1. La R\u00e9glementation am\u00e9ricaine sur le trafic d'armes au niveau international (ITAR) est l'instrument qu'utilisent les \u00c9tats-Unis afin de revendiquer une comp\u00e9tence mondiale pour le contr\u00f4le des composants techniques sensibles. Dans quelle mesure les \u00c9tats qui ach\u00e8tent des composants soumis \u00e0 l'ITAR c\u00e8dent-ils leur souverainet\u00e9 aux \u00c9tats-Unis\u00a0?
2. Quels sont les outils des \u00c9tat-Unis pour emp\u00eacher que les armes qu'ils exportent soient un jour utilis\u00e9es contre eux et contre leurs alli\u00e9s\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient-il un registre centralis\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:
a. composants soumis au contr\u00f4le ITAR\u00a0?
b. syst\u00e8mes d'armes contamin\u00e9s contenant des composants soumis au contr\u00f4le ITAR\u00a0?
c. autorit\u00e9s et employ\u00e9s soumis individuellement au contr\u00f4le ITAR\u00a0?
4. Lorsque des employ\u00e9s suisses ont acc\u00e8s \u00e0 des composants soumis au contr\u00f4le ITAR, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral les prot\u00e8ge-t-il du pr\u00e9judice qu'ils pourraient subir du fait que la Suisse les a annonc\u00e9s aux \u00c9tats-Unis\u00a0? Combien y a-t-il eu de notifications \u00e0 ce jour\u00a0?
5. Dans son appel d'offres pour le fusil d'assaut qui succ\u00e9dera au G36, l'arm\u00e9e allemande a exclu la pr\u00e9sence de composants ITAR. Le DDPS exigera-t-il aussi l'exclusion de composants ITAR pour l'acquisition\u00a0:
a. des avions de combat
b. de leur armement (Sidewinter, Amraam, etc.)
c. des syst\u00e8mes de d\u00e9fense sol-air, y compris les radars, les syst\u00e8mes de conduite (C2Air) ?
6. Dans le cas contraire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indiquera-t-il de mani\u00e8re ad\u00e9quate l'ampleur de sa d\u00e9pendance technique et de l'\u00e9rosion de sa souverainet\u00e9 dans les messages qu'il adressera au Parlement\u00a0? Donne-t-il des instructions au nouveau chef des Forces a\u00e9riennes pour qu'il fournisse \u00e9galement des informations correctes\u00a0?
7. Deux anciens militaires am\u00e9ricains de haut rang, Swift Scott et Philip Breedlove, affirment que le F-35 est un ordinateur volant, qui permet l'int\u00e9gration d'une structure militaire commune unique en son genre, fond\u00e9e sur un \u00e9change de donn\u00e9es particuli\u00e8rement \u00e9tendu. Quel degr\u00e9 de d\u00e9pendance cela implique-t-il\u00a0?
8. Y a-t-il des diff\u00e9rences dans le degr\u00e9 de d\u00e9pendance technique auquel la Suisse s'expose avec l'acquisition d'un des quatre avions de combat en lice\u00a0? Contiennent-ils tous des composants soumis au contr\u00f4le ITAR\u00a0?
9. Sont-ils tous aussi d\u00e9pendants les uns que les autres des syst\u00e8mes de localisation par satellite (GPS) et de syst\u00e8mes d'\u00e9change de donn\u00e9es tels que DataLink-16\u00a0?
10. Quel poids le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde-t-il \u00e0 ces questions, qui ont un impact important sur la souverainet\u00e9 de la Suisse, et comment entend-il les pr\u00e9senter de mani\u00e8re ad\u00e9quate dans son message au Parlement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La r\u00e9glementation am\u00e9ricaine sur le commerce international des armes ITAR vise \u00e0 contr\u00f4ler le transfert et la distribution de mat\u00e9riel de guerre d'origine am\u00e9ricaine. L'Arm\u00e9e suisse est une utilisatrice finale de mat\u00e9riel de guerre achet\u00e9 aux \u00c9tats-Unis. La Suisse d\u00e9cide en toute autonomie de l'utilisation de ce mat\u00e9riel. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la r\u00e9glementation ITAR ne constitue pas une restriction de la souverainet\u00e9 de la Suisse.
