Depuis novembre 2020, la situation s\u00e9curitaire en \u00c9thiopie ne cesse de se d\u00e9grader. Selon l'International Crisis Group, organisme respect\u00e9 travaillant sur les questions de paix et de s\u00e9curit\u00e9, les combats ont entrain\u00e9 dans la r\u00e9gion du Tigr\u00e9 \" la pire crise de s\u00e9curit\u00e9 que l'\u00c9thiopie ait connu depuis des d\u00e9cennies \", \" la guerre a tu\u00e9 des milliers de personnes et d\u00e9plac\u00e9 environ un tiers de la population du Tigr\u00e9 et des atrocit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9es par toutes les parties. Plus de 4,5 millions de personnes auraient besoin d'une aide alimentaire d'urgence et des centaines de milliers pourraient mourir de faim. \" (International Crisis Group, Finding a Path to Peace in Ethiopia's Tigray Region, F\u00e9vrier 2021)
En janvier dernier, le CICR faisait \u00e9tat \" de violences interethniques qui ont \u00e9clat\u00e9 dans la zone de Konso entrainant des mouvements de d\u00e9placement de populations \" (CICR, \u00c9thiopie\u00a0: le CICR et la Croix-Rouge \u00e9thiopienne apportent une aide d'urgence aux d\u00e9plac\u00e9s internes dans le sud du pays, Janvier 2021)
D'apr\u00e8s le Haut-Repr\u00e9sentant pour la politique \u00e9trang\u00e8re de l'Union europ\u00e9enne, il existe \" des rapports concordants \u00e0 propos de violences ciblant certains groupes ethniques, d'assassinats, de pillages massifs, de viols, de retours forc\u00e9s de r\u00e9fugi\u00e9s et des possibles crimes de guerre \" (Josep Borell, 15 janvier 2021).
Malgr\u00e9 cette situation, la Suisse a tout de m\u00eame proc\u00e9d\u00e9 fin janvier 2021 \u00e0 des renvois vers ce pays.
La Suisse appliquerait par ailleurs un accord datant de 2018 liant l'\u00c9thiopie et l'UE en mati\u00e8re de r\u00e9admission, et dont les bases juridiques et l'application restent floues\u00a0: la Suisse n'ayant ni sign\u00e9 ni ratifi\u00e9 cet accord. Il pr\u00e9voit notamment la transmission aux autorit\u00e9s \u00e9thiopiennes des donn\u00e9es personnelles des personnes renvoy\u00e9es de force.
Dans ce contexte\u00a0:
- Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral analyse-t-il la situation politique, s\u00e9curitaire et humanitaire en \u00c9thiopie\u00a0?
- Au vu de la situation, envisage-t-il de suspendre les renvois vers l'\u00c9thiopie\u00a0?
- Confirme-t-il appliquer l'accord de 2018 en mati\u00e8re de r\u00e9admission entre l'UE et l'\u00c9thiopie\u00a0?
- Dans l'affirmative, sur quelles bases l\u00e9gales s'appuie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour appliquer un accord que la Suisse n'a ni sign\u00e9 ni ratifi\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ad question 1\u00a0: depuis l'entr\u00e9e en fonction de son Premier ministre Abiy Ahmed en avril 2018, l'\u00c9thiopie est dans une phase de transformation politique. Si diverses mesures appr\u00e9ciables ont \u00e9t\u00e9 prises, comme l'\u00e9largissement de l'acc\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 civile aux processus politiques, le renforcement de certaines institutions et l'am\u00e9lioration de leur ind\u00e9pendance, ou encore l'accord de paix conclu avec l'\u00c9rythr\u00e9e, des ph\u00e9nom\u00e8nes inqui\u00e9tants sont \u00e9galement apparus ces derniers mois, tels l'accroissement des tensions ethniques et, plus r\u00e9cemment, le conflit qui s\u00e9vit dans l'\u00c9tat r\u00e9gional du Tigr\u00e9, dans le nord du pays. Plusieurs rapports s\u00e9rieux font \u00e9tat de graves violations des droits humains dans le Tigr\u00e9 depuis le d\u00e9but du conflit, au d\u00e9but du mois de novembre 2020. Les organisations humanitaires ne sont pas non plus en mesure de r\u00e9pondre efficacement \u00e0 la crise humanitaire qui a \u00e9merg\u00e9\u00a0: l'acc\u00e8s \u00e0 la r\u00e9gion en proie au conflit est limit\u00e9 notamment par la volatilit\u00e9 persistante de la situation s\u00e9curitaire. D'autres sources de tensions et de conflits en \u00c9thiopie mettent aussi en p\u00e9ril la situation humanitaire et s\u00e9curitaire dans d'autres r\u00e9gions du pays. Toutefois, les r\u00e9gions en conflit ne couvrent qu'une partie du territoire \u00e9thiopien. Une grande majorit\u00e9 de la population \u00e9thiopienne ne subit pas les effets directs des conflits. Dans la majeure partie du pays, y compris dans la capitale, la vie publique et \u00e9conomique est globalement normale ; d'ailleurs, les restrictions en vigueur sur place \u00e0 cause de la pand\u00e9mie ont pratiquement toutes \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es, en d\u00e9pit d'une incidence en hausse.
