Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9voir une r\u00e9gularisation unique du s\u00e9jour des personnes qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9es de l'asile en vertu de la proc\u00e9dure r\u00e9gie par l'ancien droit, qui ob\u00e9ira \u00e0 des crit\u00e8res clairs et objectifs.
","ReasonText":"Les demandes d'asile d\u00e9pos\u00e9es avant le 28 f\u00e9vrier 2019 sont r\u00e9gies par l'ancien droit. Selon le Secr\u00e9tariat aux migrations (SEM), plus de 3 000 des personnes concern\u00e9es percevaient une aide d'urgence \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2019. Pour le SEM comme pour les cantons, qu'autant de personnes per\u00e7oivent cette aide aussi longtemps constitue un probl\u00e8me. Et comme le souligne un rapport de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des migrations, cette situation n'est m\u00eame pas pr\u00e9vue. Pour ces r\u00e9sidents de longue dur\u00e9e qui ne peuvent quitter le pays, l'aide d'urgence s'est transform\u00e9e en injustice structurelle qu'il faut absolument corriger. Il ne faut pas perdre de vue, en effet, que de nombreuses personnes qui se sont vu refuser l'asile (d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re [NEM] ou d\u00e9cision n\u00e9gative [NEGE]) ne peuvent obtenir de documents de voyage, d'autant que nombre d'\u00c9tats n'autorisent pas leurs ressortissants \u00e0 rentrer au pays ou refusent de leur d\u00e9livrer les documents n\u00e9cessaires. Pour les demandeurs d'asile tib\u00e9tains originaires d'Inde ou du N\u00e9pal, par exemple, le retour se heurte souvent \u00e0 une impossibilit\u00e9 technique. Or, la plupart de ces personnes vivent en Suisse depuis des ann\u00e9es, et beaucoup parlent une langue nationale. Pourtant, une fois que l'asile leur a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9, ils ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 travailler, sont log\u00e9s dans des h\u00e9bergements d'urgence et doivent vivre de l'aide d'urgence.
La condition pr\u00e9alable \u00e0 la r\u00e9gularisation unique propos\u00e9e ici est que le comportement ant\u00e9rieur des personnes concern\u00e9es montre qu'elles sont d\u00e9sireuses et capables de s'int\u00e9grer en Suisse, ce qui suppose notamment qu'elles n'aient pas commis d'infractions et qu'elles aient atteint le niveau A2 dans la ma\u00eetrise d'une langue nationale.
Financi\u00e8rement parlant, une telle r\u00e9gularisation serait int\u00e9ressante tant pour la Conf\u00e9d\u00e9ration que pour les cantons, car ces personnes seraient alors autoris\u00e9es \u00e0 exercer une activit\u00e9 lucrative.
La pr\u00e9sente motion vise uniquement les personnes dont la demande d'asile a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e selon l'ancien droit, la nouvelle proc\u00e9dure ayant \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9duire autant que possible les d\u00e9lais de traitement, ce qui emp\u00eache g\u00e9n\u00e9ralement toute int\u00e9gration en cas de d\u00e9cision n\u00e9gative. Mais une mesure humanitaire exceptionnelle prenant la forme d'une r\u00e9gularisation unique permettrait d'apporter une r\u00e9ponse pragmatique, globale et novatrice \u00e0 la situation \u00e0 laquelle font face sur un plan personnel comme sur un plan professionnel ces personnes pour qui tout retour est impossible.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion concerne les personnes dont la demande a fait l'objet d'une d\u00e9cision d'asile n\u00e9gative ou d'une d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re entr\u00e9es en force. Ces personnes sont tenues au d\u00e9part parce qu'elles ne remplissent pas les crit\u00e8res du statut de r\u00e9fugi\u00e9 et que l'ex\u00e9cution de leur renvoi est \u00e0 la fois possible, licite et raisonnablement exigible. Si tel n'est pas le cas, les int\u00e9ress\u00e9s sont admis \u00e0 titre provisoire bien qu'ils n'aient pas \u00e9t\u00e9 reconnus comme r\u00e9fugi\u00e9s. Comme ils ne donnent pas suite \u00e0 leur obligation de quitter la Suisse alors qu'ils pourraient retourner volontairement dans leur pays d'origine, ils ne re\u00e7oivent qu'une aide d'urgence. Les personnes qui per\u00e7oivent cette aide pendant plus d'un an sont consid\u00e9r\u00e9es comme b\u00e9n\u00e9ficiaires de longue dur\u00e9e de l'aide d'urgence. Le droit de l'asile pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 des exceptions dans des cas de rigueur. Concr\u00e8tement, ces personnes peuvent recevoir une autorisation de s\u00e9jour \u00e0 condition, notamment, qu'elles s\u00e9journent en Suisse depuis au moins cinq ans \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de la demande d'asile, que leur lieu de s\u00e9jour ait toujours \u00e9t\u00e9 connu des autorit\u00e9s et qu'il s'agisse d'un cas de rigueur grave en raison de leur int\u00e9gration pouss\u00e9e (art. 14, al. 2, de la loi sur l'asile [LAsi, RS 142.31]). Qui plus est, elles doivent justifier de leur identit\u00e9 en produisant des documents de voyage valables d\u00e9livr\u00e9s par leur pays d'origine (art. 13, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration [LEI, RS 142.20] et art. 31, al. 2, de l'ordonnance relative \u00e0 l'admission, au s\u00e9jour et \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative [OASA, RS 142.201]).
