1. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quelles sont les cons\u00e9quences de la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 postal sur les conditions de travail concernant les services li\u00e9s \u00e0 la poste\u00a0?
2. La PostCom, qui a succ\u00e9d\u00e9 \u00e0 la PostReg, \" s'engage pour le d\u00e9veloppement durable du march\u00e9 postal \". Les dysfonctionnements d\u00e9nonc\u00e9s chez DPD sont-ils compatible avec ce d\u00e9veloppement durable\u00a0? La PostCom a-t-elle propos\u00e9 des mesures pour y rem\u00e9dier\u00a0?
3. La PostCom \" contr\u00f4le que les conditions de travail usuelles dans la branche sont respect\u00e9es \". Comment s'y prend-elle en g\u00e9n\u00e9ral, et dans le cas de DPD en particulier\u00a0?
4. Depuis sa cr\u00e9ation, la PostCom a-t-elle fait contr\u00f4ler ou analyser les conditions de travail chez les prestataires postaux, et notamment chez DPD\u00a0? A-t-elle constat\u00e9 et poursuivi des contraventions\u00a0?
5. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'efficacit\u00e9 de la PostCom lorsqu'il s'agit de surveiller les conditions de travail chez les prestataires postaux\u00a0?
6. La saisie du temps de travail est une obligation l\u00e9gale. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique-t-il que DPD (Suisse) SA et ses sous-traitants puissent y contrevenir sans \u00eatre sanctionn\u00e9s\u00a0? Qu'entend-il faire pour y rem\u00e9dier\u00a0? Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'efficacit\u00e9 des autorit\u00e9s cantonales de contr\u00f4le\u00a0? Comment compte-t-il contribuer \u00e0 son am\u00e9lioration\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral convient-il que le Groupe La Poste doit s'engager pour que sa filiale DPD respecte le droit suisse du travail, les droits syndicaux et les conditions de travail usuelles dans la branche, sans en d\u00e9l\u00e9guer la responsabilit\u00e9 \u00e0 ses soi-disant sous-traitants\u00a0?
8. Comment envisage-t-il de rem\u00e9dier aux dysfonctionnements constat\u00e9s sur le march\u00e9 des services li\u00e9s \u00e0 la poste, et en particulier chez DPD\u00a0? Pense-t-il qu'il serait efficace de rendre les tachygraphes num\u00e9riques obligatoires pour les v\u00e9hicules de 2,4 t et plus, de r\u00e9glementer la livraison des paquets de plus de 20 kg dans la loi sur la poste, de mettre en place la responsabilit\u00e9 solidaire dans la branche de la logistique et des transports et d'introduire une obligation d'annonce pour tous les sous-traitants qui fournissent des services postaux sur mandat externe\u00a0?
","ReasonText":"Le 23 f\u00e9vrier 2021, l'\u00e9mission \" Kassensturz \" diffus\u00e9e sur la cha\u00eene al\u00e9manique SRF d\u00e9non\u00e7ait les conditions de travail insoutenables des chauffeurs de l'entreprise DPD (Suisse) AG, qui doivent r\u00e9guli\u00e8rement faire des journ\u00e9es de 12 \u00e0 14 heures pour finir leur tourn\u00e9e. De plus, chez DPD, pas de saisie du temps de travail et les heures suppl\u00e9mentaires ne sont pas enregistr\u00e9es et encore moins pay\u00e9es. Une importante \u00e9tude syndicale a en outre montr\u00e9 les dysfonctionnements chez DPD\u00a0: d\u00e9ductions de salaire abusives, infractions aux dispositions l\u00e9gales sur le travail de nuit, absence de l'indemnit\u00e9 de repas obligatoire, surveillance en temps r\u00e9el non autoris\u00e9e, contraintes pr\u00e9judiciables \u00e0 la sant\u00e9, absence de toilettes, \u00e9tat insuffisant des v\u00e9hicules, m\u00e9connaissance des plans de protection COVID-19 et violation des droits syndicaux. Ces dysfonctionnements n'affectent pas seulement les travailleurs. En effet, des chauffeurs souffrant de fatigue chronique reconnaissent eux-m\u00eame qu'ils repr\u00e9sentent aussi un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.
