Les frais des soins aux personnes \u00e2g\u00e9es vont fortement augmenter dans les ann\u00e9es qui viennent et rien n'incite les particuliers \u00e0 se constituer une pr\u00e9voyance priv\u00e9e. Si aucune mesure n'est prise, la solidarit\u00e9 entre les g\u00e9n\u00e9rations pourrait en p\u00e2tir en raison de l'\u00e9volution d\u00e9mographique et de l'accroissement des co\u00fbts dans le secteur de la sant\u00e9.
La fondation de pr\u00e9voyance doit verser les avoirs du pilier 3a \u00e0 l'ayant droit lorsque ce dernier atteint l'\u00e2ge de la retraite ou, s'il travaille au-del\u00e0 de l'\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence, \u00e0 l'\u00e2ge de 70 ans au plus tard. En vertu de l'art. 1, al. 2, let. b, de l'ordonnance sur les d\u00e9ductions admises fiscalement pour les cotisations vers\u00e9es \u00e0 des formes reconnues de pr\u00e9voyance (OPP 3), les avoirs du pilier 3a doivent \u00eatre affect\u00e9s exclusivement et irr\u00e9vocablement \u00e0 la pr\u00e9voyance. Alors que les ayants droit n'ont souvent pas (encore) besoin de ces avoirs \u00e0 cet \u00e2ge l\u00e9gal plut\u00f4t pr\u00e9coce, ils doivent les transf\u00e9rer dans leur fortune priv\u00e9e.
Permettre l'ajournement du retrait des avoirs du pilier 3a pourrait contribuer \u00e0 r\u00e9soudre le probl\u00e8me croissant du financement des soins aux personnes \u00e2g\u00e9es \u00e9voqu\u00e9 ci-avant. Mais une modification des bases l\u00e9gales pertinentes sera n\u00e9cessaire pour que ces avoirs puissent rester sur le compte de la fondation de pr\u00e9voyance \u00e0 titre de provision en vue du financement de ces soins.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. L'obligation de retirer ses avoirs du pilier 3a lorsque l'on atteint l'\u00e2ge de la retraite est-elle selon lui encore adapt\u00e9e \u00e0 notre \u00e9poque, si l'on consid\u00e8re les probl\u00e8mes de financement qui s'annoncent dans le domaine des soins aux personnes \u00e2g\u00e9es en raison d'un fort accroissement des co\u00fbts\u00a0?
2. Que pense-t-il d'un versement plus tardif des avoirs de pr\u00e9voyance du pilier 3a aux ayants droit, en vue du financement des soins dont ils auront besoin durant leur vieillesse\u00a0?
3. Si les ayants droit pouvaient retirer leurs avoirs en plusieurs tranches (dont ils choisiraient eux-m\u00eames le montant) ou sous la forme d'une rente de dur\u00e9e limit\u00e9e, ils pourraient prendre en charge plus longtemps leur part des d\u00e9penses li\u00e9es aux soins dont ils ont besoin durant leur vieillesse et n'auraient d\u00e8s lors pas (ou moins) besoin de prestations compl\u00e9mentaires. Pour rendre possible cette forme de responsabilit\u00e9 individuelle, les dispositions l\u00e9gales relatives au pilier 3a devraient rester applicables au-del\u00e0 de l'\u00e2ge de la retraite, jusqu'\u00e0 ce que l'ayant droit ait retir\u00e9 tout ou partie de ses avoirs. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cette analyse, notamment concernant le retrait plus tardif des avoirs du pilier 3a, en plusieurs tranches (dont les ayants droit pourraient choisir le montant) ou sous la forme d'une rente de dur\u00e9e limit\u00e9e, afin que les personnes concern\u00e9es puissent financer elles-m\u00eames les soins dont elles ont besoin durant leur vieillesse\u00a0?
4. Afin de renforcer la responsabilit\u00e9 individuelle et d'encourager les citoyens \u00e0 participer au financement des soins dont ils ont besoin durant leur vieillesse, il serait logique de pr\u00e9voir une incitation fiscale visant \u00e0 ce que les avoirs qui sont retir\u00e9s plus tardivement du pilier 3a ne soient pas soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu ou alors \u00e0 un imp\u00f4t fortement r\u00e9duit. Une autre mesure efficace pourrait consister, en compl\u00e9ment, \u00e0 permettre aux personnes qui financent la part des soins dont elles ont besoin durant leur vieillesse au moyen d'avoirs du pilier 3a (retir\u00e9s plus tardivement \u00e0 cet effet) de d\u00e9duire le montant correspondant dans leur d\u00e9claration d'imp\u00f4t. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il cet avis\u00a0? Sur quels objectifs et quelles r\u00e9flexions se fonde-t-il pour appr\u00e9cier la question\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En tant que composante du syst\u00e8me des trois piliers inscrit dans la Constitution, le pilier 3a est coordonn\u00e9 avec le 1er et le 2e pilier. C'est la raison pour laquelle la limite d'\u00e2ge pour l'ajournement des prestations de vieillesse doit rester la m\u00eame pour les trois piliers, \u00e0 savoir 70 ans. Cette r\u00e8gle est justifi\u00e9e par des raisons objectives\u00a0: le syst\u00e8me des trois piliers assure la pr\u00e9voyance contre les risques biom\u00e9triques que sont la vieillesse, le d\u00e9c\u00e8s et l'invalidit\u00e9. L'un au moins de ces trois risques se r\u00e9alise toujours pour chaque assur\u00e9, ce qui n'est pas n\u00e9cessairement le cas pour les soins de longue dur\u00e9e. La possibilit\u00e9 d'ajourner le retrait du pilier 3a pour financer d'\u00e9ventuels soins de longue dur\u00e9e reviendrait \u00e0 couvrir un risque suppl\u00e9mentaire et marquerait une rupture avec la logique actuelle du syst\u00e8me.
