En f\u00e9vrier, des associations genevoises de d\u00e9fense des sans-papiers ont d\u00e9nonc\u00e9 des contr\u00f4les d'identit\u00e9 et de permis de s\u00e9jour par des gardes-fronti\u00e8re ciblant des personnes sans statut l\u00e9gal. Ces contr\u00f4les ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s dans les transports publics, sur territoire genevois sans aucun lien avec d'\u00e9ventuels franchissements de fronti\u00e8re. Cette pratique contribue \u00e0 instaurer un climat de peur et de m\u00e9fiance quotidienne aupr\u00e8s de gens qui participent \u00e0 la vie \u00e9conomique et sociale de notre pays. Les personnes sans-papiers, ne b\u00e9n\u00e9ficiant d'aucune protection sur le march\u00e9 du travail, sont par ailleurs g\u00e9n\u00e9ralement parmi les plus touch\u00e9es en cette p\u00e9riode de crise \u00e9conomique.
En menant ces contr\u00f4les d'identit\u00e9 et de permis de s\u00e9jour sur et autour des transports publics notoirement utilis\u00e9s par les employ\u00e9es de l'\u00e9conomie domestique pour se rendre sur leurs lieux de travail, l'Administration des douanes proc\u00e8de de fait \u00e0 un ciblage des personnes sans-papiers. Elle engage des gardes-fronti\u00e8re sur la voie publique afin de mener une politique de r\u00e9pression \u00e0 l'\u00e9gard des personnes en infraction \u00e0 la loi sur les \u00e9trangers.
A Gen\u00e8ve, un accord conclu en 2013 entre les autorit\u00e9s cantonales et le DFF permet aux corps des gardes-fronti\u00e8res d'intervenir sur tout le territoire cantonal. La question d'un d\u00e9veloppement et d'une g\u00e9n\u00e9ralisation de ce type de pratiques se pose, notamment alors que la loi sur les douanes et en cours de r\u00e9vision.
1. Combien d'accords (art. 97 LD) ont \u00e9t\u00e9 conclus entre le DFF et les cantons qui permettent une intervention des gardes-fronti\u00e8re sur la voie publique hors de l'espace frontalier\u00a0?
2. Selon quels crit\u00e8res l'Administration des douanes engage-t-elle des contr\u00f4les sur la voie publique hors espace frontalier\u00a0? Les lieux pouvant potentiellement accueillir davantage de personnes sans statut l\u00e9gal sont-ils recherch\u00e9s et privil\u00e9gi\u00e9s, \u00e0 Gen\u00e8ve et dans d'autres cantons\u00a0?
3. L'Administration des douanes proc\u00e8de-t-elle \u00e0 une appr\u00e9ciation des cons\u00e9quences de ces interventions contre les sans-papiers sur leur dignit\u00e9 \u00e9l\u00e9mentaire et leur droit \u00e0 un minimum d'existence, s'agissant de contr\u00f4les op\u00e9r\u00e9s sur les lignes de transport publics menant aux lieux de travail\u00a0?
4. La r\u00e9vision de la loi sur les douanes risque-t-elle d'impliquer un d\u00e9veloppement et une g\u00e9n\u00e9ralisation de ce type de pratiques sur l'ensemble du territoire national\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) est habilit\u00e9e \u00e0 effectuer des contr\u00f4les de marchandises et de personnes \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays sur la base de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les douanes ainsi que dans le cadre des mesures dites de remplacement mises en place avec l'entr\u00e9e en vigueur de l'accord de Schengen et la suppression cons\u00e9cutive des contr\u00f4les syst\u00e9matiques des personnes aux fronti\u00e8res. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances a par ailleurs conclu des accords administratifs relatifs \u00e0 la coop\u00e9ration en mati\u00e8re polici\u00e8re avec 21 cantons. Ces accords portent sur la d\u00e9l\u00e9gation de t\u00e2ches de police cantonales \u00e0 l'AFD, qui sont li\u00e9es \u00e0 l'ex\u00e9cution d'actes l\u00e9gislatifs de la Conf\u00e9d\u00e9ration autres que douaniers et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es aux cantons en vertu de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale, et sur leurs modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution.
2. Le mandat de l'AFD consiste \u00e0 assurer une protection globale \u00e0 la fronti\u00e8re en faveur de la population, de l'\u00e9conomie et de l'\u00c9tat. Les t\u00e2ches de l'AFD sont \u00e0 ce titre multiples et vari\u00e9es. Les contr\u00f4les men\u00e9s par l'AFD sont bas\u00e9s sur les risques et sur la situation. Ils ont lieu directement aux points de passage et de mani\u00e8re mobile en retrait de la fronti\u00e8re. La v\u00e9rification de documents d'identit\u00e9 et de titres de s\u00e9jour en fait partie. L'AFD n'effectue cependant pas d'op\u00e9rations de contr\u00f4le ciblant en particulier les personnes sans statut l\u00e9gal, ni \u00e0 Gen\u00e8ve ni ailleurs en Suisse.
3. L'AFD est une organisation op\u00e9rationnelle charg\u00e9e d'appliquer les lois dont l'ex\u00e9cution lui est confi\u00e9e. Elle porte une grande attention au respect des droits humains et des principes d'\u00e9thique dans l'exercice de ses t\u00e2ches. L'AFD exige de ses collaboratrices et collaborateurs qu'ils s'y conforment en tout temps et leur fournit des formations en cons\u00e9quence.
4. La r\u00e9vision de la loi a pour objectif de d\u00e9finir un cadre l\u00e9gal pour la simplification, l'harmonisation et la num\u00e9risation des processus de l'AFD. Elle doit \u00e9galement apporter davantage de flexibilit\u00e9 \u00e0 l'AFD sur le plan de l'organisation interne. Le projet de r\u00e9vision ne pr\u00e9voit en revanche pas de modification de sa mission.
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