Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier la mise en place d'un fonds pour les victimes d'actes terroristes hors de nos fronti\u00e8res. Cette \u00e9tude aura pour objectif de d\u00e9montrer les avantages et les inconv\u00e9nients d'une telle structure, ses cons\u00e9quences financi\u00e8res, et \u00e9ventuellement de formuler d'autres propositions, y compris les modifications l\u00e9gislatives \u00e0 \u00e9laborer, le cas \u00e9ch\u00e9ant.
","ReasonText":"Le terrorisme tue, blesse et traumatise chaque ann\u00e9e des innocents \u00e0 travers le monde. Aucune personne ne choisit d'\u00eatre victime de tels crimes. Encore moins le lieu de son agression. Or des t\u00e9moignages de victimes d'attentats \u00e0 l'\u00e9tranger d\u00e9montrent que la Suisse ne les soutient pas assez. L'accompagnement est insuffisant. Il n'existe notamment pas pour eux la possibilit\u00e9 d'obtenir des indemnit\u00e9s en Suisse.
La loi sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) ne s'applique qu'aux cas commis en Suisse et non pas sur sol \u00e9tranger. Pourtant, jusqu'en 2009, la LAVI indemnisait, \u00e0 titre subsidiaire, les victimes d'attentats hors de nos fronti\u00e8res si l'\u00c9tat dans lequel les \u00e9v\u00e9nements s'\u00e9taient produits ne le faisait pas. Depuis la r\u00e9vision de la LAVI en 2007, les victimes d'attentat \u00e0 l'\u00e9tranger n'ont plus droit qu'aux prestations des centres de consultation et \u00e0 une contribution aux frais. Par contre, elles n'obtiennent plus d'indemnit\u00e9 au titre de r\u00e9paration.
La Suisse ne dispose pas non plus d'un Fonds pour les victimes d'actes terroristes, contrairement \u00e0 ce qui existe en France depuis 1986. Chez notre voisin, les victimes de tels crimes, ou leurs proches, peuvent \u00eatre indemnis\u00e9s par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Le dispositif a fait ses preuves\u00a0: un an apr\u00e8s les attentats de Paris en 2015, 90\u00a0% des victimes avaient d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u des indemnit\u00e9s.
Face au nombre croissant d'actes terroristes, la question d'un meilleur appui aux victimes est l\u00e9gitime et se pose aussi dans notre pays. Si, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'\u00e9crit dans sa r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 20.4536, la r\u00e9vision totale de la LAVI en 2007 avait \"pour objectif de diminuer les co\u00fbts support\u00e9s par les cantons, en particulier dans le domaine de la r\u00e9paration morale\", il est temps de remettre la priorit\u00e9 sur le but de la loi\u00a0: am\u00e9liorer l'aide aux victimes d'infractions.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son avis du 17 f\u00e9vrier 2021 sur l'interpellation de Quattro 20.4536 \" R\u00e9viser la LAVI pour une meilleure prise en charge des victimes d'attentats \u00e0 l'\u00e9tranger \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 qu'une r\u00e9vision de la loi sur l'aide aux victimes (LAVI ; RS 312.5) visant \u00e0 r\u00e9introduire le versement d'indemnit\u00e9s et de r\u00e9parations morales \u00e0 des victimes d'infractions \u00e0 l'\u00e9tranger n'est actuellement pas pr\u00e9vue. En effet, lors de la r\u00e9vision totale de la LAVI de 2007, le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral a voulu abroger le versement de telles aides financi\u00e8res. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est notamment r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 son message du 9 novembre 2005 (FF 2005 6683, 6704 et 6724), dans lequel, tout en reconnaissant l'importance, pour les victimes, de b\u00e9n\u00e9ficier du soutien des centres de consultation pour surmonter les cons\u00e9quences de l'infraction, il estimait qu'il n'\u00e9tait pas du devoir de la Suisse de r\u00e9pondre d'un dommage mat\u00e9riel ou immat\u00e9riel d\u00e9coulant d'une infraction commise hors du territoire national. Cette optique correspond du reste \u00e0 celle de la Convention europ\u00e9enne du 24 novembre 1983 relative au d\u00e9dommagement des victimes d'infractions violentes (RS 0.312.5). Des consid\u00e9rations pratiques parlaient aussi en faveur de cette solution\u00a0: les infractions \u00e0 l'\u00e9tranger donnent souvent lieu \u00e0 des probl\u00e8mes de preuve. La r\u00e9vision totale de la LAVI de 2007 avait en outre pour objectif de diminuer les co\u00fbts support\u00e9s par les cantons, en particulier dans le domaine de la r\u00e9paration morale (FF 2005 6683, 6701 ss).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est de l'avis que les consid\u00e9rations et les objectifs de la r\u00e9vision de 2007 sont toujours valables. Il n'existe pas aujourd'hui d'\u00e9l\u00e9ments nouveaux qui justifieraient de remettre en question la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur. Se fondant sur le rapport d'\u00e9valuation de la LAVI, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice et les cantons sont en outre arriv\u00e9s \u00e0 la conclusion, en 2016, qu'il n'y avait pas de besoin urgent de r\u00e9viser la loi. D\u00e8s lors, la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude sur la mise en place d'un fonds pour les victimes d'actes terroristes n'est pas n\u00e9cessaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime de plus que la cr\u00e9ation d'un tel fonds constituerait une in\u00e9galit\u00e9 de traitement par rapport aux personnes victimes d'autres infractions \u00e0 l'\u00e9tranger. Il s'agirait de plus d'une structure en rupture avec le syst\u00e8me de la LAVI.
Il y a lieu enfin de relever que le Conseil national a aussi r\u00e9cemment ni\u00e9 le besoin de r\u00e9viser la LAVI en rejetant le 30 octobre 2020, par 111 voix contre 63, la motion du Groupe socialiste 19.3040 \" Mise en oeuvre des recommandations de l'\u00e9valuation de la LAVI. Renforcer les droits des victimes \" qui demandait entre autres de renforcer le soutien pr\u00e9vu dans le cadre de l'aide aux victimes en cas d'infractions \u00e0 l'\u00e9tranger.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1621382400000)\/","SubmittedBy":"de Quattro Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|24|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690504542730)\/","SubmissionDate":"\/Date(1615420800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Finances|Droit p\u00e9nal"}}