Il s'agit l\u00e0 de dysfonctionnements semblables \u00e0 ceux d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9s chez DPD dans l'\u00e9mission \" Kassensturz \" du 25 avril 2017 et malheureusement rest\u00e9s sans cons\u00e9quences. On se rend compte que depuis, la situation des travailleurs a continu\u00e9 \u00e0 se d\u00e9grader et que la masse de paquet envoy\u00e9 pendant la crise du coronavirus n'a pas arrang\u00e9 les choses.
DPD Suisse appartient au Groupe La Poste, dont 34\u00a0% des parts sont d\u00e9tenues par l'\u00c9tat fran\u00e7ais et 66\u00a0% par la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations (CDC), qui est \u00e9galement financ\u00e9e par l'\u00c9tat fran\u00e7ais. Mais en cr\u00e9ant DPD (Suisse) SA, le groupe a mis en place un syst\u00e8me qui n'a plus rien \u00e0 voir avec le service public. Ainsi, DPD (Suisse) SA affirme n'employer aucun chauffeur, alors que la planification du travail et les journ\u00e9es de travail de ses chauffeurs sont contr\u00f4l\u00e9es minutieusement au moyen d'un syst\u00e8me informatique fonctionnant avec des scanners. Formellement, les quelque 800 chauffeurs ne travaillent pas chez DPD, mais ils sont salari\u00e9s de pas moins de 80 \" sous-traitants \". Et c'est \u00e0 ces sous-traitants que DPD cherche \u00e0 faire porter le chapeau pour ce qui est des mauvaises conditions de travail et du non respect des lois.
Dans l'\u00e9mission Kassensturz, Roger Rudolf, professeur en droit du travail \u00e0 l'universit\u00e9 de Zurich, explique que DPD n'est pas tir\u00e9 d'affaire. Il ne peut pas faire semblant d'ignorer le probl\u00e8me et doit faire en sorte que les conditions de travail soient respect\u00e9es. Il faut clarifier la question de savoir si DPD agit en violation de la loi sur la concurrence d\u00e9loyale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Tant en Suisse qu'au niveau international, les derni\u00e8res ann\u00e9es sont marqu\u00e9es par une l\u00e9g\u00e8re diminution des emplois et une tendance accrue au travail \u00e0 temps partiel, en particulier chez les fournisseurs historiques. Les raisons sont moins li\u00e9es \u00e0 l'ouverture du march\u00e9 qu'\u00e0 l'automatisation croissante et aux restructurations. La concurrence toujours plus grande et le boom du commerce \u00e9lectronique ces derni\u00e8res ann\u00e9es sur le march\u00e9 des colis contraignent les prestataires de services postaux \u00e0 adapter leurs processus en permanence. Nombre de t\u00e2ches et de services sont \u00e0 cette fin externalis\u00e9s aupr\u00e8s de filiales, de sous-traitants ou d'entreprises partenaires. Toutefois, il n'y a aucun indice claire de d\u00e9t\u00e9rioration des conditions de travail depuis l'ouverture partielle du march\u00e9 en 2009.
2./3./4. La Commission f\u00e9d\u00e9rale de la poste (PostCom) est une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du D\u00e9partement. Elle exerce ses fonctions sur la base de la loi sur la poste et de l'ordonnance sur la poste ainsi que selon les principes de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure administrative.
Toute entreprise qui r\u00e9alise un chiffre d'affaires d'au moins 500'000 francs en fournissant des services postaux en son nom propre doit remettre chaque ann\u00e9e un rapport \u00e0 la PostCom. DPD fait partie de ces entreprises. La PostCom contr\u00f4le notamment si les rapports de travail sont r\u00e9gis par une convention collective et si les exigences l\u00e9gales minimales sont respect\u00e9es. Par ailleurs, elle effectue des contr\u00f4les approfondis des conditions de travail au cas par cas. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de l'ordonnance sur les normes minimales dans le secteur postal le 1er janvier 2019, la PostCom indique avoir effectu\u00e9 des contr\u00f4les aupr\u00e8s de 22 entreprises et ouvert une proc\u00e9dure de surveillance dans sept cas. Dans le m\u00eame temps, elle a contact\u00e9 plus de 50 entreprises et leur a demand\u00e9 des informations dans le but de v\u00e9rifier si les services offerts sont soumis \u00e0 l'obligation d'annoncer conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur la poste. Avec cette approche, la PostCom vise une surveillance compl\u00e8te de la branche permettant de garantir une concurrence loyale, notamment en ce qui concerne les conditions de travail.
