Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport dans lequel il montre de quelle mani\u00e8re la m\u00e9thodologie utilis\u00e9e pour effectuer l'enqu\u00eate sur la structure des salaires (ESS) pourrait \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9\u00e9valu\u00e9e par des organes sp\u00e9cialis\u00e9s au terme de deux enqu\u00eates (donc tous les quatre ans), et comment proposer le cas \u00e9ch\u00e9ant des mesures pour d'\u00e9ventuelles am\u00e9liorations. Un accent particulier sera mis sur l'\u00e9galit\u00e9 de r\u00e9mun\u00e9ration entre les sexes. Ce rapport montrera en outre de quelle fa\u00e7on rendre encore plus intelligible la communication sur les r\u00e9sultats qui concernent les in\u00e9galit\u00e9s salariales.
","ReasonText":"Depuis 1994, l'ESS donne r\u00e9guli\u00e8rement un aper\u00e7u de la situation salariale en Suisse et dans les grandes r\u00e9gions pour les cat\u00e9gories \u00e9tudi\u00e9es. Elle fournit de pr\u00e9cieuses statistiques salariales ainsi que des informations sur les \u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration entre hommes et femmes. Mais ces ESS devraient \u00eatre revues r\u00e9guli\u00e8rement, pour les raisons suivantes\u00a0:
1. la derni\u00e8re r\u00e9vision en date de l'ESS remonte \u00e0 2012. En 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 par voie de postulat d'indiquer de quelle mani\u00e8re il serait possible de renforcer la valeur informative de l'ESS. Plusieurs ann\u00e9es ayant pass\u00e9 depuis, la question se pose \u00e0 nouveau de savoir si la m\u00e9thodologie utilis\u00e9e correspond \u00e0 l'\u00e9tat actuel du d\u00e9veloppement scientifique et social ;
2. les crit\u00e8res autour desquels s'articule l'ESS doivent \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9s en permanence quant \u00e0 leur valeur informative, car ils peuvent changer en fonction de l'\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9 et des derni\u00e8res d\u00e9couvertes scientifiques ;
3. entre 2014 et 2018, l'\u00e9cart salarial entre hommes et femmes est pass\u00e9 de 18,1\u00a0% \u00e0 19\u00a0% dans l'ensemble des secteurs \u00e9conomiques ;
4. une lutte efficace contre les discriminations salariales, qui est indispensable, suppose que les autorit\u00e9s puissent s'appuyer sur des donn\u00e9es fiables, ce qui passe par une m\u00e9thodologie int\u00e9grant toujours les derni\u00e8res connaissances en la mati\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est lui aussi d'avis que la qualit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 des enqu\u00eates statistiques doivent \u00eatre assur\u00e9es. Pour garantir cette exigence, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) entreprend r\u00e9guli\u00e8rement des r\u00e9visions des concepts et des m\u00e9thodes utilis\u00e9es. Dans le cadre de l'enqu\u00eate suisse sur les salaires (ESS), qui correspond aux normes et recommandations internationales (Eurostat, OCDE, BIT), les concepts et les m\u00e9thodes dans le domaine sp\u00e9cifique de l'\u00e9galit\u00e9 des salaires entre les sexes font l'objet d'un examen r\u00e9gulier aupr\u00e8s des principales parties prenantes et des partenaires sociaux. De plus, l'OFS proc\u00e8de \u00e0 intervalles r\u00e9guliers \u00e0 des contr\u00f4les de qualit\u00e9 et int\u00e8gre les derni\u00e8res approches et techniques nouvellement valid\u00e9es au niveau scientifique. Ainsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'enqu\u00eate sur les salaires remplit d\u00e9j\u00e0 toutes les exigences en terme de fiabilit\u00e9, de repr\u00e9sentativit\u00e9 et de r\u00e9vision statistiques. Il n'est donc pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9valuations suppl\u00e9mentaires qui ne feraient qu'alourdir le dispositif de contr\u00f4le actuel sans fournir de plus-value significative. Parmi les principales \u00e9valuations de l'enqu\u00eate suisse sur les salaires qui ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es, on peut notamment citer\u00a0:
1. Le postulat Noser 14.3388 qui demandait de v\u00e9rifier l'opportunit\u00e9 d'\u00e9largir le catalogue de variables \u00e0 r\u00e9colter (langues, formation continue, exp\u00e9rience de direction) et la possibilit\u00e9 d'utiliser des m\u00e9thodes alternatives pour mesurer l'\u00e9galit\u00e9 salariale. Le rapport \" Lohnunterschiede zwischen Frauen und M\u00e4nnern\u00a0: \u00c9valuation alternativer statistischer Methoden und der Integration weiterer Faktoren aus administrativen Registern der Schweiz - Analyse der Lohnunterschiede anhand der Schweizerischen Lohnstrukturerhebung (LSE) - Schlussbericht \" du 22.05.2019 ( www.bfs.admin.ch > Statistiken finden > 03 Arbeit und Erwerb > L\u00f6hne, Erwerbseinkommen und Arbeitskosten > Lohnniveau - Schweiz > Lohnunterschied) confirme la pertinence du concept et de la m\u00e9thode d'enqu\u00eate ESS, lesquels r\u00e9pondent aux exigences scientifiques.
2. Suite au postulat Noser 14.3388, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mandat\u00e9, le 21 mai 2019, conjointement l'OFS et le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 (BFEG) de tester une m\u00e9thode alternative pour mesurer les in\u00e9galit\u00e9s salariales et de d\u00e9finir le caract\u00e8re potentiellement discriminatoire ou non des variables consid\u00e9r\u00e9es dans l'enqu\u00eate. Ce double examen est en cours et un rapport de synth\u00e8se sera pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'ici \u00e0 fin 2023.
3. Dans le cadre du programme de gestion nationale des donn\u00e9es (NaDB), l'OFS a lanc\u00e9 plusieurs projets pour harmoniser le contenu des d\u00e9finitions et des sp\u00e9cifications utilis\u00e9es dans les enqu\u00eates statistiques. L'enqu\u00eate suisse sur les salaires a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 un examen critique de la part des principaux utilisateurs institutionnels (partenaires sociaux, administrations, experts acad\u00e9miques, etc.). Le rapport \" Utilisation multiple des donn\u00e9es pour les statistiques des salaires (LSE) \" du 25.11.2020 (www.bfs.admin.ch > Gestion nationale des donn\u00e9es) confirme \u00e9galement le bien-fond\u00e9 et l'ad\u00e9quation du contenu de l'enqu\u00eate ESS pour refl\u00e9ter la r\u00e9alit\u00e9 actuelle du march\u00e9 du travail.
Finalement, l'OFS est aussi en train de r\u00e9viser le concept de communication des r\u00e9sultats sur les in\u00e9galit\u00e9s de salaires entre les femmes et les hommes dans le but de faciliter davantage leur compr\u00e9hension et leur interpr\u00e9tation.
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que l'objectif du postulat est rempli.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1620777600000)\/","SubmittedBy":"Locher Benguerel Sandra","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1677628800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102680087)\/","SubmissionDate":"\/Date(1615334400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|Emploi et travail"}}