Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport sur la situation en mati\u00e8re d'offre de soins pour les patients atteints de troubles musculo-squelettiques (TMS). Il y exposera en particulier les mesures n\u00e9cessaires pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de vie de toutes les personnes atteintes de TMS gr\u00e2ce \u00e0 des soins pr\u00e9coces et coordonn\u00e9s et accordera une attention particuli\u00e8re au r\u00f4le des chiropraticiens.
","ReasonText":"Les TMS sont un probl\u00e8me de sant\u00e9 publique, car ils sont tr\u00e8s r\u00e9pandus, p\u00e9jorent la qualit\u00e9 de vie des personnes atteintes, leur aptitude \u00e0 travailler et leur int\u00e9gration sociale et g\u00e9n\u00e8rent des co\u00fbts directs et indirects \u00e9lev\u00e9s. Ils font partie de la strat\u00e9gie nationale Pr\u00e9vention des maladies non transmissibles, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9e prioritaire dans son agenda Sant\u00e92030.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation no 20.3058, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique qu'il n'existe gu\u00e8re d'\u00e9tudes scientifiques pr\u00e9sentant la situation de la prise en charge des personnes atteintes de TMS en Suisse. Il importerait pourtant de disposer d'informations pr\u00e9cises sur les traitements auxquels ont acc\u00e8s les patients - o\u00f9, quand, comment, de quelle ampleur, sous quelle forme (traitement m\u00e9dicamenteux, chirurgical ou conservatoire) et avec quel r\u00e9sultat -, afin de rem\u00e9dier \u00e0 l'insuffisance ou \u00e0 l'inadaptation des soins et de pr\u00e9venir ainsi une grave progression de la maladie et le risque d'\u00e9volution chronique.
Pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de vie des personnes atteintes de TMS, il est indispensable de coordonner les traitements et la prise en charge. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'indique dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation no 20.3058, les chiropraticiens assurent une fonction charni\u00e8re dans le traitement des TMS. L'\u00e9tude demand\u00e9e doit d\u00e8s lors \u00e9galement examiner si les chiropraticiens peuvent actuellement remplir le r\u00f4le important qui leur est d\u00e9volu et comment ils pourraient \u00eatre aid\u00e9s. Elle examinera en particulier si des nombres minimaux de chiropraticiens doivent \u00eatre fix\u00e9s, sur le mod\u00e8le de l'ordonnance fixant les nombres maximaux de m\u00e9decins, pour garantir un traitement ad\u00e9quat et pr\u00e9coce de toutes les personnes atteintes de TMS.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les maladies non transmissibles comme les troubles musculo-squelettiques provoquent de grandes souffrances et constituent un d\u00e9fi de taille pour le syst\u00e8me de sant\u00e9. C'est pourquoi la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et de la fondation Promotion Sant\u00e9 Suisse mettent en oeuvre la Strat\u00e9gie nationale Pr\u00e9vention des maladies non transmissibles (strat\u00e9gie MNT) afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de vie des personnes atteintes d'une malade chronique. Cet objectif est \u00e9galement celui de la Strat\u00e9gie nationale Maladies musculo-squelettiques (2017-2022), men\u00e9e sous la houlette de la Ligue suisse contre le rhumatisme. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ces deux strat\u00e9gies dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 20.3058 Feri Yvonne \" Troubles musculo-squelettiques \". En plus d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de vie des personnes atteintes d'un trouble musculo-squelettique, la strat\u00e9gie sp\u00e9cifique \u00e0 ces maladies contribue \u00e9galement \u00e0 une prise en charge optimale des patients. Afin d'atteindre ces objectifs, elle d\u00e9finit diff\u00e9rents champs d'action (pr\u00e9vention et d\u00e9pistage pr\u00e9coce, soins, recherche et formation) et diff\u00e9rentes mesures. Il s'agit notamment de mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer la prise en charge, comme la promotion de la recherche coordonn\u00e9e sur les troubles musculo-squelettiques et les soins ou la promotion de la collaboration interprofessionnelle entre diff\u00e9rents sp\u00e9cialistes.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 \u00e0 renforcer les soins coordonn\u00e9s, notamment dans le cadre de la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts - 2e volet). Dans le cadre du 2e volet de mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts dans l'assurance obligatoire des soins, il a propos\u00e9 d'encourager les r\u00e9seaux de soins coordonn\u00e9s et les programmes de prise en charge des patients. L'adoption du message correspondant est pr\u00e9vue pour le 1er trimestre 2022.
La r\u00e9vision de la LAMal mentionn\u00e9e par la postulante ne pr\u00e9voit pas l'introduction de nombres minimaux pour les professions ou les domaines sp\u00e9cialis\u00e9s. Dans le cadre de l'introduction de plafonds, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) observe l'offre et la demande dans diverses sp\u00e9cialit\u00e9s m\u00e9dicales afin d'identifier et de pr\u00e9voir les situations o\u00f9 les soins sont insuffisants, excessifs ou inad\u00e9quats. Dans ce contexte, la chiropraxie fait \u00e9galement l'objet d'une surveillance \u00e9troite. De plus, l'association des chiropraticiens est repr\u00e9sent\u00e9e au forum Soins m\u00e9dicaux de base depuis 2020, ce qui permet d'intensifier encore les \u00e9changes avec l'OFSP. Il convient \u00e9galement de souligner que, outre la chiropraxie, d'autres professions et sp\u00e9cialit\u00e9s du domaine de la sant\u00e9 jouent un r\u00f4le central, notamment la physioth\u00e9rapie, l'ergoth\u00e9rapie ou l'orthop\u00e9die, qui peuvent aussi contribuer \u00e0 la prise en charge des personnes atteintes de troubles musculo-squelettiques dans le cadre de leurs profils de comp\u00e9tences respectifs.
Dans le contexte des strat\u00e9gies et activit\u00e9s d\u00e9crites ci-dessus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas pertinent d'\u00e9laborer un rapport sur la situation en mati\u00e8re de soins pour les patients atteints de troubles musculo-squelettiques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1621382400000)\/","SubmittedBy":"Feri Yvonne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1676592000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1716295424430)\/","SubmissionDate":"\/Date(1615334400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Sant\u00e9"}}