Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet de loi f\u00e9d\u00e9rale contenant des dispositions d'ex\u00e9cution de l'art. 10a Cst. (Interdiction de se dissimuler le visage).
","ReasonText":"Le 7 mars 2021, le peuple et les cantons ont accept\u00e9 le nouvel art. 10a Cst. Il est d\u00e9sormais interdit dans toute la Suisse de se dissimuler le visage dans l'espace public. La nouvelle disposition constitutionnelle n'est toutefois pas directement applicable et doit d'abord \u00eatre concr\u00e9tis\u00e9e au niveau de la loi. La disposition transitoire pr\u00e9voit un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 cet effet (art. 197, ch. 12, Cst.).
Dans un communiqu\u00e9 publi\u00e9 deux jours apr\u00e8s le scrutin, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice affirme, \u00e0 notre grand \u00e9tonnement, que la mise en oeuvre de l'interdiction est principalement la t\u00e2che des cantons, puisque, selon la r\u00e9partition des comp\u00e9tences pr\u00e9vues dans la Cst., ce sont eux qui r\u00e9glementent l'utilisation de l'espace public. Il y ajoute que sans base constitutionnelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (ne s'agit-il pas plut\u00f4t de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?) ne peut \u00e9dicter une loi f\u00e9d\u00e9rale interdisant la dissimulation du visage dans tout l'espace public.
Nous ne pouvons nous rallier \u00e0 ce point de vue. Les art. 10a et 197, ch. 12, Cst. conf\u00e8rent indiscutablement \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration la comp\u00e9tence concurrente de l\u00e9gif\u00e9rer sur la question de la dissimulation du visage dans l'espace public. Le texte constitutionnel ne cite certes pas express\u00e9ment le nom de l'organe appel\u00e9 \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer. Mais il faut partir de l'id\u00e9e que, dans la Cst., les termes \" loi \" et \" l\u00e9gislation d'ex\u00e9cution \" d\u00e9signent des actes relevant du m\u00eame niveau \u00e9tatique, autrement dit des lois f\u00e9d\u00e9rales, et que cela vaut, \u00e0 plus forte raison, pour les articles constitutionnels qui sont le fruit d'initiatives populaires. Rien n'indique que le constituant ne souhaitait pas fonder une nouvelle comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration mais d\u00e9sirait simplement conf\u00e9rer aux cantons le mandat de l\u00e9gif\u00e9rer. Il a, au contraire, \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9 \u00e0 l'initiative, tant durant les travaux pr\u00e9paratoires que lors de la campagne qui a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la votation, qu'elle pr\u00e9voyait une solution uniforme pour toute la Suisse et portait, de ce fait, trop fortement atteinte \u00e0 notre syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9raliste.
S'ajoute \u00e0 cela que l'art. 10a Cst. n'interdit pas seulement \u00e0 tout un chacun de se dissimuler le visage (al. 1). Il dispose aussi que nul ne peut contraindre une personne de se dissimuler le visage en raison de son sexe (al. 2). Cette infraction est comparable \u00e0 la contrainte (art. 181 CP), pour laquelle une peine privative de libert\u00e9 de trois ans au plus ou une peine p\u00e9cuniaire sont pr\u00e9vues. Cette deuxi\u00e8me interdiction (al. 2) rel\u00e8ve donc clairement du droit p\u00e9nal. Il est par ailleurs incontest\u00e9 que la l\u00e9gislation p\u00e9nale rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 123 Cst.).
L\u00e9gif\u00e9rer au niveau f\u00e9d\u00e9ral n'exclut pas que l'on tienne compte des imp\u00e9ratifs du syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9raliste. Ainsi, le Parlement pourrait envisager d'\u00e9dicter une loi-cadre qui accorderait une certaine marge de manoeuvre aux cantons, en leur permettant par exemple de pr\u00e9ciser les exceptions dans leur droit. Les exceptions justifi\u00e9es par des \" coutumes locales \", en particulier, pourraient parfaitement \u00eatre concr\u00e9tis\u00e9es au niveau cantonal.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le nouvel art. 10a qui a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst., RS 101) apr\u00e8s que le peuple et les cantons ont accept\u00e9 l'initiative populaire \" Oui \u00e0 l'interdiction de se dissimuler le visage \" ne change rien au partage des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons tel que pr\u00e9vu par le droit constitutionnel. La disposition transitoire de l'art. 197, ch. 12, Cst. mentionn\u00e9e dans la motion fixe uniquement le d\u00e9lai au cours duquel la l\u00e9gislation d'ex\u00e9cution doit \u00eatre \u00e9labor\u00e9e. Les cantons sont en principe responsables de l\u00e9gif\u00e9rer pour maintenir l'ordre dans l'espace public et la Conf\u00e9d\u00e9ration a la comp\u00e9tence de l\u00e9gif\u00e9rer en mati\u00e8re de droit p\u00e9nal (art. 123, al. 1, Cst).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral respecte le partage des comp\u00e9tences fix\u00e9 dans la Constitution. Il tient \u00e9galement \u00e0 ce que le mandat constitutionnel soit mis en oeuvre de fa\u00e7on efficace et dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus. Il a l'intention, apr\u00e8s en avoir discut\u00e9 avec les cantons, de r\u00e9glementer l'interdiction de se dissimuler le visage au niveau f\u00e9d\u00e9ral, en se fondant sur ses comp\u00e9tences. Il enverra un projet de disposition p\u00e9nale en consultation dans le courant de l'\u00e9t\u00e9. Il n'est donc pas n\u00e9cessaire d'\u00e9dicter une loi d'application de l'art. 10a Cst. ou une loi-cadre laissant une certaine marge de manoeuvre aux cantons, comme le propose le motionnaire. Une telle loi-cadre rev\u00eatirait de par sa nature un caract\u00e8re policier. Or, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a par principe pas de comp\u00e9tence l\u00e9gislative en mati\u00e8re de droit de la police.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1620777600000)\/","SubmittedBy":"Minder Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623283200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|28|1216|1236|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506087607)\/","SubmissionDate":"\/Date(1615852800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Questions sociales|Droit p\u00e9nal|Droits de l'homme|Culture"}}