Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Les travaux relatifs \u00e0 la nouvelle conception du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 et \u00e0 l'acte modificateur unique intitul\u00e9 \" loi f\u00e9d\u00e9rale pour un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables \" devraient \u00eatre achev\u00e9s \u00e0 la mi-2021. Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra-t-il au Parlement le projet de r\u00e9vision de la loi sur les forces hydrauliques (LFH) ?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires pour que l'\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique renouvelable indig\u00e8ne puisse se maintenir sur un march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 enti\u00e8rement ouvert et \u00e0 s'engager en faveur d'une redevance hydraulique peu \u00e9lev\u00e9e\u00a0?
3. En juin 2017, dans le cadre de la derni\u00e8re r\u00e9vision de la LFH pr\u00e9vue pour courir jusqu'\u00e0 la fin 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait laiss\u00e9 entrevoir la perspective d'un r\u00e9gime flexible de redevance hydraulique. Ce projet est-il toujours d'actualit\u00e9\u00a0?
4. Si oui, fixera-t-il les param\u00e8tres de cette flexibilisation (part fixe, calcul de la part variable) de mani\u00e8re \u00e0 all\u00e9ger effectivement la fiscalit\u00e9 qui p\u00e8se sur l'\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique\u00a0?
5. Si non, quels sont les mod\u00e8les actuellement d\u00e9battus\u00a0?
","ReasonText":"Les producteurs d'\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique indig\u00e8ne versent aux cantons et aux communes un montant important afin de pouvoir utiliser l'eau pour produire de l'\u00e9lectricit\u00e9 durable.
Selon l'art. 4 de l'ordonnance sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (OApEl), la production indig\u00e8ne d'\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable peut jusqu'en 2022 \u00eatre incluse dans l'approvisionnement de base \u00e0 hauteur du prix de revient. Cependant, les gestionnaires de r\u00e9seau de distribution suisses qui ne disposent pas de leurs propres capacit\u00e9s de production ach\u00e8tent leur \u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 des conditions favorables sur le march\u00e9 international ou \u00e9tranger de l'\u00e9lectricit\u00e9 et non au prix de revient aux producteurs indig\u00e8nes. Les producteurs d'\u00e9lectricit\u00e9 qui doivent vendre leur \u00e9lectricit\u00e9 aux conditions du march\u00e9 international voient leur comp\u00e9titivit\u00e9 diminuer en raison de cette discrimination et des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e9lev\u00e9s dont ils doivent s'acquitter en Suisse.
Selon l'art. 6 du projet de r\u00e9vision de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl), en cas de lib\u00e9ralisation compl\u00e8te du march\u00e9, les tarifs d'\u00e9lectricit\u00e9 de l'approvisionnement de base doivent se situer dans la fourchette des prix du march\u00e9 de produits \u00e9lectriques comparables durant l'ann\u00e9e concern\u00e9e (prix comparatifs du march\u00e9). Cette condition est destin\u00e9e \u00e0 am\u00e9liorer l'int\u00e9gration des \u00e9nergies renouvelables dans le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9. Les clients de l'approvisionnement de base pourront toutefois passer \u00e0 une \u00e9lectricit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re bon march\u00e9, m\u00eame d'une ann\u00e9e sur l'autre. Il en r\u00e9sulte que, m\u00eame avec une lib\u00e9ralisation totale du march\u00e9, les producteurs d'\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique ne seront pas en mesure de produire et de vendre leur \u00e9lectricit\u00e9 renouvelable de mani\u00e8re comp\u00e9titive.
Les producteurs d'\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique sont d\u00e9savantag\u00e9s sur le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 en raison des contributions \u00e9lev\u00e9es qu'ils doivent verser aux cantons et aux communes. En 2019, lors de la derni\u00e8re r\u00e9vision de la LFH, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de maintenir la redevance hydraulique \u00e0 son niveau \u00e9lev\u00e9, malgr\u00e9 les propositions visant \u00e0 assouplir et \u00e0 r\u00e9duire celui-ci. \u00c0 l'\u00e9poque, la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale charg\u00e9e du dossier, Simonetta Sommaruga, avait parl\u00e9 d'une solution transitoire et promis un changement de syst\u00e8me \u00e0 l'occasion des d\u00e9lib\u00e9rations consacr\u00e9es \u00e0 la nouvelle conception du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9. La redevance hydraulique actuelle est encore valable jusqu'\u00e0 la fin 2024. Il importe donc d'examiner en urgence la LFH et de fixer le plus rapidement possible la redevance hydraulique maximale \u00e0 un niveau qui soit compatible avec les cadres r\u00e9glementaires international, \u00e9conomique et national, de sorte que l'\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique suisse ne soit pas d\u00e9favoris\u00e9e, m\u00eame sur un march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 enti\u00e8rement lib\u00e9ralis\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1\u00a0:
La r\u00e9vision de la loi sur les forces hydrauliques (LFH, RS 721.80) entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2020 pr\u00e9voit le maintien du taux maximal de la redevance hydraulique \u00e0 110 CHF/kWth jusqu'\u00e0 fin 2024. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un projet d'acte fixant le taux maximal de la redevance hydraulique applicable \u00e0 partir du 1er janvier 2025. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a l'intention de mettre en consultation son projet d'acte au second semestre de 2021, puis de le soumettre au Parlement dans le courant de l'ann\u00e9e 2022.
Questions 2 \u00e0 5\u00a0:
La force hydraulique joue un r\u00f4le important dans la mise en oeuvre de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050. Le projet de loi relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables vise \u00e0 permettre un soutien suppl\u00e9mentaire et une meilleure int\u00e9gration sur le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 de la force hydraulique aussi bien que des autres \u00e9nergies renouvelables.
S'agissant de la r\u00e9glementation du taux maximal de la redevance hydraulique apr\u00e8s 2024, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) envisage diff\u00e9rentes solutions, dont un mod\u00e8le flexible. Un tel mod\u00e8le ne repose pas sur un abaissement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 de la redevance hydraulique, mais consiste plut\u00f4t \u00e0 mettre en place un syst\u00e8me qui tient compte de l'\u00e9volution \u00e0 la fois du march\u00e9 et du contexte \u00e9conomique.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1620777600000)\/","SubmittedBy":"Guggisberg Lars","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690504199620)\/","SubmissionDate":"\/Date(1615334400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|\u00c9nergie"}}