Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un concept visant \u00e0 donner des comp\u00e9tences l\u00e9gales qui permettent aux cantons qui le souhaitent de mettre en place des programmes de pr\u00e9vention sociale et du surendettement efficaces. Ce concept s'appuiera sur les projets cantonaux existants et, dans tous les D\u00e9partements, sur un inventaire des bases l\u00e9gales f\u00e9d\u00e9rales qui emp\u00eachent une pr\u00e9vention sociale rapide, en mati\u00e8re de risque de pauvret\u00e9 et de surendettement, en particulier dans le domaine des poursuites, de la communication aux cantons des primes d'assurance-maladie impay\u00e9es, des dispositions fiscales etc.
","ReasonText":"Un nombre non-n\u00e9gligeable de personnes ont rejoint, avec la pand\u00e9mie de COVID-19, les rangs d'une pr\u00e9carit\u00e9 invisible, qui n'est pas recens\u00e9e par les dispositifs d'aide et d'action sociale. Laisser cette situation perdurer ne fait qu'aggraver les probl\u00e8mes de ces personnes, que ce soit en mati\u00e8re de sant\u00e9 (non-acc\u00e8s aux traitements physiques, psychiques et dentaires), d'\u00e9ducation (pas de moyens pour soutenir les enfants), de formation (arr\u00eat d'\u00e9tudes par manque de moyens), d'insertion (pas d'acc\u00e8s \u00e0 des prestations d'insertion professionnelle ou de mesures du ch\u00f4mage, par exemple pour les ind\u00e9penant-es pr\u00e9caires) et de surendettement (recours au cr\u00e9dit et ajournement du r\u00e8glement des factures voire non-paiement de ces derni\u00e8res), pour ne mentionner que les cons\u00e9quences les plus flagrantes de l'inaction.
Cependant, par des instruments de d\u00e9tection pr\u00e9coce, il est possible de cibler ces m\u00e9nages et de leur apporter un accompagnement sur-mesure.
Si les cantons ont la comp\u00e9tence de mettre un tel dispositif en place, il revient \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et d'en permettre le lancement, en enlevant les obstacles l\u00e9gaux \u00e0 leur r\u00e9alisation (par exemple retard dans la transmission de donn\u00e9es, non-acc\u00e8s, etc.)
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La pr\u00e9vention de risques tels que la pauvret\u00e9 ou le surendettement rel\u00e8vent principalement des cantons. Chaque fois que cela est possible et compatible avec le respect des droits fondamentaux, une intervention pr\u00e9coce est certainement le meilleur moyen d'\u00e9viter une p\u00e9joration de la situation et de nombreuses r\u00e9percussions n\u00e9gatives.
Dans son avis sur la motion 20.4636 Marti Min Li \" Ancrer et d\u00e9velopper de mani\u00e8re durable le conseil et la pr\u00e9vention en mati\u00e8re d'endettement dans les cantons \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu, d'une part, l'importance d'une offre ad\u00e9quate de pr\u00e9vention de l'endettement et, d'autre part, qu'il existe d\u00e9j\u00e0 dans plusieurs cantons une offre bien \u00e9tablie qui montre que la pr\u00e9vention de l'endettement peut se d\u00e9velopper dans le cadre du f\u00e9d\u00e9ralisme.
Les facteurs de risque qui peuvent contribuer \u00e0 conduire \u00e0 des situations de pr\u00e9carit\u00e9 sont divers et nombreux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas de vue d'ensemble de toutes les bases l\u00e9gales qui pourraient, comme le redoute l'auteur de la motion, entraver la pr\u00e9vention sociale. De plus, il est certain que ces dispositions ont leur raison d'\u00eatre et qu'un examen demande une pes\u00e9e d'int\u00e9r\u00eats. Faciliter l'\u00e9change d'information entre les services relevant de la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ne peut se faire que dans le respect des normes de protection des donn\u00e9es et de la personnalit\u00e9.
M\u00eame si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime justifi\u00e9 d'examiner avec les cantons s'il y a des obstacles juridiques \u00e0 la pr\u00e9vention de la pauvret\u00e9 et du surendettement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, si des am\u00e9nagements sont possibles sans porter atteinte \u00e0 d'autres droits et int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes, il ne voit toutefois pas de raison imp\u00e9rative de modifier les comp\u00e9tences l\u00e9gales en cr\u00e9ant de nouvelles normes f\u00e9d\u00e9rales. Si la motion devait toutefois \u00eatre accept\u00e9e par le premier conseil contrairement \u00e0 son avis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposerait au second conseil de la modifier en mandat d'examen.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1620777600000)\/","SubmittedBy":"Roduit Benjamin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695746406000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28|1211|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1721761589753)\/","SubmissionDate":"\/Date(1615420800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales|Droit civil|Sant\u00e9"}}