Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales un projet d'instauration du droit du sol. Ceux qui sont n\u00e9s en Suisse devraient avoir le droit d'en acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9.
","ReasonText":"Plus d'un quart de la population suisse ne dispose pas du passeport suisse, alors que nombreux sont ceux qui sont n\u00e9s et ont grandi ici. La Suisse est le pays o\u00f9 ils vivent et auquel ils sont attach\u00e9s. La Suisse est leur patrie.
Or acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 suisse est souvent tr\u00e8s difficile m\u00eame pour les personnes de la \" deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration \" voire impossible pour certaines d'entre elles du fait par exemple d'un changement du lieu de domicile ou d'une d\u00e9pendance des parents \u00e0 l'aide sociale.
Des raisons relevant de la d\u00e9mocratie et des droits de l'homme justifient que le droit du sol s'applique en Suisse aussi, comme l'avait d'ailleurs propos\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral il y a un si\u00e8cle. Ceux qui sont n\u00e9s et ont grandi ici devraient \u00eatre reconnus comme membres \u00e0 part enti\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 suisse. Ce qui passe par l'acquisition de la nationalit\u00e9.
Ouvrir ce droit pour l'heure tr\u00e8s restreint est d'autant plus urgent que le nombre de naturalisations est en baisse depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi r\u00e9vis\u00e9e sur la nationalit\u00e9 suisse et que les mesures relatives \u00e0 la fin du s\u00e9jour ont \u00e9t\u00e9 fortement durcies ces derni\u00e8res ann\u00e9es, m\u00eame pour ceux qui sont en Suisse depuis longtemps voire depuis toujours.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La nationalit\u00e9 suisse s'acquiert par filiation, c'est-\u00e0-dire que les enfants re\u00e7oivent \u00e0 la naissance la nationalit\u00e9 suisse de leurs parents. Avec le droit du sol, en revanche, c'est le lieu de naissance qui d\u00e9termine la nationalit\u00e9. Les \u00c9tats qui ont introduit ce principe, comme les \u00c9tats-Unis, voulaient encourager l'immigration. L'instauration du droit du sol n\u00e9cessiterait de modifier la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
Si la Suisse instaurait le droit du sol, les \u00e9trangers de la deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration qui sont n\u00e9s en Suisse obtiendraient automatiquement la nationalit\u00e9 suisse, sans avoir \u00e0 passer par une proc\u00e9dure de naturalisation. Les \u00e9trangers acqui\u00e8rent la nationalit\u00e9 suisse principalement par la naturalisation ordinaire, moyennant des conditions \u00e0 remplir et une proc\u00e9dure \u00e0 suivre avant d'obtenir, enfin, la nationalit\u00e9 suisse. La proc\u00e9dure de naturalisation consiste par exemple \u00e0 v\u00e9rifier si l'int\u00e9gration du candidat est r\u00e9ussie et si ce dernier ne met pas en danger la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conscience des exigences \u00e0 remplir pour acc\u00e9der \u00e0 la nationalit\u00e9 suisse. Pour autant, il estime que les proc\u00e9dures de naturalisation actuelles tiennent compte de la situation personnelle du requ\u00e9rant et prennent en consid\u00e9ration tous les aspects li\u00e9s aux droits fondamentaux. Seules les personnes dont l'int\u00e9gration est r\u00e9ussie et qui ne mettent pas en danger la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse doivent pouvoir obtenir la nationalit\u00e9 suisse. La politique en mati\u00e8re de naturalisation ne doit pas non plus se mesurer principalement \u00e0 l'aune du nombre de personnes naturalis\u00e9es chaque ann\u00e9e.
Le fait que le temps pass\u00e9 en Suisse entre l'\u00e2ge de huit et de 18 ans compte double facilite d\u00e9j\u00e0 la naturalisation des \u00e9trangers de la deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration. Lorsque l'enfant atteint l'\u00e2ge de 12 ans, les conditions sont examin\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment et en fonction de son \u00e2ge, si bien que toute d\u00e9pendance de ses parents \u00e0 l'aide sociale ne peut lui \u00eatre imput\u00e9e. Les cantons peuvent en outre pr\u00e9voir des facilit\u00e9s proc\u00e9durales pour les \u00e9trangers de la deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration, comme une domiciliation d'une dur\u00e9e plus courte sur le territoire cantonal. D\u00e9roger au principe de l'acquisition de la nationalit\u00e9 par filiation ou par naturalisation ordinaire irait \u00e0 l'encontre de l'objectif de ma\u00eetrise vis\u00e9 par la politique d'immigration et de naturalisation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1620777600000)\/","SubmittedBy":"Rechsteiner Paul","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639440000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505371230)\/","SubmissionDate":"\/Date(1615334400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique migratoire"}}