Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport sur les possibilit\u00e9s offertes, conform\u00e9ment au droit de l'OMC et \u00e0 la pratique des \u00c9tats, pour interdire l'importation de marchandises lorsqu'il existe une forte probabilit\u00e9 que ces derni\u00e8res sont issues du travail forc\u00e9 ou que certains de leurs composants ont \u00e9t\u00e9 produits dans de telles conditions.
","ReasonText":"L'ONU estime qu'environ 25 millions de personnes ont \u00e9t\u00e9 soumises au travail forc\u00e9 en 2020, et les mesures appliqu\u00e9es jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent pour lutter contre cette pratique se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es peu efficaces. Il n'est donc pas surprenant que les \u00c9tats-Unis, le Canada, et peut-\u00eatre bient\u00f4t \u00e9galement l'UE et l'Australie emploient des m\u00e9thodes plus efficaces pour lutter contre le travail forc\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'analyser les bases juridiques ainsi que d'examiner les autres possibilit\u00e9s permettant d'interdire l'importation de marchandises lorsqu'il existe une forte probabilit\u00e9 que ces derni\u00e8res sont issues du travail forc\u00e9 ou que certains de leurs composants ont \u00e9t\u00e9 produits dans de telles conditions.
\u00c9tant donn\u00e9 que les autorit\u00e9s douani\u00e8res suisses ne peuvent pas sans aide ext\u00e9rieure examiner si les marchandises tombent sous le coup de cette interdiction, le rapport \u00e9tudiera la possibilit\u00e9 de mettre en place un service aupr\u00e8s duquel les d\u00e9nonciations pourront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es. Ce service devra garantir une proc\u00e9dure de contr\u00f4le des marchandises \u00e0 la fois s\u00fbre et sans complication bureaucratique. Il devra aussi s'appuyer sur les informations des institutions internationales, sur les comp\u00e9tences des centres de recherche et sur le secteur priv\u00e9. Ainsi, les contr\u00f4les des conditions de production \u00e0 l'\u00e9tranger, dont le but est de surveiller le respect de l'interdiction du travail forc\u00e9, ne devraient pas \u00eatre effectu\u00e9s par l'administration f\u00e9d\u00e9rale elle-m\u00eame\u00a0: ils pourraient se fonder sur les nombreux rapports des organisations internationales, des centres de recherches et des ONG qui ont \u00e9tudi\u00e9 la question. Ils donneraient lieu \u00e0 une liste de marchandises pour lesquelles il existe une tr\u00e8s forte probabilit\u00e9 que ces derni\u00e8res sont issues du travail forc\u00e9 ou que certains de leurs composants ont \u00e9t\u00e9 produits dans de telles conditions.
Finalement, le rapport indiquera \u00e9galement comment l'interdiction d'importation en cas de travail forc\u00e9 sera mise en oeuvre en conformit\u00e9 avec le droit de l'OMC, en particulier avec l'art. XX let. b et e du GATT, avec la pratique des \u00c9tats ainsi qu'avec la jurisprudence de l'OMC (notamment les affaires \" Top Glove \", \" Hetian Taida Apparel \" et \" Shrimp-Turtle \").
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage la pr\u00e9occupation du postulat, \u00e0 savoir prendre des mesures efficaces pour lutter contre le travail forc\u00e9. La Suisse s'engage pour la promotion et le respect des principes et droits fondamentaux au travail, dont l'interdiction du travail forc\u00e9 fait partie. En tant que membre de l'Organisation internationale du travail (OIT), la Suisse a ratifi\u00e9 la Convention n\u00b029 concernant le travail forc\u00e9 ou obligatoire (RS 0.822.713.9), le Protocole de 2014 relatif \u00e0 la Convention sur le travail forc\u00e9 (RS 0.822.713.91) et la Convention n\u00b0 105 concernant l'abolition du travail forc\u00e9 (RS 0.822.720.5).
