Apr\u00e8s plus d'un mois et demi de fermeture forc\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 le 24 f\u00e9vrier une lev\u00e9e progressive du confinement. Il a toutefois d\u00e9cid\u00e9 de maintenir l'interdiction totale de certaines activit\u00e9s, notamment la restauration sur place, en contradiction avec la position de la majorit\u00e9 des cantons et des commissions parlementaires. Cette d\u00e9cision est difficilement compr\u00e9hensible et requiert d'urgence des \u00e9claircissements.
Il est en effet paradoxal que des entreprises publiques telles que les CFF ou d'autres entreprises de transports publics puissent poursuivre leurs activit\u00e9s pratiquement sans mesures de protection (\u00e0 l'exception de l'obligation du port du masque), alors que des entreprises priv\u00e9es qui respectent les principales mesures sanitaires (distanciation sociale, limites de capacit\u00e9 en fonction de la surface, mise \u00e0 disposition de d\u00e9sinfectant, port du masque, tra\u00e7age) ne peuvent pas travailler. Le secteur public et le secteur priv\u00e9 sont-ils mesur\u00e9s \u00e0 la m\u00eame aune et ne faudrait-il pas \u00e9viter tout arbitraire\u00a0?
Aussi pri\u00e9-je le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La d\u00e9cision de maintenir l'interdiction de certaines activit\u00e9s professionnelles alors qu'elles respectent les mesures de protection essentielles est-elle proportionn\u00e9e \u00e0 la situation \u00e9pid\u00e9mique ou \u00e0 un risque objectivement plus \u00e9lev\u00e9 de propagation li\u00e9 \u00e0 ces activit\u00e9s en particulier\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose-t-il de donn\u00e9es irr\u00e9futables qui prouvent qu'un restaurant qui respecte toutes les mesures sanitaires (distance, limites de capacit\u00e9 en fonction de la surface, d\u00e9sinfectant, port du masque, tra\u00e7age) repr\u00e9sente un risque plus \u00e9lev\u00e9 qu'un train ou un bus bond\u00e9s sans limite de capacit\u00e9, sans garantie de distanciation sociale, sans tra\u00e7age et sans d\u00e9sinfectant\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il le fait que des entreprises priv\u00e9es qui respectent la distanciation sociale, la mise \u00e0 disposition de d\u00e9sinfectant, la limite de capacit\u00e9 en fonction de la surface, le port du masque et le tra\u00e7age ne puissent pas travailler (par ex. les restaurants), alors que des entreprises publiques qui ne respectent pas ces quelques mesures essentielles peuvent continuer \u00e0 travailler sans restriction\u00a0?
4. Quelles entreprises appartenant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, en tout ou partie, n'appliquent pas les mesures sanitaires essentielles, \u00e0 savoir la distanciation sociale, la limite de capacit\u00e9 en fonction de la surface, la mise \u00e0 disposition de d\u00e9sinfectant, le port du masque et le tra\u00e7age\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral convient-il que les entreprises publiques sont tenues d'\u00eatre exemplaires et qu'elles devraient donc contribuer \u00e0 la lutte contre la pand\u00e9mie au moins autant que les entreprises priv\u00e9es\u00a0? Dans l'affirmative, quand peut-on escompter que les entreprises publiques mettront en oeuvre toutes les mesures de protection\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'appuie sur des analyses scientifiques internationales et nationales visant \u00e0 d\u00e9terminer les lieux et les situations dans lesquels le SARS-CoV-2 a plus de chances de se transmettre. Le risque de transmission est associ\u00e9 \u00e0 plusieurs facteurs\u00a0: le respect ou non des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de conduite (hygi\u00e8ne des mains, maintien de la distance, port du masque), le type d'activit\u00e9, la p\u00e9riode d'exposition et le degr\u00e9 de ventilation. Plus l'activit\u00e9 dans un lieu non ventil\u00e9 est prolong\u00e9e, plus le risque de transmission est \u00e9lev\u00e9. Ce risque est encore augment\u00e9 lorsque les r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de conduite ne peuvent pas \u00eatre respect\u00e9es.
2. Le risque de transmission dans les restaurants est effectivement plus \u00e9lev\u00e9 que dans d'autres lieux. Cela est d\u00fb au fait qu'un grand nombre de clients se trouvent pendant une p\u00e9riode prolong\u00e9e dans un lieu ferm\u00e9, parfois mal ventil\u00e9, sans porter de masque lorsqu'ils sont assis \u00e0 table. Dans les transports publics, le port du masque peut \u00eatre respect\u00e9 plus facilement et le risque est limit\u00e9 par une ventilation ad\u00e9quate. \u00c0 l'oppos\u00e9, dans les restaurants, le masque est enlev\u00e9, les distances requises ne peuvent pas \u00eatre respect\u00e9es \u00e0 table et la transmission est augment\u00e9e car les gens parlent souvent fort. Plusieurs \u00e9tudes ont d\u00e9montr\u00e9 que les repas sont une source d'infection importante.
3. - 5. Les mesures s'appliquent de la m\u00eame mani\u00e8re \u00e0 toutes les entreprises, qu'elles soient de droit priv\u00e9 ou public. Par exemple, l'espace accessible au public d'un b\u00e2timent administratif, d'un bureau de poste ou d'une gare est aussi soumis \u00e0 des limitations concernant sa capacit\u00e9 d'accueil et les r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de distance ainsi que le port obligatoire du masque doivent y \u00eatre respect\u00e9es. Les restrictions dans le domaine de la restauration s'appliquent \u00e9galement \u00e0 tous les \u00e9tablissements, peu importe qu'ils soient tenus par un organisme priv\u00e9 ou public. Ainsi, un restaurant accessible au public situ\u00e9 dans un h\u00f4pital cantonal doit actuellement rester ferm\u00e9, \u00e0 l'exception du service \u00e0 l'emporter. Des dispositions sp\u00e9ciales sont pr\u00e9vues pour les v\u00e9hicules de transport public, dans la mesure o\u00f9 les prescriptions en mati\u00e8re de distance et de capacit\u00e9 d'accueil ne sauraient raisonnablement y \u00eatre mises en oeuvre, compte tenu de l'obligation de transporter les voyageurs et de l'importance de ce service pour la population. Cependant, le port du masque y est aussi obligatoire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a connaissance d'aucune entreprise d\u00e9tenue par la Conf\u00e9d\u00e9ration qui ne respecterait pas les prescriptions qui lui sont applicables. Il va de soi qu'il attend de l'administration et des entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration qu'elles appliquent les mesures aussi syst\u00e9matiquement que le secteur priv\u00e9.
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