Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d'adapter bases l\u00e9gislatives et ordonnance afin de permettre le maintien du mode d'acc\u00e8s aux prestations du service \u00e0 domicile de la Poste en vigueur jusqu'au 28 f\u00e9vrier 2021.
","ReasonText":"Depuis plusieurs ann\u00e9es la Poste s'est engag\u00e9e dans la fermeture de son r\u00e9seau de bureaux de poste, tout particuli\u00e8rement dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques et excentr\u00e9es. Avec comme alternative, soit l'installation d'une agence postale, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale dans un magasin de proximit\u00e9, soit la mise en place d'un service \u00e0 domicile. \u00c0 la demande du client, sur simple mise en place d'un petit \u00e9criteau sur sa boite au lettre, le facteur venait fournir les prestations postales au domicile du client.
Mais cette proc\u00e9dure, tr\u00e8s simple et efficace, a \u00e9t\u00e9 purement et simplement remplac\u00e9e d\u00e8s le 1er mars 2021 par un contact qui devra s'op\u00e9rer si l'on r\u00e9sume par internet ou par t\u00e9l\u00e9phone.
La pilule est am\u00e8re pour de nombreux clients de la Poste. Par exemple, mon village jurassien, Fontenais, vient de perdre son bureau de poste, pourtant tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9, en d\u00e9cembre dernier. Avec la promesse de la mise en place d'un service \u00e0 domicile facilement accessible. Et moins de trois mois plus tard, tout est chamboul\u00e9, sans concertation.
L'Ajoie, une r\u00e9gion rurale excentr\u00e9e, parsem\u00e9e de petits villages dont la population est plus \u00e2g\u00e9e que la moyenne suisse, est l'exemple embl\u00e9matique des cons\u00e9quences des mesures successives prises par la Poste. Cette population s'est vue d\u00e9poss\u00e9der de ses bureaux de poste de proximit\u00e9 et aujourd'hui on lui propose le \"saut num\u00e9rique\" par l'usage d'internet. Une technologie totalement \u00e9trang\u00e8re \u00e0 nombre de personnes \u00e2g\u00e9es. Sans compter que la couverture par internet pose encore des probl\u00e8mes dans certaines r\u00e9gions recul\u00e9es.
La d\u00e9cision de la Poste repr\u00e9sente une p\u00e9nalisation inacceptable pour les personnes \u00e2g\u00e9es, en particulier dans les r\u00e9gions excentr\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi et l'ordonnance sur la poste d\u00e9finissent l'\u00e9tendue du service universel dans le domaine postal ainsi qu'en mati\u00e8re de trafic des paiements. La Poste doit garantir la fourniture des prestations dans toutes les r\u00e9gions \u00e0 une distance raisonnable. Pour autant que la Poste respecte les exigences l\u00e9gales en mati\u00e8re d'accessibilit\u00e9, elle reste n\u00e9anmoins libre de d\u00e9finir la mani\u00e8re dont elle souhaite fournir le service universel \u00e0 ses clients. \u00c9tant donn\u00e9 que la Poste doit le financer par ses propres moyens, elle doit de ce fait disposer d'une marge de manoeuvre entrepreneuriale pour la conception de son r\u00e9seau postal tout en respectant le cadre l\u00e9gal. Elle devrait \u00e9galement pouvoir tenir compte des aspects \u00e9conomiques dans ses d\u00e9cisions.
Le service \u00e0 domicile est une alternative \u00e0 un office de poste ou \u00e0 une agence, notamment dans les zones faiblement peupl\u00e9es. Avec le service \u00e0 domicile, le facteur accomplit les prestations directement au domicile de la client\u00e8le. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la Poste a l\u00e9g\u00e8rement augment\u00e9 le nombre de zones b\u00e9n\u00e9ficiant du service \u00e0 domicile (2013\u00a0: 1'269 / 2019\u00a0: 1'384). Au cours de son d\u00e9veloppement, la Poste a r\u00e9agi \u00e0 l'avanc\u00e9e de la num\u00e9risation et \u00e0 l'\u00e9volution du comportement de ses clients.
Ainsi, en proposant un service \u00e0 domicile moderne, la Poste r\u00e9pond aux besoins et aux attentes de ses clients. Avec son service \u00e0 domicile en ligne, la client\u00e8le de la Poste peut d\u00e9sormais le solliciter \u00e0 partir de chez elle, mais \u00e9galement lors de ses d\u00e9placements. La distribution des lettres et des colis postaux n'est pas affect\u00e9e. L'offre reste inchang\u00e9e, seul le mode d'acc\u00e8s change. Le format num\u00e9rique pr\u00e9sente certains avantages. Les documents d\u00e9pos\u00e9s par les clients dans leurs boites aux lettres ne sont plus visibles de l'ext\u00e9rieur, apportant de ce fait plus de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 ces transactions. De plus, en l'espace de quelques clics les clients de la Poste peuvent s\u00e9lectionner les prestations d\u00e9sir\u00e9es et faire venir le facteur chez eux le jour m\u00eame, en cas de commande avant 7h30, autrement le jour de distribution suivant (lundi au vendredi). Du point de vue de la Poste, cela \u00e9vite des trajets superflus lors des tourn\u00e9es de distribution ce qui permet enfin et surtout de r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2. Autrement dit, cela permet d'obtenir une utilisation plus cibl\u00e9e des ressources tout en diminuant les co\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le service \u00e0 domicile.
Pour les clients n'ayant pas acc\u00e8s au service \u00e0 domicile en ligne parce qu'ils habitent une r\u00e9gion recul\u00e9e ne disposant pas d'une couverture internet adapt\u00e9e ou parce qu'ils ne sont pas familiaris\u00e9s avec cette nouvelle technologie (notamment les personnes \u00e2g\u00e9es), deux autres variantes s'offrent \u00e0 eux. Ces personnes peuvent soit choisir d'acqu\u00e9rir gratuitement un marqueur de commande couvrant 97\u00a0% des zones en Suisse, soit de prendre directement contact par t\u00e9l\u00e9phone via le Contact Center de la Poste pour commander les prestations relevant du service \u00e0 domicile. \u00c0 partir du 1er mai 2021, et ceci dans le but d'\u00e9largir et d'am\u00e9liorer l'accessibilit\u00e9 au service \u00e0 domicile, un num\u00e9ro direct sera g\u00e9r\u00e9 par une \u00e9quipe sp\u00e9cialement form\u00e9e \u00e0 ce sujet.
En d\u00e9veloppant son service \u00e0 domicile, la Poste souhaite poursuivre son processus de digitalisation, sans pour cela cr\u00e9er un foss\u00e9 entre les g\u00e9n\u00e9rations, raison pour laquelle elle propose des solutions parall\u00e8les \u00e0 son service en ligne. Elle entend ainsi continuer \u00e0 offrir un service \u00e0 domicile simple d'utilisation et accessible \u00e0 tous.
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