \u00e0 encourager le d\u00e9veloppement durable dans six provinces dans le cadre de l'initiative en faveur d'un commerce durable (Sustainable Trade Initiative, IDH), en mettant l'accent sur la production durable, la protection des for\u00eats et l'inclusion sociale des populations indig\u00e8nes. Ces mesures profitent en particulier aux petits producteurs d'huile de palme et \u00e0 leurs familles, qui sont form\u00e9s \u00e0 des m\u00e9thodes de production plus efficaces et plus durables. Dans ce contexte, la poursuite de l'engagement du SECO en faveur de la cr\u00e9dibilit\u00e9 et de l'utilisation efficace de normes de durabilit\u00e9 priv\u00e9es et volontaires (comme la norme \" RSPO Independent Smallholder Standard \") s'av\u00e8re \u00e9galement pertinente.
D'autres activit\u00e9s visant \u00e0 renforcer les capacit\u00e9s des producteurs et \u00e0 am\u00e9liorer la durabilit\u00e9 des cha\u00eenes d'approvisionnement peuvent et doivent \u00eatre financ\u00e9es et mises en oeuvre dans le cadre du programme de coop\u00e9ration 20212024 du SECO avec l'Indon\u00e9sie, issu du message sur la strat\u00e9gie de coop\u00e9ration internationale. Le cr\u00e9ditcadre de la coop\u00e9ration internationale 2021-2024 a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le Parlement en 2020.
D'apr\u00e8s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'est donc pas n\u00e9cessaire et, pour des raisons institutionnelles, pas opportun de mettre des fonds publics suppl\u00e9mentaires \u00e0 disposition.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1619568000000)\/","SubmittedBy":"Badertscher Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1712764484643)\/","SubmissionDate":"\/Date(1615161600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Environnement|Agriculture"}}