Selon un article du journal al\u00e9manique Wochenzeitung du 18 f\u00e9vrier 2021, les exportations de biens militaires (biens militaires sp\u00e9cifiques et biens \u00e0 double usage) sont bien plus \u00e9lev\u00e9es que ce qui avait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. En 2019, il y a eu des licences g\u00e9n\u00e9rales d'exportation, rendues publiques pour la premi\u00e8re fois, pour un montant 2783 millions de francs contre 363 millions de francs pour les autorisations individuelles. Cette opacit\u00e9 quant aux exportations r\u00e9elles de mat\u00e9riel militaire au moyen de licences g\u00e9n\u00e9rales est tr\u00e8s critiquable, notamment en raison de la nature explosive du sujet sur le plan de la politique int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure. Au vu des votations r\u00e9guli\u00e8res, disposer de rapports transparents sur les exportations r\u00e9elles de mat\u00e9riel militaire de la Suisse devient une exigence d'\u00e9quit\u00e9 politique.
D\u00e8s lors, les questions suivantes se posent.
- Pourquoi les exportations sous licence g\u00e9n\u00e9rale n'ont-elles pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il l'intention de changer de pratique en la mati\u00e8re\u00a0?
- Pourquoi ces chiffres ne sont-ils pas r\u00e9partis entre les biens militaires sp\u00e9ciaux et les biens \u00e0 double usage (selon le Seco) ?
- Pourquoi les statistiques sur les exportations d'armes fournissent-elles des donn\u00e9es uniquement sur les licences accord\u00e9es mais pas sur les exportations r\u00e9elles\u00a0?
- Cela signifie-t-il qu'il n'y a pas de contr\u00f4le\u00a0?
- Quels sont les sous-crit\u00e8res des licences g\u00e9n\u00e9rales d'exportation\u00a0?
- Pourquoi la licence g\u00e9n\u00e9rale d'exportation octroy\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Pilatus (la seule valable dans le monde entier) ne contient-elle pas de clause indiquant que les livraisons \u00e0 des destinataires du domaine militaire ou de celui de l'armement doivent faire l'objet d'une autorisation individuelle, comme c'est le cas pour d'autres entreprises\u00a0?
- Pourquoi Pilatus est-elle la seule soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 disposer d'une licence valable dans le monde entier\u00a0?
- Le gouvernement am\u00e9ricain de Joe Biden a stopp\u00e9 toutes les exportations de mat\u00e9riel militaire vers l'Arabie Saoudite et des n\u00e9gociations s\u00e9rieuses sur la paix au Y\u00e9men se tiennent \u00e0 Gen\u00e8ve pour la premi\u00e8re fois. Cela change-t-il la strat\u00e9gie d'exportation de la Suisse vers Riyad\u00a0?
- Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quelle est l'incidence cette opacit\u00e9 sur les votations populaires\u00a0? Ne manque-t-il pas par l\u00e0 \u00e0 son devoir d'information\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral informe l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de l'application de la l\u00e9gislation sur le contr\u00f4le des biens dans ses rapports sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure (article 13 de la loi sur le contr\u00f4le des biens, LCB ; RS 946.202). Ces rapports contiennent des chiffres cl\u00e9s agr\u00e9g\u00e9s sur les licences d'exportation individuelles et g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9livr\u00e9es. D'autres statistiques sont disponibles sur le site du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO). En raison de l'absence d'une cl\u00e9 pour les num\u00e9ros de tarif douanier pertinents pour le contr\u00f4le des exportations, les statistiques douani\u00e8res ne permettent pas une \u00e9valuation d\u00e9taill\u00e9e des marchandises export\u00e9es avec des licences g\u00e9n\u00e9rales d'exportation . Sur la base de l'ordonnance sur le contr\u00f4le des biens (OCB ; RS 946.202.1), le SECO peut en tout temps demander au titulaire de l'autorisation des renseignements sur la destination finale des marchandises export\u00e9es sous le couvert d'une autorisation g\u00e9n\u00e9rale d'exportation. Les contr\u00f4les sont effectu\u00e9s en fonction des risques, en coop\u00e9ration avec l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes et le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC). Depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2021, des contr\u00f4les syst\u00e9matiques des exportations de biens militaires sp\u00e9cifiques sont toutefois pr\u00e9vus, avec une obligation d'annonce p\u00e9riodique de la part des titulaires des licences g\u00e9n\u00e9rales, notamment afin d'optimiser la situation des donn\u00e9es pour les exportations au moyen des licences g\u00e9n\u00e9rales.
Pour l'exportation de biens \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'annexe 2, partie 2, annexe 3 ou annexe 5 de l'OCB vers des pays qui participent \u00e0 tous les r\u00e9gimes de contr\u00f4le des exportations soutenus par la Suisse, le SECO peut d\u00e9livrer une licence g\u00e9n\u00e9rale ordinaire d'exportation (LGO). L'annexe 7 de l'OCB contient la liste de ces \u00c9tats. Le SECO peut d\u00e9livrer une licence g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire d'exportation (LGE) pour l'exportation des biens susmentionn\u00e9es vers les autres \u00c9tats. Les LGE sont d\u00e9livr\u00e9es en fonction du destinataire et des biens.
Pilatus Flugzeugwerke AG dispose d'une licence g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire d'exportation pour les livraisons de pi\u00e8ces de rechange pour avions militaires (biens militaires sp\u00e9cifiques) vers 18 \u00c9tats destinataires d\u00e9finis pour lesquels les exportations d'avions d'entra\u00eenement militaires non arm\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es dans le pass\u00e9, au cas par cas, conform\u00e9ment aux crit\u00e8res de la l\u00e9gislation sur le contr\u00f4le des biens. Il s'agit de destinataires finaux militaires. Ces LGE permettent une exportation dans les meilleurs d\u00e9lais et une r\u00e9duction de la charge administrative, notamment en ce qui concerne le d\u00e9douanement des exportations depuis la Suisse. Toutefois, les dispositions de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les services de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9s fournis \u00e0 l'\u00e9tranger (LPSP ; RS 935.41) et les mesures relevant de la l\u00e9gislation sur les embargos restent r\u00e9serv\u00e9es.
La soci\u00e9t\u00e9 susmentionn\u00e9e est en possession d'une autre LGE pour la fourniture de pi\u00e8ces de rechange (biens \u00e0 double usage) pour des types d'avions civils qui ne sont pas eux-m\u00eames soumis \u00e0 autorisation. La pr\u00e9sente LGE est valable dans le monde entier, sous r\u00e9serve de la LPSP et des mesures relevant de la l\u00e9gislation sur les embargos.
Vingt-quatre autres entreprises sont \u00e9galement en possession d'une LGE pour des marchandises sp\u00e9cifiques, valable dans le monde entier et soumise aux m\u00eames r\u00e9serves. Toutefois, ces LGE ne couvrent que les biens \u00e0 double usage.
L'octroi de licences en vertu de la l\u00e9gislation sur le contr\u00f4le des biens est alors exclu si des mesures correspondantes ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises en vertu de la loi sur les embargos. La Suisse ne dispose pas de mesures de sanction autonomes. Elle met en oeuvre les d\u00e9cisions du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU ou, si n\u00e9cessaire, adopte les sanctions de l'Union europ\u00e9enne. L'annonce des \u00c9tats-Unis ne peut donc pas avoir d'influence directe sur la l\u00e9gislation suisse.
Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que l'application de la l\u00e9gislation sur le contr\u00f4le des biens est communiqu\u00e9e de mani\u00e8re transparente au Parlement et au public.
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