Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un rapport pr\u00e9sentant la discrimination des femmes de plus de 50 ans en raison de leur \u00e2ge, en particulier les domaines dans lesquels elle s'observe, ses cons\u00e9quences ainsi que les mesures permettant d'y faire face.
","ReasonText":"Dans sa Strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement durable 2030, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se fixe pour objectif d'\u00e9liminer toute forme de discrimination et de garantir l'\u00e9galit\u00e9 effective entre les femmes et les hommes. Les discriminations auxquelles sont expos\u00e9es les femmes de plus de 50 ans en raison de leur \u00e2ge n'ont gu\u00e8re \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9es \u00e0 ce jour. Le rapport demand\u00e9 vise \u00e0 combler ce manque de connaissances en apportant notamment des r\u00e9ponses aux questions suivantes\u00a0:
1. Quels sont les domaines \u00e9conomiques et soci\u00e9taux particuli\u00e8rement pertinents en ce qui concerne l'\u00e9galit\u00e9 et la non-discrimination des femmes de plus de 50 ans\u00a0?
2. Quels sont les facteurs qui contribuent \u00e0 la discrimination des femmes en raison de l'\u00e2ge\u00a0? Quelles en sont les cons\u00e9quences\u00a0?
3. Quelles sont les formes de discrimination des femmes en raison de l'\u00e2ge sur le march\u00e9 de l'emploi (\u00e0 l'\u00e9chelon op\u00e9rationnel et \u00e0 l'\u00e9chelon strat\u00e9gique), dans la recherche, dans la formation et en politique\u00a0?
4. Afin d'accro\u00eetre la comp\u00e9titivit\u00e9 des personnes de plus de 50 ans et de faciliter leur r\u00e9insertion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met en oeuvre plusieurs mesures dans le cadre de la promotion du potentiel de main-d'oeuvre indig\u00e8ne. Ces mesures sont-elles mises en oeuvre de mani\u00e8re \u00e0 tenir compte de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes, donc \u00e0 prendre en consid\u00e9ration les besoins sp\u00e9cifiques des femmes\u00a0? Comment se d\u00e9roulent les flux financiers dans la perspective de l'\u00e9galit\u00e9 des sexes\u00a0?
5. Comment les femmes de plus de 50 ans sont-elles affect\u00e9es par l'absence d'\u00e9tudes m\u00e9dicales sp\u00e9cifiques dans les domaines de la recherche, de la pratique clinique et de l'enseignement\u00a0?
6. Quelles sont les mesures permettant de lutter de mani\u00e8re cibl\u00e9e contre la discrimination des femmes en raison de l'\u00e2ge\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des mesures d\u00e9j\u00e0 en cours couvrent divers sujets \u00e9voqu\u00e9s par le postulat.
L'une d'elles est la Strat\u00e9gie \u00c9galit\u00e9 2030, adopt\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 28 avril 2021, avec ses quatre champs d'action - vie professionnelle et publique, conciliation et famille, violence de genre et discrimination - et les mesures prioritaires qui en font partie. Parmi celles-ci figurent notamment la mise en oeuvre de la motion Herzog Eva 20.3588 \" Am\u00e9liorer les donn\u00e9es sur les cons\u00e9quences pour l'un et l'autre sexes \" et l'\u00e9laboration de l'avis de droit en r\u00e9ponse au postulat Caroni 19.4092 \" Droit f\u00e9d\u00e9ral et in\u00e9galit\u00e9s de traitement des femmes et des hommes \".
En ce qui concerne le march\u00e9 du travail et la s\u00e9curit\u00e9 sociale, sujets centraux au regard d'une possible discrimination des femmes fond\u00e9e sur l'\u00e2ge, il convient de mentionner tout d'abord la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la question urgente Rytz 17.1037 \" Droit et s\u00e9curit\u00e9 pour les travailleurs \u00e2g\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit agir \". Cette r\u00e9ponse liste plusieurs mesures en faveur des travailleurs \u00e2g\u00e9s (notamment les instruments de l'assurance-ch\u00f4mage en faveur des ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s, l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 (FKI) et son volet pour les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 50 ans, les mesures de protection de la personnalit\u00e9 et de protection contre le licenciement des travailleurs \u00e2g\u00e9s, ainsi que les formations continues dans le domaine de la num\u00e9risation de l'\u00e9conomie). Les r\u00e9formes en cours concernant la pr\u00e9voyance vieillesse sont aussi pertinentes car elles pr\u00e9voient, tant pour le premier que pour le deuxi\u00e8me pilier, des mesures qui doivent b\u00e9n\u00e9ficier en particulier aux femmes (mesures pour les femmes dans l'AVS en compensation de l'introduction de l'\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence de 65 ans pour tous et abaissement de la d\u00e9duction de coordination dans la pr\u00e9voyance professionnelle).
