{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20213184,Language='FR')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20213184,Language='FR')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Business"},"BusinessResponsibilities":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20213184,Language='FR')/BusinessResponsibilities"}},"RelatedBusinesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20213184,Language='FR')/RelatedBusinesses"}},"BusinessRoles":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20213184,Language='FR')/BusinessRoles"}},"Publications":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20213184,Language='FR')/Publications"}},"LegislativePeriods":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20213184,Language='FR')/LegislativePeriods"}},"Sessions":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20213184,Language='FR')/Sessions"}},"Preconsultations":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20213184,Language='FR')/Preconsultations"}},"Bills":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20213184,Language='FR')/Bills"}},"Councils":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20213184,Language='FR')/Councils"}},"BusinessTypes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20213184,Language='FR')/BusinessTypes"}},"Votes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20213184,Language='FR')/Votes"}},"SubjectsBusiness":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20213184,Language='FR')/SubjectsBusiness"}},"BusinessStates":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20213184,Language='FR')/BusinessStates"}},"Council":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20213184,Language='FR')/Council"}},"Transcripts":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20213184,Language='FR')/Transcripts"}},"ID":20213184,"Language":"FR","BusinessShortNumber":"21.3184","BusinessType":8,"BusinessTypeName":"Interpellation","BusinessTypeAbbreviation":"Ip.","Title":"Projet de renforcement des capacit\u00e9s de la N2 entre Lugano et Mendrisio (PoLuMe). Points critiques","Description":null,"InitialSituation":null,"Proceedings":null,"DraftText":null,"SubmittedText":"<p>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:</p><p>1. S'il est vrai que la mobilit\u00e9 priv\u00e9e et les transports publics sont compl\u00e9mentaires et que le projet s'inscrit dans une strat\u00e9gie de r\u00e9duction ou de ma\u00eetrise de l'augmentation du trafic, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas qu'il serait n\u00e9anmoins judicieux d'avancer la r\u00e9alisation d'AlpTransit au Sud de Lugano, puisque cela permettrait de d\u00e9charger l'unique ligne ferroviaire et de renforcer les transports publics\u00a0?</p><p>2. Ne pense-t-il pas que, sur un territoire aussi dens\u00e9ment peupl\u00e9 que le Tessin m\u00e9ridional, il est indispensable de coordonner la planification, les projets et la r\u00e9alisation des futurs travaux au Sud de Lugano (renforcement des capacit\u00e9s de la N2, Porte Sud et prolongement d'AlpTransit), afin de r\u00e9duire au minimum l'impact sur l'environnement et la qualit\u00e9 de vie des habitants et d'assurer l'utilisation \u00e9conome des moyens financiers\u00a0? Dans l'affirmative, comment entend-il coordonner les grands travaux pr\u00e9vus sur les infrastructures de transport nationales (prolongement d'AlpTransit et travaux sur la N2) ?</p><p>3. Comment l'impact de l'augmentation du trafic motoris\u00e9 priv\u00e9, g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par le renforcement des capacit\u00e9s de la N2, sur la zone urbaine de Lugano et du Mendrisiotto sera-t-il mesur\u00e9\u00a0?</p><p>4. Ne pense-t-il pas qu'un projet de renforcement autoroutier ne devrait pas se limiter \u00e0 la r\u00e9solution des probl\u00e8mes de capacit\u00e9s mais accorder une importance prioritaire \u00e0 la revalorisation de l'environnement et du paysage (contournement en tunnel), en particulier lorsque l'autoroute traverse des zones dens\u00e9ment habit\u00e9es et que l'espace \u00e0 disposition est limit\u00e9, comme dans le cas du Tessin m\u00e9ridional\u00a0?