2. Avec la r\u00e9glementation ITAR, les \u00c9tats-Unis entendent emp\u00eacher le transfert incontr\u00f4l\u00e9 de mat\u00e9riel de guerre d'origine am\u00e9ricaine \u00e0 des tiers apr\u00e8s sa vente. Cette volont\u00e9 va tout \u00e0 fait dans le sens de la Suisse qui s'engage au plan international pour que le mat\u00e9riel de guerre ne soit pas diss\u00e9min\u00e9 de mani\u00e8re incontr\u00f4l\u00e9e.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne tient pas de registre centralis\u00e9. Les services du DDPS responsables du mat\u00e9riel de guerre concern\u00e9 assurent le contr\u00f4le des composants soumis \u00e0 l'ITAR. Ils sont responsables du classement \u00e9lectronique des documents y aff\u00e9rents et ils assurent leur application de leur contenu.
4. Les composants soumis \u00e0 l'ITAR sont accessibles en tout temps aux collaboratrices et aux collaborateurs de nationalit\u00e9 suisse qui en ont besoin dans le cadre de leur travail. L'identit\u00e9 de ces personnes n'est pas communiqu\u00e9e aux \u00c9tats-Unis.
5. En tant qu'utilisatrice finale de ce mat\u00e9riel de guerre, la Suisse n'est soumise \u00e0 aucune restriction en vertu de la r\u00e9glementation ITAR am\u00e9ricaine. Par cons\u00e9quent, il n'y a aucune raison de proscrire l'utilisation de composants soumis \u00e0 l'ITAR dans les acquisitions mentionn\u00e9es.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le DDPS continueront \u00e0 communiquer au Parlement, sous une forme appropri\u00e9e, toutes les questions relatives aux acquisitions militaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la r\u00e9glementation ITAR ne constitue pas une restriction de la souverainet\u00e9 de la Suisse.
7. Comme le soulignait d\u00e9j\u00e0 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 20.3697 Roth, l'exploitation de syst\u00e8mes de haute technologie acquis \u00e0 l'\u00e9tranger entra\u00eene toujours certaines d\u00e9pendances. Cela s'applique \u00e0 tous les pays, ind\u00e9pendamment du pays producteur. L'\u00e9valuation des quatre avions de combat tient compte de ces d\u00e9pendances. Et quel que soit le fournisseur choisi, la Suisse d\u00e9cide de mani\u00e8re autonome quelles donn\u00e9es elle accepte de transmettre au pays producteur.
8. Non, pour la Suisse, il n'y a pas de diff\u00e9rences dans le degr\u00e9 de d\u00e9pendance technique. Comme la Suisse ach\u00e8te des avions \u00e0 l'\u00e9tranger, elle est en principe d\u00e9pendante de mani\u00e8re \u00e9gale de tous les constructeurs ou de tous les pays producteurs. Les appareils des candidats en lice contiennent tous des composants soumis \u00e0 l'ITAR.
9. Oui. Les exigences du DDPS du 23 mars 2018 et du 10 janvier 2020 pr\u00e9cisent que l'interop\u00e9rabilit\u00e9 avec les \u00c9tats voisins et les \u00c9tats membres du Partenariat pour la paix doit \u00eatre assur\u00e9e, notamment dans les domaines de la transmission de donn\u00e9es tactiques (Tactical Data Link), de la radio (en particulier la transmission vocale s\u00e9curis\u00e9e\u00a0: Secure Voice), de l'identification ami-ennemi (IFF\u00a0: Identification Friend or Foe) et de la navigation de pr\u00e9cision (navigation par satellite GPS ou Galileo), m\u00eame si certaines d\u00e9pendances doivent \u00eatre accept\u00e9es \u00e0 cet \u00e9gard.
10. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tiendra compte de l'aspect de la d\u00e9pendance technique lors du choix du nouvel avion de combat et le d\u00e9veloppera dans le message au Parlement. Le plus important pour la souverainet\u00e9 de la Suisse, c'est de pouvoir prot\u00e9ger son propre espace a\u00e9rien, le pays et la population contre les menaces a\u00e9riennes. \u00c0 cet effet, la Suisse a besoin de nouveaux avions de combat.
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