D'apr\u00e8s le plan d'action national (PAN) 2020-2023 relatif aux entreprises et aux droits de l'homme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend des entreprises qui ont leur si\u00e8ge en Suisse et/ou qui y exercent leurs activit\u00e9s qu'elles mettent en place une diligence raisonnable en mati\u00e8re de droits de l'homme. Dans le cadre du PAN, il voudrait soutenir de mani\u00e8re cibl\u00e9e les multinationales et encourager l'\u00e9change de bonnes pratiques. Outre l'industrie du textile suisse, l'industrie des machines et le secteur financier sont \u00e9galement actifs dans le Turkestan oriental (r\u00e9gion du Xinjiang en Chine). Pourtant, les r\u00e9pressions \u00e0 l'encontre des communaut\u00e9s ou\u00efgoures, kazakhes et kirghizes ont pris des allures de g\u00e9nocide, et le gouvernement chinois refuse pour l'heure qu'une enqu\u00eate ind\u00e9pendante soit men\u00e9e sur place par l'ONU. Par ailleurs, depuis l'\u00e9t\u00e9 2020, les entreprises internationales de certification ne peuvent plus contr\u00f4ler de mani\u00e8re ind\u00e9pendante les entreprises chinoises qui fournissent aux entreprises internationales. Selon la presse et les organisations suisses de d\u00e9fense des droits de l'homme, les m\u00e9canismes de diligence en mati\u00e8re de droits de l'homme mis en oeuvre par les entreprises suisses actives dans le Turkestan oriental ou y entretenant des relations commerciales sont tr\u00e8s divers et souvent insuffisants.
Pour ces raisons, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Que compte-t-il entreprendre pour sensibiliser les entreprises suisses dans les diff\u00e9rents secteurs concern\u00e9s des risques de violations des droits de l'homme dans le Turkestan oriental, pour assurer l'adoption de bonnes pratiques et ainsi mettre en oeuvre le PAN\u00a0? Est-il pr\u00eat \u00e0 organiser un forum/symposium constitu\u00e9 d'experts, de repr\u00e9sentants des entreprises et de repr\u00e9sentants de l'administration afin de donner plus de poids aux attentes formul\u00e9es dans le PAN\u00a0?
2. Selon la presse, il est particuli\u00e8rement difficile pour l'industrie suisse des machines, de l'\u00e9lectronique et des m\u00e9taux (MEM) de respecter les principes directeurs de l'ONU et de l'OCDE dans le Turkestan oriental. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sensibilise-t-il de mani\u00e8re proactive l'industrie MEM\u00a0? Est-il en contact avec l'association de la branche, Swissmem\u00a0?
3. Il existe \u00e9galement un besoin av\u00e9r\u00e9 d'action dans le secteur financier. De quelle mani\u00e8re ce secteur est-il sensibilis\u00e9 \u00e0 la question des droits de l'homme\u00a0?
4. Que fait l'ambassade de Suisse en Chine pour sensibiliser les entreprises suisses actives dans le Turkestan oriental au respect des principes directeurs de l'ONU et de l'OCDE, et pour les soutenir \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. - 3. : Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est profond\u00e9ment pr\u00e9occup\u00e9 des rapports faisant \u00e9tat de graves violations des droits de l'homme en Chine. La Strat\u00e9gie Chine 2021-2024 pr\u00e9cise les th\u00e8mes sur lesquels la Suisse se concentre dans le cadre de ses relations avec la Chine. Les entreprises et les droits de l'homme ainsi que les droits des minorit\u00e9s religieuses et ethniques en font partie (Strat\u00e9gie Chine 2021-2024, 4. Priorit\u00e9s th\u00e9matiques, 4.1. Priorit\u00e9s th\u00e9matiques, p. 22.). Comme indiqu\u00e9 dans son Plan d'action 2020-2023 sur les entreprises et les droits de l'homme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend des entreprises domicili\u00e9es et/ou actives en Suisse qu'elles s'acquittent d\u00fbment de leurs responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de droits de l'homme, ind\u00e9pendamment du lieu o\u00f9 elles op\u00e8rent, et qu'elles int\u00e8grent des proc\u00e9dures de diligence raisonnable en mati\u00e8re des droits de l'homme. Il communique ses attentes envers les entreprises \u00e0 travers des activit\u00e9s de sensibilisation pour l'exercice d'une bonne diligence.
Afin d'aider les entreprises suisses \u00e0 identifier et r\u00e9pondre aux risques li\u00e9s \u00e0 la situation au Xinjiang, la Conf\u00e9d\u00e9ration continuera d'organiser des tables rondes et d'autres activit\u00e9s de sensibilisation en accord avec les secteurs concern\u00e9s. Par ailleurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration organisera cette ann\u00e9e un forum suisse \" Entreprises et droits de l'homme \". Les d\u00e9fis en mati\u00e8re de droits de l'homme rencontr\u00e9s par certains secteurs en lien avec les risques de travail forc\u00e9 et le traitement de minorit\u00e9s et groupes vuln\u00e9rables, y compris en ce qui concerne la situation au Xinjiang, seront aussi th\u00e9matis\u00e9s. En plus, le SECO organisera un \u00e9v\u00e9nement pour sensibiliser le secteur financier aux instruments de l'OCDE par rapport \u00e0 la diligence raisonnable y inclus en mati\u00e8re de droits de l'homme en juin de cette ann\u00e9e.
4. : L'ambassade et les consulats g\u00e9n\u00e9raux suisses en Chine sont en contact avec les entreprises suisses et leurs agents locaux, le plus souvent chinois. D\u00e8s qu'elles ont connaissance de leurs activit\u00e9s au Xinjiang, elles fournissent des informations sur la politique de la Conf\u00e9d\u00e9ration ainsi que sur les principes internationaux, en rappelant notamment la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale de ces entreprises ainsi que de leurs agents.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1620777600000)\/","SubmittedBy":"Arslan Sibel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1712764324927)\/","SubmissionDate":"\/Date(1615766400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Droits de l'homme"}}