Les violences sexuelles commises sur des mineurs, au sein de la famille ou par des personnes de confiance ont des cons\u00e9quences dramatiques sur les victimes. R\u00e9cemment, des personnalit\u00e9s publiques ont pris le parti de t\u00e9moigner de l'horreur qu'elles ont v\u00e9cu dans l'un des cercles les plus intimes que nous connaissons\u00a0: la cellule familiale. Les victimes semblent b\u00e9n\u00e9ficier d'une meilleure \u00e9coute et la soci\u00e9t\u00e9 civile op\u00e9rer une prise de conscience. La pr\u00e9vention reste n\u00e9anmoins difficile et sous-financ\u00e9e, les victimes ne sont pas suffisamment prot\u00e9g\u00e9es et les auteurs mal accompagn\u00e9s. Le sujet reste de plus un tabou et entour\u00e9 de beaucoup de pr\u00e9suppos\u00e9s.
Face \u00e0 ce constat, nous souhaiterions poser les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Quels chiffres poss\u00e8de le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les violences sexuelles commises sur des mineurs au sein de la famille\u00a0? Et au sein d'un cercle de confiance (enseignantes, moniteurtrice, \" amie \" de la famille, etc)?
2. Sur la totalit\u00e9 des cas soup\u00e7onn\u00e9s par les sp\u00e9cialistes, quelle proportion les proc\u00e9dures judiciaires et les condamnations repr\u00e9sentent-elles\u00a0?
3. Quelle piste le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il afin de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la proc\u00e9dure judiciaire pour les victimes d'agressions sexuelles au sein de la cellule familiale, qui se retrouvent de facto dans une situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9\u00a0?
4. Quelles mesures de pr\u00e9vention le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les Cantons mettent-ils en place pour lutter contre le fl\u00e9au des violences sexuelles \u00e0 l'\u00e9gard d'enfants dans le cercle de confiance et en permettre la d\u00e9nonciation\u00a0?
5. Quelles mesures de protection et de pr\u00e9vention \u00e0 destination sp\u00e9cifiquement des mineurs existent-elles pour les prot\u00e9ger des violences sexuelles commises au sein de la cellule familiale\u00a0?
6. Quelles mesures socio-\u00e9ducatives et de pr\u00e9vention \u00e0 destination sp\u00e9cifiquement des familles et des auteurs existent-elles pour pr\u00e9venir les violences sexuelles commises sur les enfants dans le cercle de confiance\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que ces mesures sont suffisantes\u00a0?
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il d'augmenter les moyens financiers \u00e0 destination de la pr\u00e9vention et des services de soutien disponibles pour ces victimes\u00a0? Et pour l'accompagnement des auteurs\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Depuis 2009, la statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9 recense chaque ann\u00e9e des donn\u00e9es sur les personnes l\u00e9s\u00e9es enregistr\u00e9es par les services de police (victimes) par \u00e2ge, par type de relation (en l'occurrence, relation parent-enfant et autres liens de parent\u00e9) et par infraction au sens du code p\u00e9nal. Ces donn\u00e9es sont disponibles sous www.statistique.admin.ch > Trouver des statistiques > Criminalit\u00e9 et droit p\u00e9nal > Police > Violence domestique.
2. Le nombre de cas soup\u00e7onn\u00e9s par les sp\u00e9cialistes qui donnent lieu \u00e0 des poursuites p\u00e9nales n'est pas connu. Dans son rapport du 27 f\u00e9vrier 2013 \u00e9tabli en ex\u00e9cution du postulat Fehr 09.3878 du 24 septembre 2009 \" D\u00e9nonciation et effet dissuasif vont de pair \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a relev\u00e9 que, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est extr\u00eamement difficile de chiffrer le taux exact de d\u00e9nonciations d'infractions, tout en constatant que les infractions sexuelles commises sur des enfants sont tr\u00e8s rarement d\u00e9nonc\u00e9es. Le rapport souligne \u00e9galement que les professionnels ou sp\u00e9cialistes charg\u00e9s du suivi d'enfants victimes d'actes de violences sont souvent li\u00e9s par le secret professionnel et que les informations dont ils disposent ne peuvent gu\u00e8re \u00eatre exploit\u00e9es pour d\u00e9terminer la fr\u00e9quence des infractions.
3. Les mesures envisageables pour faciliter l'acc\u00e8s des victimes \u00e0 la justice p\u00e9nale ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es dans le cadre du rapport mentionn\u00e9 dans la r\u00e9ponse 2. Il s'agit en particulier de renforcer le r\u00f4le des centres de consultation LAVI, de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 l'information sur l'aide aux victimes, et d'am\u00e9liorer le soutien des victimes durant la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Dans le cadre de la r\u00e9vision du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (voir FF 2019 6351), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, \u00e0 cet \u00e9gard, propos\u00e9 diff\u00e9rentes adaptations visant \u00e0 am\u00e9liorer le statut des victimes dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment en mati\u00e8re d'assistance judiciaire gratuite.
