Aujourd'hui, dans les couples, la grande majorit\u00e9 des \u00e9poux travaillent et contribuent tous deux au revenu commun du couple, en se partageant dans des proportions variables t\u00e2ches familiales et activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e. La question de savoir qui contribue au revenu commun, quand et \u00e0 quelle hauteur est uniquement l'affaire des familles, et les autorit\u00e9s fiscales, loin de p\u00e9naliser ou de r\u00e9compenser tel ou tel choix de vie de couple, doivent ici rester neutres et libres de toute id\u00e9ologie, conform\u00e9ment \u00e0 l'esprit lib\u00e9ral. Pourtant, \u00e0 la diff\u00e9rence de ce qui se passe dans les cantons, le mariage et le partenariat enregistr\u00e9 sont discrimin\u00e9s en mati\u00e8re d'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (c'est ce qu'on appelle la \" p\u00e9nalisation du mariage \"). Il ne s'agit pas toutefois d'une discrimination \u00e0 raison du sexe. Ainsi, le probl\u00e8me de la p\u00e9nalisation du mariage ne r\u00e9side pas dans la forme de l'imposition, mais dans le bar\u00e8me retenu pour l'imposition commune.
Je demande en cons\u00e9quence au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9valuer les effets du bouleversement induit par un passage \u00e0 l'imposition individuelle en les comparant avec ceux d'un passage \u00e0 un mod\u00e8le d'imposition commune avec splitting int\u00e9gral et simple ajustement du bar\u00e8me, au regard notamment des questions suivantes\u00a0:
1. L'imposition individuelle tend \u00e0 favoriser les couples \u00e0 deux revenus \u00e9lev\u00e9s par rapport aux familles de la classe moyenne ayant des revenus plus faibles. Le fisc interf\u00e8re ainsi avec le libre choix du mode de vie. Que penser sous cet angle du mod\u00e8le d'imposition commune avec splitting int\u00e9gral et simple ajustement du bar\u00e8me, si on le compare avec l'imposition individuelle\u00a0?
2. Il est temps de donner aux t\u00e2ches familiales, parce qu'elles sont aujourd'hui r\u00e9parties entre les couples, le m\u00eame statut social et \u00e9conomique qu'au travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, et faire en sorte qu'elles soient reconnues par les autorit\u00e9s fiscales. Ce sont apr\u00e8s tout 6,5 milliards d'heures de travail qui sont investies chaque ann\u00e9e dans ces t\u00e2ches. Comment \u00e9valuer les deux mod\u00e8les de ce point de vue\u00a0?
3. Le libre choix du mode de vie signifie notamment que les partenaires peuvent mettre entre parenth\u00e8ses leur activit\u00e9 salari\u00e9e, par exemple pour se tourner vers des t\u00e2ches de garde ou familiales, suivre une formation ou se perfectionner, etc., sans pour autant \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9s fiscalement pendant cette p\u00e9riode. Dans ce contexte, quelles seraient les cons\u00e9quences fiscales d'un passage \u00e0 l'imposition individuelle en cas de s\u00e9paration fiscale du m\u00e9nage vivant sous le m\u00eame toit (notamment en ce qui concerne les d\u00e9ductions pour enfants, les d\u00e9ductions pour frais de garde par des tiers, les frais m\u00e9dicaux, les primes d'assurance maladie, les frais d'entretien et la charge d'int\u00e9r\u00eats s'il y a copropri\u00e9t\u00e9, les rachats dans le 2e pilier) ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lors de la session d'automne 2020, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 d'inscrire l'adoption d'un message sur l'imposition individuelle dans le programme de la l\u00e9gislature 2019 \u00e0 2023. La premi\u00e8re \u00e9tape pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consiste \u00e0 \u00e9tablir un \u00e9tat des lieux des diff\u00e9rents mod\u00e8les d'imposition individuelle et \u00e0 consulter les cantons \u00e0 ce sujet. Sur cette base, le Parlement aura l'occasion de s'exprimer sur les contours d'une imposition individuelle \u00e0 l'automne 2021. La proc\u00e9dure de consultation pourrait ensuite \u00eatre ouverte en 2022, avant une possible adoption du message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en 2023. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra \u00e9galement position sur les th\u00e8mes expos\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1620777600000)\/","SubmittedBy":"Binder-Keller Marianne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1632268800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1211|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506150903)\/","SubmissionDate":"\/Date(1615852800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit civil|Fiscalit\u00e9"}}