Comme pour la motion 20.3424 Sommaruga Carlo, qui r\u00e9clame l'interdiction de l'importation de marchandises issues du travail forc\u00e9 et qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demeure d'avis qu'une approche misant sur le droit priv\u00e9, combin\u00e9e \u00e0 l'engagement multilat\u00e9ral de la Suisse et \u00e0 la promotion cibl\u00e9e de conditions de travail dignes au moyen de projets de coop\u00e9ration internationale au d\u00e9veloppement est la plus efficace dans la lutte contre le travail forc\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend des entreprises \u00e9tablies ou actives dans notre pays qu'elles respectent, pour l'ensemble de leurs activit\u00e9s en Suisse comme \u00e0 l'\u00e9tranger, les normes et directives reconnues internationalement en mati\u00e8re de gestion responsable des entreprises, comme les Principes directeurs de l'OCDE \u00e0 l'intention des entreprises multinationales ou les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Il les soutient dans la mise en oeuvre de proc\u00e9dures de contr\u00f4le du devoir de diligence au moyen de deux plans d'action r\u00e9vis\u00e9s pour la p\u00e9riode 2020-2023, l'un concernant la responsabilit\u00e9 des entreprises \u00e0 l'\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 et l'autre concernant l'\u00e9conomie et les droits de l'homme. L'administration f\u00e9d\u00e9rale organise r\u00e9guli\u00e8rement des ateliers pour les importateurs depuis 2018, en collaboration avec les associations de branche et les chambres de commerce.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la contre-proposition indirecte \u00e0 l'initiative populaire pour des multinationales responsables, adopt\u00e9e par le Parlement et pr\u00e9voyant de nouvelles obligations en mati\u00e8re de rapport et de contr\u00f4le du devoir de diligence, est un des \u00e9l\u00e9ments d'une approche efficace. Il renvoie ici \u00e0 l'initiative parlementaire 21.427 Gredig, qui poursuit le m\u00eame objectif que le postulat, mais qui propose de compl\u00e9ter les obligations particuli\u00e8res en mati\u00e8re de devoir de diligence pr\u00e9vues par la contre-proposition mentionn\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment en leur associant l'interdiction du travail forc\u00e9.
Pour renforcer son engagement international contre le travail forc\u00e9, la Suisse est devenue, le 1er avril 2021, un des pays partenaires de l'Alliance 8.7, un vaste partenariat mondial qui s'engage pour la suppression du travail des enfants, du travail forc\u00e9 et de la traite des \u00eatres humains. La Suisse et ses entreprises peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9seau de la plateforme et des connaissances accumul\u00e9es au sein de l'Alliance.
Les infractions \u00e0 l'interdiction du travail forc\u00e9 ne peuvent \u00eatre identifi\u00e9es et sanctionn\u00e9es que sur la base d'une d\u00e9marche coordonn\u00e9e sur le plan international. Par ailleurs, une interdiction unilat\u00e9rale d'importation exposerait \u00e0 une ins\u00e9curit\u00e9 juridique significative les entreprises qui importent les produits concern\u00e9s ou dont les importations proviennent de zones \u00e0 risque. Ces entreprises devraient par cons\u00e9quent soit renoncer enti\u00e8rement \u00e0 de telles importations soit proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les pr\u00e9alables allant au-del\u00e0 de l'examen de diligence relatif aux droits de l'homme.
Dans la pratique, une interdiction d'importation frappant les marchandises issues du travail forc\u00e9 serait difficile \u00e0 faire entrer dans le champ d'application de la clause d'exception pr\u00e9vue par le droit de l'OMC. Les exceptions g\u00e9n\u00e9rales sont syst\u00e9matiquement interpr\u00e9t\u00e9es de mani\u00e8re restrictive et consid\u00e9r\u00e9es au cas par cas dans la jurisprudence de l'OMC.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1620777600000)\/","SubmittedBy":"Molina Fabian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|44|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1712765035120)\/","SubmissionDate":"\/Date(1615939200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Emploi et travail|Droits de l'homme"}}