Dans le cadre du programme de transformation DaziT, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes veut modifier les r\u00e8glements douaniers \u00e0 partir de 2022, ce qui aura des cons\u00e9quences sur la r\u00e9gion trinationale de B\u00e2le\u00a0: l'approvisionnement en produits provenant des environs directs sera inutilement compliqu\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pr\u00e8s de deux-tiers des fronti\u00e8res du canton de B\u00e2le-Ville touchent la France et l'Allemagne. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il conscience que l'approvisionnement est, des points de vue g\u00e9ographique et culturel-historique, une tradition vivante en ce qui concerne certains produits de saison provenant de l'\u00e9troite zone fronti\u00e8re autour de B\u00e2le\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient que la zone fronti\u00e8re tr\u00e8s \u00e9troite (rayon de 10 km) constitue une limite naturelle pour la quantit\u00e9 des produits concern\u00e9s, et cela d'autant plus que la pression urbaine s'est \u00e9galement fait ressentir dans la zone fronti\u00e8re au d\u00e9triment des surfaces cultiv\u00e9es ces derni\u00e8res d\u00e9cennies\u00a0?
3. Pour les produits du march\u00e9 introduits par les bureaux de douane des cantons de Soleure, de B\u00e2le-Campagne et de B\u00e2le-Ville, un contingent en franchise et un contingent b\u00e9n\u00e9ficiant d'all\u00e9gements douaniers ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s en 1938 aux autoproducteurs fran\u00e7ais. Quelle part de ces contingents est exploit\u00e9e actuellement (compte tenu du fait que le nombre des habitants a doubl\u00e9 en Suisse depuis 1938) ?
4. Le canton de B\u00e2le-Ville a-t-il \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 ou consult\u00e9 de mani\u00e8re proactive par la Conf\u00e9d\u00e9ration sur le changement pr\u00e9vu en mati\u00e8re de pratique et de r\u00e8glements douaniers\u00a0? Dans l'affirmative, qu'est-ce qui en est ressorti\u00a0? Dans la n\u00e9gative, pourquoi pas\u00a0?
5. Comment s'assurer que le canton de B\u00e2le-Ville, compte tenu de sa situation au carrefour des trois pays, soit impliqu\u00e9 de mani\u00e8re proactive en pareil cas \u00e0 l'avenir\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lors d'un contr\u00f4le interne, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes a constat\u00e9 que les conventions conclues avec la France et l'Allemagne n'\u00e9taient pas toujours appliqu\u00e9es conform\u00e9ment au droit. Le r\u00e8glement sur le trafic de march\u00e9, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022, garantira au niveau national l'ex\u00e9cution des dispositions selon les conventions. Il n'y a aucun lien avec le programme de transformation DaziT.
1./2. Les conventions frontali\u00e8res conclues avec la France (RS 0.631.256.913.61) et l'Allemagne (RS 0.631.256.934.99) tiennent compte de la particularit\u00e9 r\u00e9gionale mentionn\u00e9e dans l'interpellation. La d\u00e9limitation de la zone fronti\u00e8re dans ces conventions a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e de mani\u00e8re consciente et contraignante. Les marchands ambulants provenant de la zone fronti\u00e8re b\u00e9n\u00e9ficient de facilit\u00e9s lors de l'importation. En outre, l'importation en franchise est soumise \u00e0 des restrictions quantitatives.
3. Ni les contingents en franchise ni les contingents b\u00e9n\u00e9ficiant de droits r\u00e9duits pour les marchandises provenant de France n'ont \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9s au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies.
4. Les r\u00e8glements douaniers constituent des dispositions d'ex\u00e9cution destin\u00e9es \u00e0 assurer une application uniforme des dispositions l\u00e9gales. Comme les r\u00e8glements douaniers s'adressent principalement aux sp\u00e9cialistes, aucune consultation externe n'a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e.
5. En cas de modification des conventions, les cantons seraient impliqu\u00e9s selon les modalit\u00e9s habituelles.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1621382400000)\/","SubmittedBy":"Wyss Sarah","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|24|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505076227)\/","SubmissionDate":"\/Date(1615852800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Finances|Fiscalit\u00e9"}}