Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit prendre des mesures visant \u00e0 assurer la gestion publique de technologies de sant\u00e9 essentielles, d\u00e9velopp\u00e9es en partie gr\u00e2ce \u00e0 des ressources publiques. Les contribuables ont pay\u00e9 pour la recherche et le d\u00e9veloppement de vaccins et de traitements. Ce qui a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 par la population doit rester aux mains de la population. Il doit agir au niveau international pour la lib\u00e9ration des brevets concernant les vaccins et traitements contre la Covid-19.
","ReasonText":"La Suisse a d\u00e9pass\u00e9 le seuil des 10 000 morts. Partout dans le monde la Covid-19 continue \u00e0 progresser avec le risque de d\u00e9boucher sur une troisi\u00e8me vague. Les solutions \u00e0 apporter \u00e0 cette crise in\u00e9dite ne peuvent pas \u00eatre nationales et priv\u00e9es, mais globales et publiques.
Une entreprise priv\u00e9e ou un pays ne devrait pas avoir le pouvoir de d\u00e9cider qui dans le monde a acc\u00e8s aux traitements ou aux vaccins et \u00e0 quel prix. Les brevets conf\u00e8rent pourtant \u00e0 quelques entreprises un contr\u00f4le quasi monopolistique des produits pharmaceutiques essentiels. Cela limite leur disponibilit\u00e9 et augmente leur co\u00fbt pour celles et ceux qui en ont besoin. Les donn\u00e9es sur les co\u00fbts de fabrication, les contributions publiques \u00e0 la recherche et \u00e0 la production, sur l'efficacit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des vaccins et des m\u00e9dicaments, mais aussi sur les contrats pass\u00e9s avec les pouvoirs publics devraient \u00eatre publiques.
Les grandes entreprises pharmaceutiques ne devraient pas profiter de cette pand\u00e9mie au d\u00e9triment de la protection optimale de la sant\u00e9 des gens. Une menace collective exige un effort de solidarit\u00e9 publique qui d\u00e9roge aux imp\u00e9ratifs du profit priv\u00e9. La mise \u00e0 disposition de fonds publics pour la recherche devrait toujours s'accompagner de garanties de disponibilit\u00e9 et de prix contr\u00f4l\u00e9s et abordables des produits qui en r\u00e9sultent. Les grandes soci\u00e9t\u00e9s pharmaceutiques ne doivent pas \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 s'enrichir aux d\u00e9pens des syst\u00e8mes de protection sociale. Nul ne sera prot\u00e9g\u00e9 tant que toutes et tous ne seront pas prot\u00e9g\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis le d\u00e9but de la crise, la Suisse s'est engag\u00e9e en faveur d'un acc\u00e8s mondial \u00e9quitable, abordable et rapide aux vaccins, m\u00e9dicaments et diagnostics contre le COVID-19.
La recherche et le d\u00e9veloppement de vaccins, de m\u00e9dicaments et de diagnostics pour lutter contre le COVID-19 ainsi que leur financement n\u00e9cessitent une coop\u00e9ration entre diff\u00e9rents acteurs publics et priv\u00e9s et un cadre juridique pr\u00e9visible r\u00e9gissant les droits et les obligations applicables aux r\u00e9sultats de la recherche. L'initiative globale Access to COVID-19 Tools Accelerator (ACT-A), \u00e0 laquelle la Suisse a aussi contribu\u00e9 financi\u00e8rement, d\u00e9montre l'efficacit\u00e9 d'un tel partenariat public-priv\u00e9\u00a0: plusieurs vaccins, m\u00e9dicaments et diagnostics ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s en un temps record et mis \u00e0 disposition \u00e0 un prix abordable, en consid\u00e9rant aussi le pouvoir d'achat des pays \u00e0 faible revenu. La Suisse participe aux organes de gouvernance des trois piliers de ACT-A et y d\u00e9fend notamment un acc\u00e8s \u00e9quitable aux produits d\u00e9velopp\u00e9s par ces initiatives.
La protection des brevets garantit qu'en plus du financement public, les investissements priv\u00e9s n\u00e9cessaires soient effectu\u00e9s dans la recherche et le d\u00e9veloppement. Elle est en ce sens un moteur essentiel de l'innovation biom\u00e9dicale.
En m\u00eame temps, la protection des brevets n'exclut pas le partage volontaire des licences comme il est pratiqu\u00e9 par un bon nombre de titulaires de brevets dans le cadre de la production des vaccins SARS-CoV-2 et autres technologies. Par ailleurs, les brevets permettent d'assurer la qualit\u00e9 de ces technologies en choisissant des producteurs comp\u00e9tents. Dans ce sens, la Suisse appuie aussi le Medicines Patent Pool (MPP), qui promeut les licences volontaires entre compagnies pharmaceutiques. La coop\u00e9ration \u00e9prouv\u00e9e de longue date entre le secteur public et le secteur priv\u00e9 est favoris\u00e9e par l'existence d'un cadre juridique international. Une suspension de ce cadre compromettrait les efforts actuellement d\u00e9ploy\u00e9s par les partenariats susmentionn\u00e9s.
Par ailleurs, il n'y a pas de preuves concluantes que la suspension des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle am\u00e9liorerait effectivement l'acc\u00e8s aux vaccins et aux traitements contre le COVID-19. Au contraire, une telle suspension risquerait de compromettre les partenariats susmentionn\u00e9s en faveur d'un acc\u00e8s mondial et \u00e9quitable aux vaccins, m\u00e9dicaments et diagnostics concernant le COVID-19. L'acc\u00e8s aux vaccins contre le COVID-19 est entrav\u00e9 par d'autres facteurs\u00a0: capacit\u00e9s de fabrication limit\u00e9es, difficult\u00e9s \u00e0 assurer une livraison rapide des mati\u00e8res premi\u00e8res, proc\u00e9dures d'autorisation de mise sur le march\u00e9 encore en cours dans de nombreux pays et d\u00e9fis logistiques li\u00e9s au stockage et \u00e0 la distribution, entre autres. La Suisse s'efforce d'agir sur ces diff\u00e9rents aspects qui limitent l'acc\u00e8s aux technologies m\u00e9dicales, notamment dans le cadre de la coop\u00e9ration internationale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1621382400000)\/","SubmittedBy":"Prezioso Batou Stefania","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1677628800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|36|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1716293280070)\/","SubmissionDate":"\/Date(1615420800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Science et recherche|Sant\u00e9"}}