</p><p>5. Compte tenu de l'importance de l'investissement pr\u00e9vu pour le renforcement des capacit\u00e9s de la N2) et du r\u00e9sultat modeste de ces travaux (ouverture de la 3e voie quelques heures par jour seulement et revalorisation du paysage fragmentaire), ne serait-il pas envisageable d'augmenter l'investissement et de construire un tunnel autoroutier entre Bissone et Mendrisio, ce qui aurait un impact positif r\u00e9el et d\u00e9finitif sur l'environnement et le paysage dans la r\u00e9gion\u00a0?</p><p>6. Ne pense-t-il pas qu'il serait n\u00e9cessaire d'apporter des am\u00e9liorations au projet PoLuMe de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (OFROU), au vu des arguments avanc\u00e9s dans le d\u00e9veloppement ci-apr\u00e8s\u00a0? Si oui, lesquelles\u00a0?</p>","ReasonText":"<p>Le projet de renforcement des capacit\u00e9s de la N2 entre Lugano et Mendrisio (PoLuMe), pour lequel le Parlement a lib\u00e9r\u00e9 913 millions de francs (message 18.066 ; fonds FORTA) vise \u00e0 \u00e9liminer les probl\u00e8mes de capacit\u00e9s en ouvrant la bande d'arr\u00eat d'urgence \u00e0 la circulation (R-BAU). Ce renforcement s'inscrit dans une r\u00e9gion, Mendrisiotto et Basso Ceresio, fortement affect\u00e9e par le trafic pendulaire et le trafic de transit. Le tron\u00e7on vis\u00e9 par le projet est le plus emprunt\u00e9 dans le canton du Tessin\u00a0: 76 000 v\u00e9hicules par jour en moyenne annuelle \u00e0 Gancia (donn\u00e9es OFROU 2018).</p><p>La Cr\u00e9ation d'un R-BAU encourage le trafic motoris\u00e9 priv\u00e9 et r\u00e9duit \u00e0 n\u00e9ant les efforts r\u00e9cents et importants que la Conf\u00e9d\u00e9ration et le Tessin ont faits pour d\u00e9velopper les transports publics et la mobilit\u00e9 alternative. Le renforcement des capacit\u00e9s peut peut-\u00eatre am\u00e9liorer la fluidit\u00e9 du trafic pendant quelque temps mais n'\u00e9limine pas les embouteillages \u00e0 l'entr\u00e9e des centres urbains. A long terme, il peut au contraire \u00e0 aggraver la situation et une pollution d\u00e9j\u00e0 importante. L'urgence environnementale est d\u00e9j\u00e0 une r\u00e9alit\u00e9\u00a0: la pollution, \u00e0 l'origine de nombreuses maladies, r\u00e9duit fortement la qualit\u00e9 de vie des habitants, en particulier des plus vuln\u00e9rables.</p><p>L'impact des chantiers pr\u00e9vus pour le PoLuMe et prolongement d'AlpTransit au Sud de Lugano ne doit pas \u00eatre sous-estim\u00e9. La qualit\u00e9 de vie des habitants ne pourra \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e sans coordination de ces grands travaux.</p><p>Le Tessin m\u00e9ridional est dens\u00e9ment peupl\u00e9. Son paysage, sa nature et son patrimoine socioculturel sont de grande valeur. Le Monte San Giorgio (patrimoine mondial de l'UNESCO) et le Monte Generoso sont inscrits \u00e0 l'Inventaire f\u00e9d\u00e9ral des paysages, sites et monuments naturels et de nombreux villages sont inscrits \u00e0 l'Inventaire f\u00e9d\u00e9ral des sites construits \u00e0 prot\u00e9ger en Suisse. La revalorisation de l'environnement et du paysage devrait donc compter au moins autant que la r\u00e9solution des probl\u00e8mes de circulation. Aucune am\u00e9lioration concr\u00e8te et d\u00e9finitive ne pourra \u00eatre obtenue sans planification coordonn\u00e9e, au niveau r\u00e9gional, du contournement des localit\u00e9s de la r\u00e9gion par la N2. Construire un tunnel entre Bissone et Mendrisio permettrait de d\u00e9charger le territoire, profiterait \u00e0 l'environnement et \u00e0 la sant\u00e9 des habitants et lib\u00e9rerait du terrain \u00e0 proximit\u00e9 du lac.</p>","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"<p>Le projet de renforcement des capacit\u00e9s de la N2 entre Lugano et Mendrisio (PoLuMe) pr\u00e9voit d'ouvrir la bande d'arr\u00eat d'urgence \u00e0 la circulation pour r\u00e9pondre \u00e0 la forte demande en mati\u00e8re de mobilit\u00e9, en particulier aux heures de pointe. Il permet d'exploiter au mieux l'infrastructure existante, sans que des travaux majeurs d'\u00e9largissement de la chauss\u00e9e soient r\u00e9alis\u00e9s. L'utilisation dynamique de la bande d'arr\u00eat d'urgence offre une solution modulable selon les exigences de la circulation routi\u00e8re et le d\u00e9veloppement de l'offre des transports publics.