Les citoyens et citoyennes suisses sont appel\u00e9s \u00e0 se prononcer sur deux initiatives populaires, li\u00e9es \u00e0 l'utilisation de pesticides et d'antibiotiques.
Ces deux initiatives partent peut-\u00eatre d'un bon sentiment\u00a0: la protection de la nature, de notre environnement, le maintien de la qualit\u00e9 de nos sols et des produits travaill\u00e9s par notre agriculture comme le respect des exigences des consommateurs. Elles ont cependant un d\u00e9faut principal, leur extr\u00e9misme\u00a0! Un extr\u00e9misme dangereux aux multiples et catastrophiques cons\u00e9quences, dont chacun et chacune doit \u00eatre conscient au moment de voter. Dans un souci d'information, j'interpelle donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral afin de savoir, en cas d'acceptation de ces initiatives, quelles en seraient les cons\u00e9quences\u00a0:
1. La cha\u00eene de la production agricole fait vivre, dans notre pays, moult familles paysannes et de tr\u00e8s nombreuses entreprises, y compris leurs personnels. Entre les entreprises qui auraient \u00e0 produire moins de pesticides et le rench\u00e9rissement des produits r\u00e9alis\u00e9s sans pesticides, quels sont les pertes \u00e9conomiques pour ces entreprises et l'augmentation du co\u00fbt des produits pour le consommateur\u00a0?
2. L'application des deux initiatives rench\u00e9rira le co\u00fbt des produits agricoles suisses, lesquels entreront en concurrence avec des produits alors import\u00e9s de l'\u00e9tranger (et cultiv\u00e9s dans des conditions incontr\u00f4lables). Quels seront les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires de ces importations\u00a0?
3. L'application des deux initiatives engendrera le retour \u00e0 une utilisation accrue du d\u00e9sherbage m\u00e9canique. Pour le r\u00e9aliser, l'agriculteur aura recours \u00e0 des machines qui utiliseront du carburant et produiront donc davantage de CO2. \u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8ve cet accroissement de CO2 et est-il coh\u00e9rent avec les volont\u00e9s de r\u00e9duction de ce m\u00eame CO2 \u00e9voqu\u00e9es dans la nouvelle loi\u00a0?
4. Notre taux actuel d'auto-approvisionnement se situe entre 50 et 55\u00a0%. Quelles seront alors les cons\u00e9quences sur notre auto-approvisionnement et \u00e0 quel pourcentage se situera-t-il\u00a0?
5. L'application de ces deux initiatives engendrera une diminution cons\u00e9quente de la production agricole suisse. La consommation d\u00e9pendra donc davantage de l'importation\u00a0: quid de ces importations au cas ou, en raison d'une aggravation de la situation sanitaire pand\u00e9mique du Covid 19 de possibles fermetures de nos fronti\u00e8res devraient \u00eatre envisag\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les pesticides sont actuellement produits par un nombre restreint d'entreprises actives au niveau mondial. Le march\u00e9 suisse ne repr\u00e9sente qu'une infime partie de ce march\u00e9 et les cons\u00e9quences \u00e9conomiques pour ces entreprises seraient donc limit\u00e9es. Au niveau suisse, il faut cependant s'attendre \u00e0 des restructurations importantes dans cette branche.
Les cons\u00e9quences pour les consommateurs pourraient \u00eatre diff\u00e9rentes suivant l'initiative. Les deux initiatives ont pour cons\u00e9quence une diminution de la production en Suisse et une compensation par des importations. Le co\u00fbt de production des denr\u00e9es alimentaires d'origine suisse devrait augmenter, mais en parall\u00e8le les produits import\u00e9s sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale moins chers. Le march\u00e9 suisse des denr\u00e9es alimentaires \u00e9tant fortement prot\u00e9g\u00e9 par des droits de douane, l'impact sur les prix des denr\u00e9es alimentaires d\u00e9pend d'\u00e9ventuelles adaptations de la protection douani\u00e8re.
L'initiative pour une Suisse sans pesticides de synth\u00e8se interdit l'utilisation de ces produits pour la production en Suisse ainsi que l'importation de denr\u00e9es alimentaires produites avec ces produits \u00e0 l'\u00e9tranger. Les m\u00e9thodes alternatives \u00e9tant plus ch\u00e8res et le niveau de production plus faible, on doit s'attendre \u00e0 une augmentation du prix des denr\u00e9es alimentaires en cas d'acceptation de cette initiative.
2. L'augmentation des importations de denr\u00e9es alimentaires entrainerait une augmentation des contr\u00f4les \u00e0 la fronti\u00e8re en particulier en cas d'acceptation de l'initiative pour une Suisse sans pesticides de synth\u00e8se. Ces contr\u00f4les devront notamment porter sur la pr\u00e9sence de pesticides de synth\u00e8se dans les denr\u00e9es alimentaires import\u00e9es. \u00c0 l'int\u00e9rieur du pays \u00e9galement des contr\u00f4les suppl\u00e9mentaires de ce type seront n\u00e9cessaires.
3. Il n'existe pas de donn\u00e9es sp\u00e9cifiques sur l'augmentation de CO2 li\u00e9e \u00e0 la lutte m\u00e9canique contre les mauvaises herbes. En 2020, Agroscope a publi\u00e9 une analyse des impacts potentiels sur l'environnement de la mise en oeuvre de l'Initiative pour une eau potable propre (Agroscope Science, no 99 / 2020). Cette analyse prend en compte l'ensemble des effets de cette initiative et pas uniquement la question de la lutte m\u00e9canique contre les mauvaises herbes. En fonction des sc\u00e9narios, l'\u00e9tude montre une augmentation des besoins en ressources \u00e9nerg\u00e9tiques non renouvelables entre 7 et 11\u00a0%. Le sc\u00e9nario moyen situe cette augmentation \u00e0 10\u00a0%. L'utilisation de sources d'\u00e9nergie renouvelables pourrait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9duire cet effet.
4. En 2019, Agroscope a publi\u00e9 une analyse d'impact sur les effets \u00e9conomiques et structurels dans l'agriculture de l'Initiative pour une eau potable propre (Agroscope Science, no 83 / 2019). Les incertitudes concernant l'impact de l'initiative ont \u00e9t\u00e9 appr\u00e9hend\u00e9es \u00e0 l'aide de 18 sc\u00e9narios, qui diff\u00e8rent par leurs hypoth\u00e8ses concernant les pertes de rendement physique dans une production sans pesticides, l'\u00e9volution du prix des produits respectant les exigences de l'initiative et le budget des paiements directs disponible jusqu'en 2025. Selon cette analyse la production brute de calories de l'agriculture suisse diminuerait, en fonction du sc\u00e9nario, de 12 \u00e0 21\u00a0% et le taux brut d'auto-approvisionnement de l'agriculture suisse diminuerait de 11 \u00e0 20\u00a0%. Le sc\u00e9nario moyen situe cette diminution \u00e0 16\u00a0%.
5. L'acceptation des deux initiatives aurait pour cons\u00e9quence une diminution de la production de denr\u00e9es alimentaires en Suisse qui devrait \u00eatre compens\u00e9e par des importations. Plus la d\u00e9pendance \u00e0 l'\u00e9gard des importations est grande et plus les cons\u00e9quences d'une restriction du libre-\u00e9change, en raison d'une pand\u00e9mie ou d'autres sc\u00e9narios de menaces potentielles, seraient probl\u00e9matiques.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1621382400000)\/","SubmittedBy":"Page Pierre-Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109320323)\/","SubmissionDate":"\/Date(1615334400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture|Sant\u00e9"}}