Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9parer les modifications de la loi sur le travail (LTr) qui garantiront aux travailleurs le droit de ne pas \u00eatre disponibles pour leur employeur pendant leur temps libre (en dehors de l'horaire de travail).
","ReasonText":"La pand\u00e9mie de COVID-19 a entra\u00een\u00e9 une forte augmentation du t\u00e9l\u00e9travail. La s\u00e9paration entre la vie priv\u00e9e et la vie professionnelle s'estompe de plus en plus pour les travailleurs. Le t\u00e9l\u00e9travail est une arme \u00e0 double tranchant. Si ses avantages ne font aucun doute (r\u00e9duction du trafic pendulaire, protection contre le risque d'infection pendant la pand\u00e9mie, flexibilit\u00e9, meilleur \u00e9quilibre entre travail et famille), il n'en comporte pas moins des risques s\u00e9rieux pour la sant\u00e9 des travailleurs. Travail.Suisse estime que 30\u00a0% des travailleurs ont \u00e9t\u00e9 souvent confront\u00e9s au probl\u00e8me de la disponibilit\u00e9 permanente en 2020 (Barom\u00e8tre Conditions de travail). On attend manifestement une plus grande disponibilit\u00e9 de la part de ceux qui travaillent \u00e0 domicile. Le travail envahit l'espace priv\u00e9 et il devient plus difficile de se d\u00e9connecter. La nouvelle flexibilit\u00e9 des formes de travail appelle la r\u00e9vision des dispositions visant \u00e0 prot\u00e9ger la sant\u00e9 des travailleurs. Il importe de donner un signal sans \u00e9quivoque \u00e0 cet \u00e9gard en inscrivant dans la l\u00e9gislation le droit g\u00e9n\u00e9ral des travailleurs de ne pas \u00eatre atteignables pendant leur temps libre. Il en va de leur sant\u00e9, en particulier psychique (stress, surmenage, conflits familiaux), menac\u00e9e lorsque la s\u00e9paration entre la vie professionnelle et la vie priv\u00e9e tend \u00e0 s'estomper. Plusieurs conventions collectives de travail pr\u00e9voient d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 ce droit (Swisscom, La Poste, CFF et CFF Cargo).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9 dans son avis relatif \u00e0 la motion Mazzone 17.3201 \" D\u00e9connexion en dehors des heures de travail \", des limites l\u00e9gales \u00e0 la joignabilit\u00e9 permanente existent d\u00e9j\u00e0. Pendant le temps de repos, l'employeur n'a pas de droit \u00e0 pouvoir atteindre les travailleurs et ceux-ci ont le droit de ne pas \u00eatre joignables. Pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 des travailleurs, en particulier sous l'angle des risques psychosociaux, il est important de d\u00e9finir des laps de temps pendant lesquels le travail doit \u00eatre fourni et d'autres pendant lesquels il n'a pas \u00e0 l'\u00eatre. L'am\u00e9nagement concret de ce principe varie d'une entreprise \u00e0 l'autre et peut \u00eatre \u00e9tabli dans des directives internes, par des clauses du contrat de travail ou par des accords avec la repr\u00e9sentation interne des travailleurs ou encore - comme en attestent les exemples donn\u00e9s par l'auteure de la motion - par des conventions conclues collectivement entre les associations d'employeurs et de travailleurs.
En outre, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 depuis de donner suite \u00e0 l'iv. pa. Burkart 16.484 \" Assouplir les conditions encadrant le t\u00e9l\u00e9travail \". Cette derni\u00e8re vise \u00e0 adapter la loi sur le travail de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9tendre le cadre temporel pour le travail individuel du jour et du soir. Les prestations de travail pendant le temps de repos sont aussi abord\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la question de la joignabilit\u00e9 doit faire l'objet d'une discussion dans le cadre de ces travaux de r\u00e9vision et qu'il n'est donc pas indiqu\u00e9 de lancer un projet de r\u00e9vision en parall\u00e8le.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1621987200000)\/","SubmittedBy":"Gysin Greta","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|44|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1712765005487)\/","SubmissionDate":"\/Date(1615420800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|Emploi et travail|Sant\u00e9"}}