Le millionnaire franco-alg\u00e9rien Rachid Nekkaz a fait parler de lui plusieurs fois pour avoir incit\u00e9 \u00e0 violer la loi. Le 10 d\u00e9cembre 2015, M. Nekkaz a tenu une conf\u00e9rence de presse non autoris\u00e9e sur la Piazza Grande de Locarno alors que la disposition de la constitution cantonale tessinoise concernant l'interdiction de se dissimuler le visage, accept\u00e9e par le peuple en septembre 2013, avait obtenu la garantie f\u00e9d\u00e9rale. Il avait alors annonc\u00e9 qu'il paierait de sa poche toutes les amendes inflig\u00e9es au Tessin aux femmes qui continueraient \u00e0 porter la burqua malgr\u00e9 l'interdiction de se dissimuler le visage. Cette incitation grave \u00e0 violer la loi est rest\u00e9e impunie et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu en ces termes \u00e0 une interpellation de Lorenzo Quadri \" ... La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers octroie \u00e0 son art. 68 une comp\u00e9tence \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration en pr\u00e9voyant que fedpol peut expulser un \u00e9tranger pour maintenir la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse. Une infraction passible d'une simple amende ne saurait toutefois justifier une telle mesure. \"
Dans la foul\u00e9e de l'acceptation de de l'initiative populaire \" Oui \u00e0 l'interdiction de se dissimuler le visage \" le 7 mars, M. Nekkaz a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 (20 minutes du 10 mars 2021) son intention de payer toute les amendes inflig\u00e9es aux femmes qui continueront \u00e0 porter la burqa malgr\u00e9 l'adoption du nouvel article constitutionnel.
Ce nouvel \u00e9pisode est une instigation manifeste \u00e0 violer la loi et la Constitution.
Qu'entend faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour emp\u00eacher M. Nekkaz de continuer \u00e0 inciter \u00e0 violer la loi et la Constitution\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 7 mars 2021, l'initiative populaire \" Oui \u00e0 l'interdiction de se dissimuler le visage \" a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par le peuple et les cantons. L'interdiction de se dissimuler le visage dans l'espace public a \u00e9t\u00e9 inscrite \u00e0 l'art. 10a de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst., RS 101). Elle ne sera toutefois applicable qu'une fois entr\u00e9e en vigueur la l\u00e9gislation d'ex\u00e9cution, qui doit \u00eatre \u00e9labor\u00e9e dans les deux ans (art. 97, ch. 12, Cst.). La mise en oeuvre d\u00e9taill\u00e9e et les sanctions \u00e0 pr\u00e9voir en cas de non-respect de l'interdiction n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies.
Dans l'interpellation 15.4131 d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller national Lorenzo Quadri en 2015, intitul\u00e9e \" Citoyen franco-alg\u00e9rien non r\u00e9sident en Suisse et incitant \u00e0 violer la loi tessinoise. Persona non grata\u00a0? \", il \u00e9tait question de d\u00e9clarations \u00e9manant de la m\u00eame personne que dans la pr\u00e9sente interpellation ; elles portaient sur l'interdiction de se dissimuler le visage dans le canton du Tessin alors que cette interdiction avait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e en votation populaire mais n'\u00e9tait pas encore entr\u00e9e en vigueur. Dans son avis du 17 f\u00e9vrier 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 que la question des cons\u00e9quences juridiques du fait d'annoncer vouloir payer les amendes des femmes qui contreviendraient \u00e0 l'interdiction de se voiler le visage ne se poserait qu'une fois la nouvelle loi tessinoise entr\u00e9e en force. Il en va de m\u00eame de l'interdiction nationale de se dissimuler le visage adopt\u00e9e le 7 mars 2021. \u00c0 la diff\u00e9rence de l'interdiction tessinoise, on ne conna\u00eet pas encore ici les modalit\u00e9s de la mise en oeuvre. L'interpellation 16.3871 d\u00e9pos\u00e9e en 2016 par le conseiller national Jean-Luc Addor, intitul\u00e9e \" Interdiction d'entr\u00e9e pour un \u00e9tranger incitant \u00e0 violer la loi tessinoise sur la dissimulation du visage\u00a0? \", \u00e9tait consacr\u00e9e \u00e0 la m\u00eame question. Dans sa r\u00e9ponse du 23 novembre 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a constat\u00e9 qu'il \u00e9tait envisageable de prendre des mesures relevant du droit des \u00e9trangers \u00e0 partir du moment o\u00f9 une personne a \u00e9t\u00e9 reconnue coupable d'avoir enfreint la loi interdisant de dissimuler son visage. Ces consid\u00e9rations restent valables, si bien que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de n\u00e9cessit\u00e9 d'agir \u00e0 l'heure actuelle.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1620777600000)\/","SubmittedBy":"Marchesi Piero","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|28|2811|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690504580113)\/","SubmissionDate":"\/Date(1615420800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Questions sociales|Politique migratoire|Culture"}}