Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de montrer comment augmenter de deux semaines pour tous le droit l\u00e9gal aux vacances et fixer \u00e0 67 ans l'\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite pour les hommes et pour les femmes. Les autres r\u00e9formes du syst\u00e8me de rentes seront op\u00e9r\u00e9es sur la base de ces \u00e9l\u00e9ments.
","ReasonText":"Comment les gains de productivit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par une soci\u00e9t\u00e9 sont-ils r\u00e9partis entre les g\u00e9n\u00e9rations\u00a0? Le nombre de promesses de rentes pour lesquelles un financement fait actuellement d\u00e9faut \u00e9tant tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, une partie tr\u00e8s importante des gains de productivit\u00e9 risquent d'\u00eatre affect\u00e9s au seul financement des rentes et de ne pas profiter \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ration active actuelle, ce qui met \u00e0 mal la solidarit\u00e9 entre les g\u00e9n\u00e9rations. Nous devons trouver des solutions qui servent \u00e0 tous et ne se bornent pas \u00e0 redistribuer les gains.
Le pr\u00e9sent postulat charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner comment r\u00e9duire de moiti\u00e9 un d\u00e9ficit de financement qui se creusera fortement dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. Cette r\u00e9duction am\u00e9liorera sensiblement, de quelque 0,5\u00a0%, le taux de conversion minimum LPP, sans que ce taux ne soit modifi\u00e9 ni que les futurs retrait\u00e9s ne subissent de pertes, et sans augmentation des d\u00e9ductions salariales ni de la TVA\u00a0! La mesure propos\u00e9e permettra \u00e9galement de faire face \u00e0 la p\u00e9nurie croissante de personnel qualifi\u00e9 due \u00e0 l'\u00e9volution d\u00e9mographique et r\u00e9pondra de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e aux besoins des diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations. Ce mandat d'examen nous donnera le temps d'\u00e9tudier avec attention les autres mesures \u00e0 prendre dans l'AVS et dans la pr\u00e9voyance professionnelle. Cette solution est simple et rapide \u00e0 mettre en oeuvre\u00a0! Les gains de productivit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par notre \u00e9conomie profiteront \u00e0 tous. Les personnes qui travaillent auront droit \u00e0 davantage de vacances et seront en bonne condition pour rester plus longtemps sur le march\u00e9 du travail, et des rentes s\u00fbres seront garanties \u00e0 nos retrait\u00e9s. De plus, les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour l'\u00e9conomie seront moins \u00e9lev\u00e9s que ceux occasionn\u00e9s par un rel\u00e8vement des charges sociales ou de la TVA.
Le monde du travail impose des d\u00e9lais de plus en plus serr\u00e9s qui exigent une disponibilit\u00e9 permanente et brouillent les fronti\u00e8res entre travail et loisirs. Les salari\u00e9s se sentant soumis \u00e0 une pression et un stress plus lourds, il est important qu'ils puissent mieux r\u00e9cup\u00e9rer. Si le nombre de semaines de vacances est relev\u00e9 \u00e0 six pour les personnes de moins de 50 ans et \u00e0 sept pour les personnes de 50 ans ou plus, sans modification du salaire, les salari\u00e9s auront plus de temps pour r\u00e9cup\u00e9rer, seront moins sujets \u00e0 la maladie et seront moins nombreux \u00e0 quitter pr\u00e9matur\u00e9ment la vie professionnelle. En contrepartie, l'\u00e2ge de la retraite suivra la courbe du vieillissement et sera relev\u00e9 \u00e0 67 ans, sans qu'il y ait augmentation de la dur\u00e9e de vie professionnelle. Les jeunes et les familles auront plus de vacances, et les travailleurs seniors auront plus de temps pour r\u00e9cup\u00e9rer pendant leur vie professionnelle mais partiront \u00e0 la retraite deux ans plus tard.
Le passage au nouveau r\u00e9gime se fera au jour de r\u00e9f\u00e9rence pour tous les salari\u00e9s. Un r\u00e9gime transitoire sera mis en place pour les salari\u00e9s de 55 ans ou plus, qui pourront opter soit pour le maintien dans l'ancien syst\u00e8me, soit pour le transfert dans le nouveau. En effet, les personnes de cette cat\u00e9gorie d'\u00e2ge sont nombreuses \u00e0 avoir d\u00e9j\u00e0 organis\u00e9 leur retraite, ce qui n'est pas le cas des salari\u00e9s plus jeunes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 de rejeter la motion Noser 20.3225 \" Une meilleure qualit\u00e9 de vie et des rentes plus s\u00fbres pour tous \", au contenu identique et retir\u00e9e entre-temps. Il consid\u00e8re que la priorit\u00e9 est de trouver un compromis ralliant la majorit\u00e9 sur les mesures \u00e0 prendre pour stabiliser l'AVS.
Aujourd'hui, il est donc plus que jamais essentiel de se concentrer sur la r\u00e9ussite de la r\u00e9forme AVS 21. Dans le contexte actuel, l'id\u00e9e de relever de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale l'\u00e2ge de la retraite \u00e0 67 ans pourrait renforcer la r\u00e9sistance face \u00e0 la r\u00e9forme et mettre en p\u00e9ril la stabilisation de l'AVS tout comme la garantie des rentes. Il ne serait donc pas opportun de mener une telle r\u00e9flexion parall\u00e8lement \u00e0 la r\u00e9forme propos\u00e9e.
Par ailleurs, il ne faut pas n\u00e9gliger les cons\u00e9quences d'une hausse du nombre l\u00e9gal de semaines de vacances sur le march\u00e9 du travail. Il faut s'attendre \u00e0 des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur le niveau des salaires et/ou la situation de l'emploi. L'initiative populaire10.057 \" 6 semaines de vacances pour tous \" avait d'ailleurs \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e \u00e0 une large majorit\u00e9 pour de tels motifs. Cette augmentation du nombre de semaines de vacances pr\u00e9vu par la loi ne concernerait en outre qu'une partie de la population active. Les personnes travaillant \u00e0 leur compte et celles sans activit\u00e9 lucrative, \u00e9galement soumises \u00e0 l'obligation de cotiser, ne pourraient pas b\u00e9n\u00e9ficier de la mesure de compensation propos\u00e9e. A noter que le contrat de travail d'un bon nombre d'employ\u00e9s pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 un volume de vacances plus \u00e9lev\u00e9 ; la mesure \u00e9nonc\u00e9e ne constituerait donc pas une am\u00e9lioration \u00e0 leurs yeux.
Comme il l'a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans son avis concernant la motion Silberschmidt 20.4078 \" D\u00e9ficit net nul en 2050. Fixer \u00e9galement pour l'AVS un objectif de d\u00e9veloppement durable \", adopt\u00e9e par le Conseil national, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 faire tout ce qui est n\u00e9cessaire pour assurer le financement de l'AVS \u00e0 long terme.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1620777600000)\/","SubmittedBy":"Noser Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623024000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|44|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505285593)\/","SubmissionDate":"\/Date(1615766400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Emploi et travail|Protection sociale"}}