R\u00e9compenser par une r\u00e9gularisation les personnes qui n'ont pas besoin de protection, qui ne respectent pas le d\u00e9lai de d\u00e9part qui leur a \u00e9t\u00e9 imparti ou qui enfreignent leur obligation de collaborer en ne d\u00e9voilant pas leur identit\u00e9 irait \u00e0 l'encontre du principe de l'\u00e9galit\u00e9 de droit et ne serait pas conciliable avec l'\u00c9tat de droit. Les abus ne b\u00e9n\u00e9ficient d'aucune protection en Suisse et affaiblissent le droit d'asile.
Concernant les requ\u00e9rants d'asile d'ethnie tib\u00e9taine d\u00e9bout\u00e9s auxquels l'auteure de la motion fait allusion, leur identit\u00e9 et leur origine r\u00e9elle ne sont souvent pas d\u00e9montr\u00e9es. Lorsque les examens men\u00e9s au cours de la proc\u00e9dure d'asile montrent que les int\u00e9ress\u00e9s n'ont pas \u00e9t\u00e9 socialis\u00e9s dans la R\u00e9publique populaire de Chine, ces derniers sont invit\u00e9s \u00e0 d\u00e9cliner leur v\u00e9ritable identit\u00e9 en pr\u00e9sentant des documents d\u00e9livr\u00e9s par leur \u00c9tat d'origine ou en fournissant des indications v\u00e9rifiables sur leur parcours. S'ils collaborent, le SEM peut les aider \u00e0 accomplir les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour tirer leur situation au clair et, lorsque les conditions d'un cas de rigueur sont r\u00e9unies, des solutions peuvent \u00eatre trouv\u00e9es ult\u00e9rieurement dans le cadre de la proc\u00e9dure d'autorisation. A noter qu'une r\u00e9gularisation ne concernerait pas uniquement les personnes d'ethnie tib\u00e9taine. Elle profiterait \u00e9galement \u00e0 des personnes en s\u00e9jour ill\u00e9gal en Suisse qui proviennent de pays pr\u00e9sentant un taux de protection extr\u00eamement faible comme l'Alg\u00e9rie, le Maroc ou la G\u00e9orgie, et qui seraient ainsi r\u00e9compens\u00e9es par un titre de s\u00e9jour.
Les bases l\u00e9gales en vigueur permettent de trouver des solutions humanitaires et efficaces pour toutes les personnes frapp\u00e9es d'une d\u00e9cision d'asile n\u00e9gative qui s\u00e9journent depuis longtemps en Suisse et qui se sont particuli\u00e8rement bien int\u00e9gr\u00e9es dans notre pays. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 cette position dans son rapport du 21 d\u00e9cembre 2020 en r\u00e9ponse au postulat de la Commission des institutions politiques du Conseil national (18.3381) \" Pour un examen global de la probl\u00e9matique des sans-papiers \". Il s'oppose \u00e0 une r\u00e9gularisation collective ou partielle des sans-papiers.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1621382400000)\/","SubmittedBy":"Streiff-Feller Marianne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1694521262000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811|2831|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1711492325513)\/","SubmissionDate":"\/Date(1615852800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire|Culture|Protection sociale"}}