Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 l'\u00e9largir la distribution pr\u00e9ventive de comprim\u00e9s d'iodure de potassium \u00e0 l'ensemble de la population suisse. \u00c0 cette fin, il revoit l'ordonnance sur la distribution d'iode.
","ReasonText":"Suite \u00e0 la catastrophe de Fukushima, la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9largi le cercle de distribution de comprim\u00e9s d'iode. Dans un rayon de 50 km autour des centrales nucl\u00e9aires suisses, la population re\u00e7oit de l'iode \u00e0 titre pr\u00e9ventif. Des comprim\u00e9s sont livr\u00e9s aux m\u00e9nages, aux \u00e9coles et entreprises. La Pharmacie de l'arm\u00e9e veille \u00e0 assurer des stocks suppl\u00e9mentaires. Au-del\u00e0, soit sur la plus grande partie du territoire, c'est aux cantons d'assurer l'approvisionnement de la population dans les douze heures suivant la survenance d'un accident. Ainsi la population sera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, appel\u00e9e \u00e0 se rendre dans des lieux de distribution. Ce qui est en contradiction avec la mesure de confinement stricte ordonn\u00e9e en cas de passage de nuage radioactif sur le territoire.
Une distribution pr\u00e9ventive a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans les agglom\u00e9rations de B\u00e2le, Lucerne et Zurich. Bien que n'\u00e9tant pas comprises dans cette zone d'urgence, il a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 qu'il serait difficile de remettre l'iode \u00e0 la population r\u00e9sidant dans ces grandes agglom\u00e9rations.
Toutefois, la r\u00e9gion l\u00e9manique, l'une des plus dense de suisse, ne b\u00e9n\u00e9ficie pas du m\u00eame traitement. C'est d'autant plus incompr\u00e9hensible que Gen\u00e8ve est \u00e0 70 km de la centrale du Bugey. Celle-ci comprend le plus vieux r\u00e9acteur de France, construit en 1965.
Lors d'une r\u00e9cente conf\u00e9rence, le Commandant du Service d'incendie et de secours de la Ville de Gen\u00e8ve a par ailleurs indiqu\u00e9 qu'il ne pensait pas r\u00e9aliste de distribuer des pastilles d'iode en moins de douze heures au demi-million de personnes r\u00e9sidant dans le canton, d'autant plus apr\u00e8s que l'ordre de confinement ait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9.
Pour toutes ces raisons, la distribution pr\u00e9ventive doit \u00e9tendue \u00e0 l'ensemble de la population.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En Suisse, les comprim\u00e9s d'iode sont distribu\u00e9s \u00e0 l'ensemble de la population, soit de mani\u00e8re pr\u00e9ventive (aux m\u00e9nages situ\u00e9s dans un rayon de 50 km des centrales nucl\u00e9aires suisses), soit de mani\u00e8re centralis\u00e9e au niveau des cantons (dans les zones situ\u00e9es au-del\u00e0 d'un rayon de 50 km des centrales nucl\u00e9aires). En 2014, le rayon pour la distribution pr\u00e9ventive aux m\u00e9nages a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu de 20 \u00e0 50 kilom\u00e8tres. Ce rayon de 50 kilom\u00e8tres a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 afin de garantir, sur la base du nouveau sc\u00e9nario de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9tabli \u00e0 la suite de l'accident de Fukushima, qu'aucune personne en Suisse ne re\u00e7oive \u00e0 la thyro\u00efde une dose de rayonnement sup\u00e9rieure \u00e0 50 mSv. Ce seuil correspond aux recommandations internationales relatives \u00e0 la prise prophylactique de comprim\u00e9s d'iode. Si la prise de comprim\u00e9s au-del\u00e0 du rayon de 50 km s'av\u00e9rait n\u00e9cessaire, les cantons seraient tenus d'en distribuer \u00e0 la population concern\u00e9e au plus vite et dans un d\u00e9lai de douze heures au maximum.
Contrairement aux agglom\u00e9rations de B\u00e2le, de Lucerne et de Zurich, la grande r\u00e9gion de l'arc l\u00e9manique ne se trouve pas \u00e0 proximit\u00e9 (< 50 km) d'une centrale nucl\u00e9aire suisse ou situ\u00e9e dans un pays frontalier. Par cons\u00e9quent, les cantons concern\u00e9s stockent d\u00fbment une quantit\u00e9 suffisante de comprim\u00e9s d'iode afin de pouvoir approvisionner toute la population en cas d'accident.
Sur le plan de la radioprotection, la distribution en amont de comprim\u00e9s d'iode dans toute la Suisse est une mesure injustifi\u00e9e qui entra\u00eenerait des co\u00fbts disproportionn\u00e9s pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes. Par ailleurs, les cantons ont particip\u00e9 en 2013 \u00e0 la proc\u00e9dure de consultation de l'ordonnance sur les comprim\u00e9s d'iode et ont accept\u00e9 la remise dans les douze heures suivant l'ordre de distribution.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1620777600000)\/","SubmittedBy":"Pasquier-Eichenberger Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1677628800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1718108116613)\/","SubmissionDate":"\/Date(1615766400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie|Sant\u00e9"}}