Ad question 2\u00a0: malgr\u00e9 le conflit qui s\u00e9vit actuellement dans la r\u00e9gion du Tigr\u00e9, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) et le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral estiment qu'il n'est pas possible de parler d'une situation de violence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle du pays au sens de l'art. 83, al. 4, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration, qui permettrait de conclure \u00e0 une menace concr\u00e8te pour tous les ressortissants \u00e9thiopiens. Chaque demande d'asile est soumise \u00e0 un examen minutieux, qui tient compte de la situation sur le terrain au regard, \u00e0 la fois, du droit de l'asile et du droit en mati\u00e8re de renvoi. Dans le cas des personnes qui sont directement touch\u00e9es par le conflit s\u00e9vissant dans la r\u00e9gion du Tigr\u00e9 et dont la demande d'asile est rejet\u00e9e, un examen particuli\u00e8rement attentif est effectu\u00e9 pour d\u00e9terminer si leur renvoi en \u00c9thiopie est licite, raisonnablement exigible et possible. Il n'y a donc actuellement pas lieu de suspendre de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les rapatriements vers l'\u00c9thiopie. Le SEM pr\u00e9cise toutefois qu'aucune personne originaire de la r\u00e9gion du Tigr\u00e9 n'a \u00e9t\u00e9 rapatri\u00e9e vers ce pays depuis le d\u00e9but du conflit, en novembre 2020.
Ad questions 3 et 4\u00a0: comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation M\u00fcller 19.3018 et durant l'heure des questions (19.5566 et 20.5940), la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de retour a \u00e9t\u00e9 formalis\u00e9e avec l'\u00c9thiopie le 4 janvier 2019. Elle repose sur l'accord conclu entre l'UE et l'\u00c9thiopie (Standard Operating Procedures) qui d\u00e9finit les proc\u00e9dures d'identification et de retour des ressortissants \u00e9thiopiens. L'application de cet accord aux relations entre la Suisse et l'\u00c9thiopie a \u00e9t\u00e9 formalis\u00e9e par un \u00e9change de notes. Sa base l\u00e9gale est l'art. 100, al. 2, let. b, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (RS 142.20), qui dispose que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut conclure avec des \u00c9tats \u00e9trangers des accords sur la r\u00e9admission des personnes qui se trouvent en situation irr\u00e9guli\u00e8re en Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise \u00e0 cet \u00e9gard que ledit accord ne constitue pas la base l\u00e9gale de l'ex\u00e9cution des rapatriements, lesquels sont \u00e9galement possibles en l'absence de tout accord. Le droit international consacre l'obligation de tout \u00c9tat de r\u00e9admettre ses propres ressortissants et la Suisse a \u00e9tabli une tr\u00e8s bonne coop\u00e9ration en mati\u00e8re de retour avec de nombreux \u00c9tats, sans que cette coop\u00e9ration soit formalis\u00e9e par un accord.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1620777600000)\/","SubmittedBy":"Maitre Vincent","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690504545057)\/","SubmissionDate":"\/Date(1615420800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique migratoire"}}