</p><p>1/2. La r\u00e9alisation d'AlpTransit au sud de Lugano ne fait pas partie de l'\u00e9tape 2035 du programme de d\u00e9veloppement strat\u00e9gique approuv\u00e9 par le Parlement. Cependant, c'est pr\u00e9cis\u00e9ment parce qu'il est pr\u00e9vu d'\u00e9tendre \u00e0 moyen et long terme la ligne ferroviaire au sud de Lugano que l'utilisation de la bande d'arr\u00eat d'urgence a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la construction d'une troisi\u00e8me voie permanente. En ce sens, la coordination entre le projet PoLuMe et la r\u00e9alisation du grand ouvrage ferroviaire est garantie.</p><p>3. Depuis plusieurs ann\u00e9es, les probl\u00e8mes de capacit\u00e9 routi\u00e8re et de surcharge de trafic sont quotidiens entre Mendrisio et Lugano, en particulier aux heures de pointe, ind\u00e9pendamment du projet PoLuMe. L'engorgement de l'autoroute \u00e0 ces heures entra\u00eene un report croissant du trafic sur la route cantonale qui traverse les agglom\u00e9rations. \u00c9tant donn\u00e9 que la route nationale est plus \u00e0 m\u00eame d'absorber les volumes de trafic \u00e9lev\u00e9s et que les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de l'environnement et de la population peuvent ais\u00e9ment y \u00eatre mises en place dans le respect de la l\u00e9gislation, le projet PoLuMe permettra une meilleure gestion de l'impact sur l'environnement de l'inexorable croissance de la demande en mati\u00e8re de mobilit\u00e9, jusqu'\u00e0 l'ouverture du prolongement m\u00e9ridional d'AlpTransit.</p><p>4. Le projet PoLuMe poursuit d\u00e9j\u00e0 cet objectif fondamental de revalorisation de l'environnement et du paysage. Par exemple, la commune ISOS de Bissone sera revaloris\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 un nouveau tunnel autoroutier de contournement d'environ 2 km entre Bissone et Maroggia, et les mat\u00e9riaux d'excavation entrepos\u00e9s au bord du lac permettront la r\u00e9alisation d'un nouvel itin\u00e9raire pour la mobilit\u00e9 douce le long du littoral entre Capolago et Melano.</p><p>5. Le prolongement de l'ouvrage de contournement de Bissone jusqu'\u00e0 Mendrisio n\u00e9cessiterait la construction d'un tunnel d'au moins 7,5 km de long. Evalu\u00e9e dans le cadre du projet PoLuMe, cette option pourrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e lors d'une \u00e9tape ult\u00e9rieure. En cas d'ex\u00e9cution anticip\u00e9e, les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires (env. 1,2 milliard de francs) auraient des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur le rapport co\u00fbts/avantages de l'ensemble du projet, dont le degr\u00e9 de priorit\u00e9 serait donc retard\u00e9 de plusieurs ann\u00e9es par rapport \u00e0 celui d'autres ouvrages.</p><p>6. Le projet PoLuMe a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 avec la participation active du canton du Tessin et des communes concern\u00e9es, dont l'adh\u00e9sion d\u00e9finitive d\u00e9pendra de l'issue de la consultation en cours relative au projet g\u00e9n\u00e9ral. Au terme de la proc\u00e9dure, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (OFROU) \u00e9valuera si la solution propos\u00e9e pourra \u00eatre soumise telle quelle au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour approbation ou si elle devra faire l'objet de modifications ult\u00e9rieures. Tout report et, partant, retard du projet aurait des incidences sur la r\u00e9solution des probl\u00e8mes de circulation et de s\u00e9curit\u00e9 urgents rencontr\u00e9s sur le tron\u00e7on en question.</p>  R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1621987200000)\/","SubmittedBy":"Gysin Greta","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement  de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690503850707)\/","SubmissionDate":"\/Date(1615852800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement"}}