La Commission europ\u00e9enne travaille actuellement \u00e0 la cr\u00e9ation d'un passeport pour les produits (product passport) ou passeport pour les mat\u00e9riaux (material passport) dans le cadre de son plan d'action pour l'\u00e9conomie circulaire et de sa politique pour des produits durables (Sustainable Product Policy Framework). De tels passeports pourraient \u00eatre introduits sous forme num\u00e9rique dans le cadre de la Strat\u00e9gie europ\u00e9enne pour les donn\u00e9es. L'Union europ\u00e9enne finance par ailleurs le projet de base de donn\u00e9es BAMB (Building As Material Bank), qui vise la cr\u00e9ation de tels passeports dans le domaine de la construction.
Ces passeports produits ou mat\u00e9riaux devraient notamment fournir des informations sur l'origine, la durabilit\u00e9, la composition, les possibilit\u00e9s de r\u00e9utilisation, de r\u00e9paration et de d\u00e9mant\u00e8lement des produits et mat\u00e9riaux, ainsi que sur leur traitement en fin de vie. De telles informations sont indispensables pour exploiter le potentiel de l'\u00e9conomie circulaire en mati\u00e8re de gestion durable des ressources. Elles am\u00e9liorent la transparence tout au long des chaines de valeurs, permettent d'inventorier les ressources disponibles ainsi que leur qualit\u00e9, et facilitent leur r\u00e9utilisation ainsi que la mise en place de syst\u00e8mes de reprise. Elles rendent ainsi possible le d\u00e9veloppement de nouveaux mod\u00e8les d'affaire. La technologie des blockchains pourrait faciliter l'utilisation de tels instruments. Il reste cependant de nombreuses questions \u00e0 clarifier, notamment en mati\u00e8re de gouvernance des donn\u00e9es.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que la mise en place d'un syst\u00e8me de passeports pour les produits ou les mat\u00e9riaux serait judicieuse, afin de favoriser la transition vers une \u00e9conomie circulaire\u00a0?
2. Dans quelle mesure le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit-il les d\u00e9veloppements europ\u00e9ens en la mati\u00e8re\u00a0?
3. Comment la Suisse peut-elle se pr\u00e9parer, voire \u00eatre associ\u00e9e, \u00e0 ces \u00e9volutions\u00a0?
4. Dans quels domaines, pour quels mat\u00e9riaux et produits le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il un potentiel en lien avec un tel instrument\u00a0?
5. Quels b\u00e9n\u00e9fices pourrait fournir la mise en place de passeports produits ou mat\u00e9riaux \u00e0 l'\u00e9conomie suisse\u00a0?
6. Des \u00e9changes \u00e0 ce propos ont-ils lieu entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les branches \u00e9conomiques potentiellement concern\u00e9es ou avec les Hautes \u00c9coles\u00a0? Des projets-pilote seraient-ils envisageables\u00a0?
7. Quel impact aurait la mise en place de passeports produits ou mat\u00e9riaux sur nos bases l\u00e9gales, ordonnances, standards, normes et r\u00e8glements\u00a0? Certains d'entre eux constituent-ils des obstacles\u00a0? Des adaptations devraient-elles \u00eatre envisag\u00e9es\u00a0? Si oui, lesquelles\u00a0?
8. L'\u00e9conomie circulaire et les passeports produits ou mat\u00e9riaux ne sont pas explicitement consid\u00e9r\u00e9s dans la strat\u00e9gie Suisse num\u00e9rique ; pourraient-ils y \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l'avenir\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les passeports num\u00e9riques produits ou mat\u00e9riaux renseignent sur les constituants, les pays d'origine, les normes de qualit\u00e9 ou encore les possibilit\u00e9s de r\u00e9paration et de recyclage d'un produit ou d'un mat\u00e9riau. Les fabricants peuvent utiliser des codes QR ou des puces \u00e9lectroniques, par exemple. Un passeport produit num\u00e9rique apporte de la transparence sur l'empreinte \u00e9cologique et sociale et assure la tra\u00e7abilit\u00e9 de la cha\u00eene d'approvisionnement ; ce faisant, il soutient la mise en oeuvre de l'\u00e9conomie circulaire.
2./3. La Conf\u00e9d\u00e9ration suit avec int\u00e9r\u00eat les activit\u00e9s men\u00e9es par l'UE au titre du plan d'action pour l'\u00e9conomie circulaire et s'investit aussi dans les consultations officielles. L'UE doit encore d\u00e9finir le choix des produits, la forme concr\u00e8te des passeports produits et le calendrier de leur introduction. D'ici la fin de cette ann\u00e9e, l'UE informera sur l'avancement du d\u00e9veloppement des passeports produits dans le cadre de son initiative pour des produits durables.
4. Le r\u00e9emploi et la valorisation des produits et des mat\u00e9riaux offrent de nouveaux mod\u00e8les d'affaires aux entreprises de r\u00e9paration ou de recyclage.
Avec les passeports produits et mat\u00e9riaux, le secteur de la construction dispose d'un plus grand nombre d'informations sur les diff\u00e9rents mat\u00e9riaux et composants de construction tout au long de la dur\u00e9e de vie des b\u00e2timents. En outre, selon la proposition de r\u00e8glement europ\u00e9en relatif aux batteries, un passeport fournira des informations sur les grandes batteries.
5. En s'alignant sur les dispositions de l'UE concernant les passeports produits, la Suisse b\u00e9n\u00e9ficierait de conditions-cadres identiques, en particulier son \u00e9conomie d'exportation. Dans le domaine de l'alimentation, un passeport produit permettrait d'accro\u00eetre la transparence sur l'origine et les m\u00e9thodes de production.
En Suisse, les \u00e9changes entre la recherche, les entreprises et l'administration ont lieu dans le cadre de projets pilotes essentiellement. Par exemple, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement soutient le d\u00e9veloppement de bases en vue d'un r\u00e9pertoire de mat\u00e9riaux pour l'immobilier.
7. Les effets des passeports produits sur le droit suisse ainsi que sur les standards ou les normes d\u00e9pend du choix des produits et de la forme de ces passeports. Il n'est donc pas possible d'apporter une r\u00e9ponse g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la question.
8. La strat\u00e9gie \" Suisse num\u00e9rique \" a \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9e le 11 septembre 2020. L'int\u00e9gration de l'\u00e9conomie circulaire et des passeports produits ou mat\u00e9riaux pourra \u00eatre examin\u00e9e lors de la prochaine actualisation, qui n'est pas encore planifi\u00e9e. Les principes de l'\u00e9conomie circulaire sont d\u00e9j\u00e0 encourag\u00e9s dans le champ d'action \" Protection de l'environnement, ressources naturelles et \u00e9nergie \" de ladite strat\u00e9gie.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1621987200000)\/","SubmittedBy":"Thorens Goumaz Ad\u00e8le","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623715200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505986120)\/","SubmissionDate":"\/Date(1615852800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie"}}