Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Qui sont les acteurs participant \u00e0 l'\u00e9laboration du nouveau plan d'action en faveur de la biodiversit\u00e9\u00a0?
2. Que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour que les services cantonaux de protection de la nature soient impliqu\u00e9s suffisamment t\u00f4t dans le processus\u00a0?
3. Quand commence cette participation et combien de temps va-t-elle durer, quand on sait qu'il est pr\u00e9vu d'adopter le nouveau plan d'action en 2023, et que cinq ann\u00e9es se sont \u00e9coul\u00e9es entre le d\u00e9but du processus participatif en 2012 et l'adoption du dernier plan d'action\u00a0?
4. Quelles le\u00e7ons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il tir\u00e9es du processus pr\u00e9c\u00e9dent et comment peut-il les mettre \u00e0 profit pour ce processus\u00a0?
","ReasonText":"D'apr\u00e8s la r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 20.4604, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend \u00e9laborer le nouveau plan d'action en faveur de la biodiversit\u00e9, qui doit entrer en vigueur en 2024, en se fondant sur l'analyse des effets du plan actuel, qui sera disponible d'ici fin 2022. Cela para\u00eet tr\u00e8s ambitieux quand on sait que l'\u00e9laboration du plan actuel a dur\u00e9 cinq ans. Cette fois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite que les acteurs concern\u00e9s participent \u00e0 l'\u00e9laboration du plan d'action, en particulier les services cantonaux de protection de la nature, car ces derniers n'avaient pas pris part au processus la fois pr\u00e9c\u00e9dente. Il est vrai qu'en 2015, une consultation pr\u00e9alable concernant le plan d'action en faveur de la biodiversit\u00e9 comptant 70 mesures avait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e aupr\u00e8s des cantons. Or, le plan d'action adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral deux ans plus tard n'avait que tr\u00e8s peu de rapport avec les mesures pr\u00e9sent\u00e9es en consultation. D'ailleurs, cette consultation pr\u00e9alable n'a jamais donn\u00e9 lieu \u00e0 une r\u00e9elle consultation. Les services cantonaux de protection de la nature, qui r\u00e9alisent une grande partie des travaux en faveur de la biodiversit\u00e9, n'ont para\u00eet-il plus entendu parler du plan d'action susmentionn\u00e9 jusqu'\u00e0 sa publication. Il est donc urgent que l'expertise technique et l'exp\u00e9rience des services cantonaux en ce qui concerne la mise en oeuvre de mesures de protection dans le domaine de la biodiversit\u00e9 soient vraiment prises en compte d\u00e8s le premier stade d'\u00e9laboration du plan. Cependant, lorsqu'il s'agit d'un projet d'une telle ampleur et importance, le processus participatif prend du temps. La planification et la mise en oeuvre de ce processus auraient donc d\u00fb commencer depuis longtemps.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra connaissance \u00e0 fin 2022 de l'analyse des effets de la premi\u00e8re phase de mise en oeuvre du plan d'action de la Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse (PA SBS) et, sur cette base, d\u00e9cidera en 2023 d'une \u00e9ventuelle seconde phase jusqu'en 2027. Sous la conduite de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV), la pr\u00e9paration de cette seconde phase se d\u00e9roulera en \u00e9troite collaboration avec les autres offices f\u00e9d\u00e9raux et avec le concours des cantons, principaux partenaires de la mise en oeuvre. En outre, des parties prenantes ext\u00e9rieures \u00e0 l'administration et repr\u00e9sentant diff\u00e9rents domaines seront invit\u00e9es \u00e0 participer.
2. \u00c0 l'heure actuelle, il existe d\u00e9j\u00e0 une \u00e9troite collaboration entre l'OFEV et les services sp\u00e9cialis\u00e9s cantonaux de la protection de la nature ainsi que les offices et les services sp\u00e9cialis\u00e9s cantonaux, notamment des for\u00eats, de la faune sauvage, de la chasse, de la p\u00eache, des eaux et des sols. Ces \u00e9changes sont utilis\u00e9s au profit de la mise en oeuvre de l'actuel plan d'action et de l'\u00e9laboration de la seconde phase de celui-ci.
3. Les exp\u00e9riences tir\u00e9es \u00e0 ce jour de la phase d'\u00e9laboration qui a d\u00e9but\u00e9 en 2012 ainsi que des mesures du plan d'action et des projets pilotes en cours depuis 2019 permettent de d\u00e9finir un processus cibl\u00e9 en vue de la conception de la seconde phase du plan d'action (2023-2027). Les travaux aff\u00e9rents, y compris l'int\u00e9gration des parties prenantes, sont en cours de pr\u00e9paration.
4. L'\u00e9laboration des mesures du PA SBS a requis la mise sur pied, d\u00e8s 2012, d'un large processus participatif regroupant environ 650 repr\u00e9sentants et repr\u00e9sentantes de l'administration f\u00e9d\u00e9rale ainsi que des cantons, des communes, des milieux politiques, \u00e9conomiques et scientifiques, des associations d'int\u00e9r\u00eat et des organisations environnementales. Si ce processus a, certes, contribu\u00e9 \u00e0 sensibiliser les parties prenantes aux enjeux de la biodiversit\u00e9, il a \u00e9galement suscit\u00e9 des attentes par rapport au nombre et \u00e0 l'orientation des mesures n\u00e9cessaires, que la Conf\u00e9d\u00e9ration n'est, par la suite, pas arriv\u00e9e \u00e0 satisfaire. Dans le cadre du processus d'\u00e9laboration d'une \u00e9ventuelle seconde phase, il s'agit donc de clarifier, d\u00e8s le d\u00e9but, le cadre et les objectifs du processus participatif afin de ne pas \u00e9veiller de faux espoirs chez les parties prenantes.
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