Diff\u00e9rents taux s'appliquent \u00e0 la taxe d'\u00e9limination anticip\u00e9e des piles en fonction de leur technologie de fabrication. L'ordonnance du DETEC sur le montant de la taxe d'\u00e9limination anticip\u00e9e pour les piles fixe un taux plus \u00e9lev\u00e9 pour les piles au sodium (1 fr. 90 par kilogramme) que pour les piles au lithium (1 fr. 60 par kilogramme).
En proportion de la quantit\u00e9 d'\u00e9nergie stockable, les piles au sodium sont beaucoup plus lourdes que les piles au lithium, ce qui accentue encore la diff\u00e9rence. Dans une perspective de protection de l'environnement, un renversement de ce rapport semblerait judicieux, puisque les piles au sodium passent pour une solution de remplacement \u00e9cologique. Le syst\u00e8me de taxation actuel fournit une mauvaise incitation sur le plan \u00e9cologique qui freine, selon plusieurs fournisseurs, les ventes de cette technologie innovatrice.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes \u00e0 ce propos\u00a0:
1. Comment se justifie la diff\u00e9rence de taux\u00a0?
2. Pourquoi les avantages \u00e9cologiques des piles au sodium ne sont-ils pas pris en compte dans la taxe d'\u00e9limination anticip\u00e9e\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il une r\u00e9vision de ces taxes\u00a0? Si oui, quand\u00a0? Quels changements le DETEC propose-t-il\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1) Le montant de la taxe d'\u00e9limination anticip\u00e9e (TEA) pr\u00e9lev\u00e9e sur les piles mises sur le march\u00e9 d\u00e9pend surtout des co\u00fbts vraisemblables de leur \u00e9limination (annexe 2.15, ch. 6, de l'ordonnance sur la r\u00e9duction des risques li\u00e9s aux produits chimiques, RS 814.81), soit, en particulier, les co\u00fbts de la collecte, du transport et de la valorisation mati\u00e8re r\u00e9alis\u00e9e dans le respect de l'environnement et conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9tat de la technique. La diff\u00e9rence de taxation entre les deux types de piles est due au fait que la valorisation mati\u00e8re des piles au lithium permet de r\u00e9cup\u00e9rer davantage de mat\u00e9riaux secondaires de valeur (comme l'aluminium, le cobalt, le nickel ou le cuivre). Ceux-ci g\u00e9n\u00e8rent des recettes sur le march\u00e9 des mati\u00e8res premi\u00e8res, ce qui fait baisser les co\u00fbts de la valorisation mati\u00e8re.
2) L'instrument de la TEA a \u00e9t\u00e9 introduit afin de garantir une s\u00e9curit\u00e9 des co\u00fbts d'\u00e9limination et le financement d'une valorisation \u00e9cologique. Comme toutes les taxes d'\u00e9limination anticip\u00e9es, la TEA pr\u00e9lev\u00e9e sur les piles n'a pas d'effet incitatif et ne tient pas compte des avantages \u00e9cologiques d'un produit.
3) Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) examine chaque ann\u00e9e le montant de la taxe et l'adapte au besoin. Dans ce contexte, il v\u00e9rifie que le montant de la taxe correspond aux co\u00fbts de l'\u00e9limination. Le DETEC ne s'attend pas \u00e0 une modification substantielle des co\u00fbts d'\u00e9limination, c'est pourquoi il n'est pas pr\u00e9vu d'adapter la taxe.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1621987200000)\/","SubmittedBy":"Egger Kurt","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690504273280)\/","SubmissionDate":"\/Date(1615766400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Fiscalit\u00e9"}}