Compte tenu du lien \u00e0 la fois juridique et \u00e9conomique qui unit les conjoints, le droit fiscal pr\u00e9voit \u00e0 ce jour - et c'est logique - leur imposition commune. L'imposition individuelle mettrait ce syst\u00e8me fiscal sens dessus dessous, en provoquant des co\u00fbts administratifs \u00e9normes, des incertitudes et de nouvelles formes de discrimination.
Aussi pri\u00e9-je le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de consid\u00e9rer l'imposition commune avec splitting int\u00e9gral comme une simple question de bar\u00e8me, contrairement au bouleversement que repr\u00e9senterait le passage \u00e0 l'imposition individuelle, et de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quels seraient pour les contribuables les inconv\u00e9nients d'une nouvelle s\u00e9paration fiscale du m\u00e9nage vivant sous le m\u00eame toit pour cause de passage \u00e0 l'imposition individuelle, par ex. sous l'angle des d\u00e9ductions (les d\u00e9ductions pour enfants, les d\u00e9ductions pour frais de garde par des tiers, les frais m\u00e9dicaux, les primes d'assurance maladie, les frais d'entretien et la charge d'int\u00e9r\u00eats s'il y a copropri\u00e9t\u00e9, les rachats dans le 2e pilier) ?
2. Combien de d\u00e9clarations fiscales suppl\u00e9mentaires les familles devront-elles remplir si le syst\u00e8me passe de l'imposition commune \u00e0 l'imposition individuelle\u00a0?
3. Les cantons ont r\u00e9solu le probl\u00e8me de la p\u00e9nalisation du mariage au moyen par exemple du splitting int\u00e9gral pr\u00e9cit\u00e9, sans basculer pour autant vers un syst\u00e8me d'imposition individuelle. Rappelons que les cantons d\u00e9terminent l'imp\u00f4t cantonal et l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Quels probl\u00e8mes se poseraient \u00e0 cet \u00e9gard dans la pratique si les cantons devaient appliquer simultan\u00e9ment deux syst\u00e8mes diff\u00e9rents\u00a0? Quelles sont les formes d'optimisation et d'\u00e9vasion fiscales qui peuvent survenir\u00a0? Quels sont les probl\u00e8mes de d\u00e9limitation entre les deux syst\u00e8mes auxquels on se heurtera\u00a0?
4. En cas de passage \u00e0 l'imposition individuelle, il faudrait \u00e9galement supprimer la responsabilit\u00e9 solidaire des conjoints. Quel serait le risque d'abus dans le recouvrement de l'imp\u00f4t\u00a0?
5. En cas d'imposition individuelle, il y aurait sans doute deux proc\u00e9dures de taxation distinctes. Quelles incoh\u00e9rences r\u00e9sulteraient de l'application de proc\u00e9dures de taxation distinctes si celles-ci devaient \u00eatre coordonn\u00e9es compte tenu qu'elles concernent toutes deux un m\u00e9nage commun\u00a0?
6. La Constitution fait obligation \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons d'harmoniser leurs fiscalit\u00e9s respectives. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que la Conf\u00e9d\u00e9ration a rempli sa part du contrat alors que 26 cantons ont r\u00e9solu le probl\u00e8me de la p\u00e9nalisation du mariage au moyen de mesures concernant les bar\u00e8mes d'imposition, sans porter atteinte au principe de la taxation commune\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lors de la session d'automne 2020, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 d'inscrire l'adoption d'un message sur l'imposition individuelle dans le programme de la l\u00e9gislature 2019 \u00e0 2023. La premi\u00e8re \u00e9tape pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consiste \u00e0 \u00e9tablir un \u00e9tat des lieux des diff\u00e9rents mod\u00e8les d'imposition individuelle et \u00e0 consulter les cantons \u00e0 ce sujet. Sur cette base, le Parlement aura l'occasion de s'exprimer sur les contours d'une imposition individuelle \u00e0 l'automne 2021. La proc\u00e9dure de consultation pourrait ensuite \u00eatre ouverte en 2022, avant une possible adoption du message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en 2023. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra \u00e9galement position sur les th\u00e8mes expos\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1620777600000)\/","SubmittedBy":"Binder-Keller Marianne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1632268800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1211|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506133680)\/","SubmissionDate":"\/Date(1615852800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit civil|Fiscalit\u00e9"}}