2. Il est d'ores et d\u00e9j\u00e0 possible d'utiliser les avoirs retir\u00e9s du pilier 3a pour financer les frais des soins aux personnes \u00e2g\u00e9es. Les assur\u00e9s peuvent d\u00e9cider eux-m\u00eames, apr\u00e8s la retraite, de mettre de c\u00f4t\u00e9 ces avoirs pour couvrir ces frais. En outre, la possibilit\u00e9 d'un ajournement au-del\u00e0 de l'\u00e2ge de 70 ans ne concernait qu'un nombre restreint de personnes. En effet, lorsqu'un niveau important de soins et d'assistance devient n\u00e9cessaire, m\u00eame un apport en capital plus important ne suffirait pas \u00e0 couvrir pendant tr\u00e8s longtemps les frais occasionn\u00e9s. Quoi qu'il en soit, de nombreuses personnes ne disposent que d'un pilier 3a modeste, quand elles en poss\u00e8dent un, de sorte qu'un tel changement n'apporterait pas une contribution substantielle au financement des soins li\u00e9s \u00e0 la vieillesse. Dans son rapport du 25 mai 2016 \" \u00c9tat des lieux et perspectives dans le secteur des soins de longue dur\u00e9e \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 des mesures dans le domaine des soins de longue dur\u00e9e et a notamment consid\u00e9r\u00e9 que l'\u00e9largissement du pilier 3a \u00e0 la couverture des frais de soins ne constituerait pas une solution valable (www.ofsp.admin.ch > L'OFSP > Publications > Rapports du Conseil f\u00e9d\u00e9ral > 2016 > \u00c9tat des lieux et perspectives dans le secteur des soins de longue dur\u00e9e).
3. Selon le droit en vigueur, la prestation de vieillesse du pilier 3a peut \u00eatre per\u00e7ue soit en une fois sous forme de capital soit p\u00e9riodiquement sous forme de rente. La perception sous forme de rente temporaire n'est pas autoris\u00e9e - notamment pour des raisons de planification fiscale (rupture de la progressivit\u00e9 de l'imp\u00f4t sur le revenu en cas de retrait en plusieurs versements) - ou serait trait\u00e9e sur le plan fiscal comme une prestation unique en capital. Le retrait du capital par \" tranches dont les ayants droit pourraient choisir le montant \", comme le demande l'auteur de l'interpellation, cr\u00e9erait une in\u00e9galit\u00e9 de traitement sur le plan fiscal par rapport aux autres formes de retrait des prestations du pilier 3a. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas favorable \u00e0 une r\u00e8gle qui entra\u00eenerait une telle in\u00e9galit\u00e9. Dans le rapport susmentionn\u00e9, il est \u00e9galement arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion qu'un \u00e9largissement du pilier 3a \u00e0 la couverture des frais de soins pour les personnes \u00e2g\u00e9es ne permettrait de r\u00e9aliser que des \u00e9conomies modestes pour les prestations compl\u00e9mentaires (moins de 15 millions de francs par an). Les \u00e9conomies attendues seraient encore plus faibles dans le cas d'un simple ajournement du retrait du pilier 3a.
4. Le pilier 3a b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e9j\u00e0 d'avantages fiscaux, car les cotisations peuvent \u00eatre d\u00e9duites du revenu imposable et les prestations en capital sont impos\u00e9es \u00e0 un taux r\u00e9duit. De plus, les avoirs de pr\u00e9voyance \u00e9pargn\u00e9s ne sont pas soumis \u00e0 l'imp\u00f4t jusqu'\u00e0 la retraite. Pour ce qui est de l'imp\u00f4t sur le revenu, le droit en vigueur donne d\u00e9j\u00e0 aux contribuables la possibilit\u00e9, \u00e0 certaines conditions, de d\u00e9duire les frais m\u00e9dicaux et les frais li\u00e9s au handicap. Enfin, l'avantage fiscal propos\u00e9 entra\u00eenerait, pour la Conf\u00e9d\u00e9ration comme pour les cantons, des baisses de recettes qu'il n'est pas possible d'estimer \u00e0 ce jour.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1620777600000)\/","SubmittedBy":"Stark Jakob","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623024000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506070080)\/","SubmissionDate":"\/Date(1615852800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales|Protection sociale|Sant\u00e9"}}