Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre un projet d'acte \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale ou de prendre une mesure visant \u00e0 simplifier le processus d'\u00e9valuation des technologies de la sant\u00e9 (ETS) et \u00e0 le rendre plus efficace et plus transparent. Les prestations qui, selon les ETS, ne remplissent plus les crit\u00e8res d'efficacit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'\u00e9conomicit\u00e9 (EAE) ne devraient plus \u00eatre rembours\u00e9es, apr\u00e8s un an, par l'assurance obligatoire des soins (AOS), voire seulement de mani\u00e8re restreinte.
","ReasonText":"L'objectif des \u00e9valuations des technologies de la sant\u00e9 (ETS) est de v\u00e9rifier syst\u00e9matiquement si certaines prestations prises en charge par l'AOS r\u00e9pondent aux crit\u00e8res EAE. Si ce n'est plus le cas, elles doivent \u00eatre exclues de l'obligation de remboursement au titre de l'AOS ou leur remboursement doit tout du moins \u00eatre limit\u00e9. Les ETS sont donc un instrument important pour un syst\u00e8me de sant\u00e9 plus efficace. Les ETS visent \u00e0 faire diminuer le nombre de prestations, m\u00e9dicaments et proc\u00e9dures inefficaces et non \u00e9conomiques. De cette mani\u00e8re, la qualit\u00e9 peut \u00eatre accrue et les co\u00fbts ma\u00eetris\u00e9s. Des \u00e9conomies annuelles de plusieurs centaines de millions de francs sont attendues gr\u00e2ce \u00e0 la mise en oeuvre des ETS.
En relation avec le rapport du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances \"Audit de l'efficience de la proc\u00e9dure portant sur les technologies de la sant\u00e9\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 dans l'interpellation 20.4081 \"Simplification et acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures d'\u00e9valuation des technologies de la sant\u00e9 (ETS)\" de donner son avis, d'une part sur le rapport et d'autre part sur les mesures individuelles visant \u00e0 am\u00e9liorer le processus d'ETS. Les efforts de la nouvelle unit\u00e9 administrative au sein de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) pour r\u00e9pondre \u00e0 l'interpellation susmentionn\u00e9e sont certes \u00e9vidents. Mais il appara\u00eet aussi clairement que les processus d'ETS sont lourds et inefficaces et n'ont jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent d\u00e9bouch\u00e9 sur aucun r\u00e9sultat quantifiable, dans le sens d'une plus grande efficacit\u00e9 des co\u00fbts. \u00c0 ce jour, une seule restriction pouvant \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 une ETS a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e, pour une seule prestation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a mentionn\u00e9 dans ses r\u00e9ponses \u00e0 des interventions parlementaires ant\u00e9rieures (Motion Humbel 20.4721 \" Mise en oeuvre effective des \u00e9valuations ETS \", interpellation Nantermod 20.4081 \" Simplification et acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures d'\u00e9valuation des technologies de la sant\u00e9 (ETS) \"), les recommandations du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) visant \u00e0 rationaliser et \u00e0 optimiser l'\u00e9laboration d'un rapport ETS sont prises en compte et mises en oeuvre en compl\u00e9ment des mesures d\u00e9j\u00e0 prises (rapport \" Efficience de la proc\u00e9dure portant sur les technologies de la sant\u00e9 \" du 19 mai 2020).
Apr\u00e8s l'ach\u00e8vement d'un rapport ETS sur une prestation, les commissions f\u00e9d\u00e9rales comp\u00e9tentes examinent les possibilit\u00e9s de r\u00e9gulation et formulent des recommandations (appr\u00e9ciation) permettant au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur ou, dans le cas des m\u00e9dicaments, \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique de rendre ses conclusions finales (d\u00e9cision). En ce qui concerne les m\u00e9dicaments, des retards peuvent survenir, car les titulaires de l'autorisation concern\u00e9s ont la possibilit\u00e9 d'exercer les droits des parties en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure administrative (PA ; RS 172.021).
Suite \u00e0 la phase de mise en place et \u00e0 la phase pilote, il sera d\u00e9sormais possible de prendre plusieurs d\u00e9cisions chaque ann\u00e9e sur la base des rapports ETS, car de nouveaux rapports seront achev\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement (treize seront normalement publi\u00e9s en 2021). Les adaptations et autres optimisations d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9es conform\u00e9ment aux recommandations du CDF permettront d'acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures. Le CDF n'a pas propos\u00e9 d'adaptation des bases l\u00e9gales. Partant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu de prendre d'autres mesures pour l'instant.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1620777600000)\/","SubmittedBy":"Nantermod Philippe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695746512000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1721761245780)\/","SubmissionDate":"\/Date(1615766400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}