4./5./6. Pour ce qui est de la pr\u00e9vention des violences sexuelles faites aux mineurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons agissent dans le cadre de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences inscrite dans la Constitution. Ainsi, par exemple, l'information sur les abus sexuels figure dans les programmes scolaires, et les cantons ainsi que des organisations priv\u00e9es appliquent d'autres mesures de sensibilisation et de soutien destin\u00e9es aux mineurs et aux familles. La Conf\u00e9d\u00e9ration use de son r\u00f4le subsidiaire en versant des aides financi\u00e8res \u00e0 des organisations priv\u00e9es qui oeuvrent aux niveaux national ou r\u00e9gional pour la protection de l'enfance. Elle subventionne, entre autres, l'offre de conseils 147 pour les enfants et les adolescents propos\u00e9e par la fondation Pro Juventute de m\u00eame que, depuis 2021, les associations LIMITA et ESPAS qui conseillent les personnes investies de l'autorit\u00e9 parentale et d'autres personnes de r\u00e9f\u00e9rence pour les enfants et les adolescents sur la pr\u00e9vention de l'exploitation sexuelle. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient, par ailleurs, des offres de pr\u00e9vention \u00e0 l'intention des personnes ayant des penchants sexuels pour les enfants (voir rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 11.9.2020 r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse aux postulats Jositsch 16.3644 et Rickli 16.3637). En 2020, elle a \u00e9galement soutenu des campagnes sur les r\u00e9seaux sociaux afin de sensibiliser les enfants et les adolescents en particulier aux offres d'aide disponibles telles que l'aide aux victimes.
La protection des enfants menac\u00e9s rel\u00e8ve \u00e9galement de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s de protection de l'enfant. En vue d'am\u00e9liorer la d\u00e9tection et la pr\u00e9vention de la maltraitance infantile, une nouvelle r\u00e9glementation sur le droit d'aviser l'autorit\u00e9 est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2019 (art. 314c ss du code civil [CC]). Les dispositions pr\u00e9voient que toute personne a le droit d'aviser l'autorit\u00e9 de protection de l'enfant que l'int\u00e9grit\u00e9 physique, psychique ou sexuelle d'un enfant semble menac\u00e9e (art. 314c CC). Ce droit s'applique \u00e9galement aux personnes soumises au secret professionnel, \u00e0 l'exception de leurs auxiliaires. Pour autant qu'elles ne sont pas soumises au secret professionnel en vertu du code p\u00e9nal, les personnes exer\u00e7ant une fonction officielle (par ex. corps enseignant) et celles en contact r\u00e9gulier avec des enfants dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle (par ex. personnel dans les structures d'accueil collectif) sont tenues \u00e0 l'obligation d'aviser l'autorit\u00e9 si elles ne peuvent pas elles-m\u00eames rem\u00e9dier \u00e0 la situation (art. 314d CC). Les cantons peuvent pr\u00e9voir d'autres obligations d'aviser l'autorit\u00e9. Si l'autorit\u00e9 de protection de l'enfant apprend qu'un enfant est menac\u00e9, elle doit d'office enqu\u00eater et, si les parents ne rem\u00e9dient pas d'eux-m\u00eames \u00e0 la situation ou sont hors d'\u00e9tat de le faire, prendre les mesures qui s'imposent pour prot\u00e9ger l'enfant (art. 307 ss CC). L'autorit\u00e9 de protection de l'enfant ou le tiers qu'elle a d\u00e9sign\u00e9 auditionne personnellement l'enfant (art. 314a CC) et, si n\u00e9cessaire, ordonne sa repr\u00e9sentation (art. 314abis CC). L'\u00e9valuation des besoins concernant les places d'accueil r\u00e9serv\u00e9es aux filles et aux jeunes femmes expos\u00e9es \u00e0 la violence, r\u00e9alis\u00e9e en ex\u00e9cution du postulat Wasserfallen 19.4064, dira si l'offre est suffisante en Suisse. Le rapport devrait \u00eatre disponible d\u00e9but 2022.
7./8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance \u00e0 la pr\u00e9vention. Il estime qu'aujourd'hui la mani\u00e8re la plus efficace de r\u00e9pondre aux besoins actuels en la mati\u00e8re est de poursuivre la mise en oeuvre et de faire conna\u00eetre les mesures existantes. Le cr\u00e9dit dont dispose la Conf\u00e9d\u00e9ration pour soutenir des mesures visant \u00e0 prot\u00e9ger les enfants et les adolescents et \u00e0 renforcer leurs droits a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 en 2021, passant de 1,1 million \u00e0 2 millions de francs par an. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, par ailleurs, accord\u00e9 des ressources suppl\u00e9mentaires \u00e0 l'horizon 2022 pour soutenir des offres de pr\u00e9vention destin\u00e9es aux personnes attir\u00e9es sexuellement par les enfants.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1620777600000)\/","SubmittedBy":"Porchet L\u00e9onore","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505995400)\/","SubmissionDate":"\/Date(1615420800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit p\u00e9nal"}}