En 2018, le Parlement a inclus une nouvelle disposition dans le cadre du paquet l\u00e9gislatif \"Organisation de l'infrastructure ferroviaire\" (OBI). Les entreprises de transport soumises \u00e0 la loi sur le transport des voyageurs (LTV) seront tenues, en vertu du nouvel article 23a, de fournir des conditions adapt\u00e9es pour le transport des v\u00e9los dans leurs v\u00e9hicules. Cette nouvelle disposition s'applique \u00e0 partir du 1er janvier 2021. En cr\u00e9ant ce nouvel article, le l\u00e9gislateur a exprim\u00e9 son intention de renforcer les droits des passagers voyageant avec un v\u00e9lo.
Cependant, les CFF introduisent une extension de l'obligation de r\u00e9servation pour le charge-ment des v\u00e9los \u00e0 partir du 21 mars 2021, soit trois mois \u00e0 peine apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de ces nouveaux droits des passagers. Ce r\u00e8glement r\u00e9duit les droits des passagers\u00a0: au lieu de cr\u00e9er r\u00e9ellement plus d'espace pour les v\u00e9los et les bagages, les CFF restreignent l'acc\u00e8s aux transports publics \u00e0 v\u00e9lo et le rendent aussi plus cher. Ainsi, l'extension de l'obligation de r\u00e9servation pour les v\u00e9los dans le trafic longue distance est en contradiction directe avec la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de renforcer les droits des passagers. Bien que le Parlement ait esp\u00e9r\u00e9 une am\u00e9lioration de la situation, le nouveau r\u00e8glement adopt\u00e9 aujourd'hui constitue un pas en arri\u00e8re.
Les chiffres relatifs au chargement des v\u00e9los l'ann\u00e9e derni\u00e8re montrent une augmentation significative de la demande ; et la forte augmentation des ventes de v\u00e9los en 2020 laisse penser que cette tendance va se poursuivre. Il est compr\u00e9hensible que les CFF r\u00e9agissent \u00e0 cette situation. A court terme, l'obligation de r\u00e9servation peut \u00e9viter la congestion. A long terme, il faut toutefois trouver des solutions qui tiennent compte de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de simplifier le transport \u00e0 v\u00e9lo et qui soient neutres en termes de co\u00fbts pour les clients.
Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'extension de l'obligation de r\u00e9servation pour le transport de v\u00e9los sur le trafic longue distance\u00a0?
2. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour r\u00e9soudre la contradiction entre la volont\u00e9 du Parlement de renforcer le droit des passagers d'emporter leur v\u00e9lo et l'obligation de r\u00e9servation \u00e9tendue des CFF\u00a0?
3. Quelle est la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral quant \u00e0 la proposition de fixer des normes minimales concernant la capacit\u00e9 de transport des v\u00e9los et des bagages dans les transports publics\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le nouvel article 23a de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs oblige les entreprises de transport \u00e0 cr\u00e9er des conditions appropri\u00e9es pour le transport de bicyclettes dans les trains et les bus, \u00e0 condition que les bicyclettes soient faciles \u00e0 manipuler, que cela ne porte pas pr\u00e9judice au transport et que les v\u00e9hicules soient adapt\u00e9s \u00e0 cet effet. Un paiement peut \u00eatre exig\u00e9 pour le transport des v\u00e9los accompagn\u00e9s. Cette nouvelle disposition est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2021.
1. L'espace disponible pour les bicyclettes dans les trains, en particulier sur le trafic grandes lignes, est limit\u00e9, mais la demande est tr\u00e8s forte \u00e0 certains moments et en certains lieux, ce qui est bienvenu. Au cours du mois de juillet 2020, environ 80'000 billets journaliers pour v\u00e9lo ont \u00e9t\u00e9 vendus, soit une augmentation de 45\u00a0% par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Cette augmentation pose des d\u00e9fis pour la s\u00e9curit\u00e9 de l'exploitation ferroviaire, la ponctualit\u00e9 et la garantie du transport des v\u00e9los. Pour am\u00e9liorer \u00e0 court terme la situation, les CFF ont \u00e9tendu la r\u00e9servation obligatoire pour les v\u00e9los du 21 mars au 31 octobre. Dans ce contexte, l'extension de la r\u00e9servation obligatoire constitue dans l'imm\u00e9diat une mesure in\u00e9vitable mais aussi plus juste et plus ordonn\u00e9e que le principe \" premier arriv\u00e9 premier servi \".
2. En tant que propri\u00e9taire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend des CFF qu'ils offrent \u00e0 leurs clients des solutions de mobilit\u00e9 attrayantes, s\u00fbres, ponctuelles et de haute qualit\u00e9. Ce faisant, ils doivent agir afin de proposer des transports publics simples et conviviaux. Les CFF vont cr\u00e9er des capacit\u00e9s suppl\u00e9mentaires pour les v\u00e9los sur les lignes principales. Ces mesures d'am\u00e9nagement du mat\u00e9riel roulant, par des optimisations et des adaptations, ne sont cependant pas attendues \u00e0 court terme.
3. De par son r\u00f4le de propri\u00e9taire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe les objectifs strat\u00e9giques aux CFF, au sens de projets globaux. Cr\u00e9er les conditions n\u00e9cessaires au transport de v\u00e9los dans les trains, fixer les tarifs et organiser les proc\u00e9dures sont des t\u00e2ches op\u00e9rationnelles qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de l'entreprise. Pour ce faire, les CFF doivent tenir compte des besoins des diff\u00e9rents groupes d'ayants-droit.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1621987200000)\/","SubmittedBy":"Maret Marianne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623715200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506052600)\/","SubmissionDate":"\/Date(1615852800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports"}}