Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en place un syst\u00e8me g\u00e9r\u00e9 par l'\u00c9tat qui permette de prouver son identit\u00e9 en ligne, de la m\u00eame mani\u00e8re que la carte d'identit\u00e9 ou le passeport permettent de le faire dans le monde r\u00e9el. Il convient de respecter certains principes\u00a0: prendre en compte la protection de la vie priv\u00e9e d\u00e8s la conception du produit (privacy by design), ne collecter que les donn\u00e9es n\u00e9cessaires et enregistrer celles-ci de mani\u00e8re d\u00e9centralis\u00e9e (par exemple aupr\u00e8s de l'utilisateur en ce qui concerne les donn\u00e9es d'identification). La solution pourra s'appuyer sur des produits et services d\u00e9velopp\u00e9s par le secteur priv\u00e9. En revanche, l'octroi des e-ID et le fonctionnement du syst\u00e8me devront \u00eatre assum\u00e9s par des services publics sp\u00e9cialis\u00e9s.
","ReasonText":"Le rejet de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les services d'identification \u00e9lectronique (LSIE) lors la votation populaire du 7 mars 2021 a montr\u00e9 clairement qu'une majorit\u00e9 de votants \u00e9tait favorable \u00e0 la cr\u00e9ation d'une e-ID, mais que celle-ci devait \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e et g\u00e9r\u00e9e par l'\u00c9tat et non par des entreprises priv\u00e9es. Ces t\u00e2ches \u00e9tant publiques, elles doivent assum\u00e9es par l'\u00c9tat. De plus, dans ce domaine, c'est lui qui jouit de la plus grande confiance. Or, pour que l'identification \u00e9lectronique fonctionne et soit accept\u00e9e par la population, il est indispensable que la solution inspire confiance et qu'elle soit simple et pratique \u00e0 utiliser. L'e-ID que proposera l'\u00c9tat doit permettre de s'identifier aupr\u00e8s des services en ligne des autorit\u00e9s et des acteurs priv\u00e9s (accueil, double authentification, signature) \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des autres proc\u00e9dures d'identification priv\u00e9es (authentification unique). En garantissant une s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es suffisante, elle inspirera confiance et pourra donc \u00eatre accept\u00e9e par la population.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1621987200000)\/","SubmittedBy":"Andrey Gerhard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1725972061000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|34|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1740746483323)\/","SubmissionDate":"\/Date(1615334400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Droits de l'homme"}}