En ce qui concerne les donn\u00e9es statistiques d\u00e9j\u00e0 disponibles, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer aux \u00e9valuations standard de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS), dans lesquelles les r\u00e9sultats sont g\u00e9n\u00e9ralement propos\u00e9s par sexe ou par \u00e2ge, ainsi que parfois de mani\u00e8re combin\u00e9e par sexe et par \u00e2ge. En avril 2020, l'OFS a mis en ligne sur son portail statistique une nouvelle rubrique sur le th\u00e8me transversal \" Vieillir en Suisse \" (www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Th\u00e8mes transversaux). Ayant pour but de fournir des r\u00e9ponses aux questions sur le vieillissement d\u00e9mographique, elle contient des informations r\u00e9guli\u00e8rement mises \u00e0 jour sur divers aspects de cette th\u00e9matique, y compris des statistiques ventil\u00e9es par sexe et par \u00e2ge (p. ex. sur l'activit\u00e9 professionnelle, la pauvret\u00e9, l'\u00e9tat de sant\u00e9, la situation en mati\u00e8re de logement). Les caract\u00e9ristiques sociod\u00e9mographiques - qui comprennent le sexe et l'\u00e2ge - sont aussi prises en compte dans les \u00e9tudes du Seco sur le march\u00e9 du travail. L'\u00e9tude publi\u00e9e en 2016 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales et le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes sur l'\u00e9cart entre les rentes per\u00e7ues par les femmes et celles per\u00e7ues par les hommes (\" Gender Pension Gap \" ; www.bsv.admin.ch > Publications et services > Recherche et \u00e9valuation), de m\u00eame que le rapport que l'OFS r\u00e9dige actuellement en r\u00e9ponse au postulat Marti Samira 19.4132 \" In\u00e9galit\u00e9 salariale entre les femmes et les hommes. Saisir l'\u00e9cart global de revenu du travail et d'autres indicateurs \" sont aussi int\u00e9ressants \u00e0 cet \u00e9gard. Enfin, il convient de mentionner le syst\u00e8me d'indicateurs MONET 2030 (www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > D\u00e9veloppement durable > Syst\u00e8me d'indicateurs MONET 2030) illustrant les progr\u00e8s enregistr\u00e9s dans la r\u00e9alisation des 17 objectifs du d\u00e9veloppement durable (ODD) de l'Agenda 2030 des Nations Unies. L'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes est abord\u00e9e dans plusieurs indicateurs. Sept d'entre eux sont int\u00e9gralement d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9. Seize autres indicateurs se concentrant sur d'autres th\u00e8mes font l'objet de graphiques ventil\u00e9s par sexe, qui illustrent les in\u00e9galit\u00e9s ou les diff\u00e9rences entre les femmes et les hommes au niveau des objectifs de l'Agenda 2030 (p. ex. taux de pauvret\u00e9, participation aux activit\u00e9s de formation continue, victimes de discriminations, travail b\u00e9n\u00e9vole).
Compte tenu des priorit\u00e9s de la politique d'\u00e9galit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des mesures en cours ou pr\u00e9vues, et des donn\u00e9es d\u00e9j\u00e0 disponibles, il appara\u00eet que le rapport demand\u00e9 par le postulat, qui vise \u00e0 couvrir tous les sujets \u00e9conomiques et sociaux pertinents sous l'angle de la discrimination des femmes fond\u00e9e sur l'\u00e2ge, et qui suppose la mobilisation de ressources cons\u00e9quentes, n'est pas n\u00e9cessaire. La Strat\u00e9gie \u00c9galit\u00e9 2030 permettra en outre de r\u00e9colter et d'\u00e9valuer les diff\u00e9rentes donn\u00e9es et mesures existantes.
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