Actuellement, 50 entreprises soumises \u00e0 une obligation d'annoncer ordinaire et 150 autres soumises \u00e0 une obligation d'annoncer simplifi\u00e9e sont enregistr\u00e9es aupr\u00e8s de la PostCom. Les entreprises soumises \u00e0 une obligation d'annoncer ordinaire d\u00e9l\u00e8guent souvent la distribution de colis \u00e0 des sous-traitants. La PostCom estime \u00e0 1000 le nombre d'entreprises de ce type actives en Suisse.
Selon la l\u00e9gislation actuelle, les entreprises actives exclusivement comme sous-traitants ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des prestataires de services postaux soumis \u00e0 l'obligation d'annoncer, car ils n'agissent pas en leur propre nom. La PostCom n'exerce donc pas de contr\u00f4le direct sur les sous-traitants. Toutefois, si un sous-traitant r\u00e9alise plus de 50\u00a0% de son chiffre d'affaires annuel en fournissant des services postaux, le prestataire qui le mandate doit convenir par \u00e9crit avec lui qu'il respecte les conditions de travail usuelles en vigueur dans le secteur postal.
5. La PostCom m\u00e8ne d'office des proc\u00e9dures d'enqu\u00eate contre des prestataires soumis \u00e0 l'obligation d'annoncer. Les prestataires de services postaux sont tenus de collaborer. Les d\u00e9cisions de la PostCom peuvent \u00eatre contest\u00e9es aupr\u00e8s du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne se prononce donc pas sur les mesures de surveillance ou les sanctions prises par la PostCom.
L'art. 3 LPO oblige le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 examiner p\u00e9riodiquement les effets de la loi sur la poste, notamment l'ad\u00e9quation et la rentabilit\u00e9 des activit\u00e9s de la PostCom. Il a \u00e9valu\u00e9 celles-ci pour la derni\u00e8re fois en 2017 et n'a pas constat\u00e9 d'irr\u00e9gularit\u00e9s. La commission d'experts institu\u00e9e le 18 mars 2021 par le DETEC et l'AFF est notamment charg\u00e9e, dans le cadre de l'examen du service universel, de tenir compte des r\u00e9percussions sur les postes de travail et sur les conditions de travail.
6. La saisie du temps de travail est une obligation l\u00e9gale. Elle permet de v\u00e9rifier le respect des limites du temps de travail et du temps de repos fix\u00e9es dans la loi sur le travail\u00a0; toute violation intentionnelle est susceptible de poursuites p\u00e9nales. L'employeur est tenu de veiller au respect de ces exigences. Vu qu'il ne s'agit pas ici d'une entreprise de la Conf\u00e9d\u00e9ration, en vertu de la loi sur le travail, les inspections cantonales du travail sont les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes charg\u00e9es d'examiner dans les cas concrets si des infractions \u00e0 la loi sur le travail ont \u00e9t\u00e9 commises et qui est responsable. Tout indice d'abus concret peut \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 l'inspection du travail comp\u00e9tente, qui est tenue de donner suite aux d\u00e9nonciations fond\u00e9es.
7. Le \"Groupe la Poste\" est une entreprise fran\u00e7aise soumise au droit fran\u00e7ais. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a aucune influence sur le \"Groupe la Poste\". En revanche, DPD est un prestataire de services postaux annonc\u00e9 en Suisse\u00a0; il est oblig\u00e9 de respecter les dispositions de la loi sur la poste et de la loi sur le travail envers ses collaborateurs. DPD doit notamment convenir par \u00e9crit avec ses sous-traitants que ceux-ci respectent les conditions de travail usuelles en vigueur dans la branche.
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'\u00e9volution actuelle du march\u00e9 postal et notamment de l'externalisation fr\u00e9quente de la distribution \u00e0 des sous-traitants. La commission d'experts institu\u00e9e par le DETEC et l'AFF (voir aussi r\u00e9ponse \u00e0 la question 5) est charg\u00e9e d'\u00e9laborer jusqu'\u00e0 fin 2021 des propositions concr\u00e8tes sur le d\u00e9veloppement du service universel. Une fois celles-ci pr\u00e9sent\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera \u00e9galement si des mesures, et le cas \u00e9ch\u00e9ant lesquelles, sont indiqu\u00e9es en ce qui concerne les relations de travail sur le march\u00e9 postal.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1621987200000)\/","SubmittedBy":"Maillard Pierre-Yves","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1712764778157)\/","SubmissionDate":"\/Date(1615420800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}