Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre fin imm\u00e9diatement \u00e0 la situation particuli\u00e8re au sens de l'art. 6 de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies (LEp).
","ReasonText":"Aux termes de l'art. 6, al. 1, LEp, il y a situation particuli\u00e8re lorsque \" les organes d'ex\u00e9cution ordinaires ne sont pas en mesure de pr\u00e9venir et de combattre l'apparition et la propagation d'une maladie transmissible \".
Il y a plus de 12 mois que la pand\u00e9mie s'est d\u00e9clar\u00e9e. Tant les personnes en Suisse que les institutions suisses ont appris \u00e0 vivre avec le virus SARS-CoV-2. Les \" organes d'ex\u00e9cution ordinaires \" sont d\u00e9sormais tr\u00e8s certainement \" en mesure de pr\u00e9venir et de combattre l'apparition et la propagation \" du SARS-CoV-2. Par ailleurs, le nombre d'hospitalisations a recul\u00e9 si bien que les soins intensifs ne risquent plus d'\u00eatre d\u00e9bord\u00e9s. Les plans de protection efficaces restent en place et minimisent le risque d'une transmission du virus. Enfin et surtout, les personnes vuln\u00e9rables sont d\u00e9sormais vaccin\u00e9es.
Les conditions que pose la loi n'\u00e9tant plus r\u00e9unies, la pr\u00e9sente motion enjoint au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mettre fin imm\u00e9diatement \u00e0 la situation particuli\u00e8re au sens de l'art. 6 LEp.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question urgente Noser 20.1016 \" La situation particuli\u00e8re est-elle encore n\u00e9cessaire\u00a0? Ne pourrait-on pas d\u00e9sormais combattre la crise du coronavirus avec le droit ordinaire\u00a0? \", l'art. 6, al. 1, LEp pr\u00e9voit deux conditions non cumulatives permettant de d\u00e9cr\u00e9ter l'\u00e9tat de situation particuli\u00e8re. Une telle situation existe si les organes d'ex\u00e9cution ordinaires n'arrivent pas (ou plus) \u00e0 prendre des mesures appropri\u00e9es dans certaines situations (let. a) et que l'une des conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 la let. a, ch. 1 \u00e0 3, est remplie (un risque \u00e9lev\u00e9 d'infection et de propagation, un risque sp\u00e9cifique pour la sant\u00e9 publique, un risque de graves r\u00e9percussions sur l'\u00e9conomie). D'autre part, il y a aussi situation particuli\u00e8re si l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) identifie une urgence sanitaire internationale dans le cadre du R\u00e8glement sanitaire international du 23 mai 2005 (RSI ; RS 0.818.103) et que la sant\u00e9 publique en Suisse s'en trouve menac\u00e9e (let. b).
La situation particuli\u00e8re au sens de l'art. 6 LEp se terminera lorsque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en concertation \u00e9troite avec les cantons, parviendra \u00e0 la conclusion que les conditions \u00e9nonc\u00e9es ne sont plus r\u00e9unies. La lev\u00e9e de cette situation mettra fin aux mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'art. 6, al. 2, LEp, qui ne seront alors plus autoris\u00e9es. En cons\u00e9quence, \u00e0 partir de ce moment l'ordonnance COVID-19 situation particuli\u00e8re sera \u00e9galement abrog\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine r\u00e9guli\u00e8rement si les crit\u00e8res fix\u00e9s dans la loi sont toujours remplis et informe sur un \u00e9ventuel retour \u00e0 la situation normale. \u00c0 l'heure actuelle, les crit\u00e8res l\u00e9gaux pr\u00e9sent\u00e9s ne permettent pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de lever la situation particuli\u00e8re au sens de l'art. 6 LEp. Selon l'OMS, la menace repr\u00e9sent\u00e9e par le SARS-CoV-2 constitue toujours une urgence sanitaire ; \u00e9tant donn\u00e9 l'\u00e9volution \u00e9pid\u00e9miologique actuelle, la sant\u00e9 publique reste menac\u00e9e en Suisse.
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