En avril 2020, des violences \u00e9clatent au CFA de B\u00e2le. En mai, des incidents graves se d\u00e9roulent au CFA de Giffers\u00a0: quatre requ\u00e9rants se font insulter, agresser et violenter par des agents de Protectas, trois sont hospitalis\u00e9s.
En f\u00e9vrier 2021, un requ\u00e9rant du CFA de Boudry (Perreux) est hospitalis\u00e9 en \u00e9tat d'hypothermie apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 par les agents de Protectas dans un container sous-chauff\u00e9 et d\u00e9crit comme insalubre
Les organisations actives dans le domaine de l'asile parlent de \" climat de peur \" et de \" v\u00e9ritable syst\u00e8me punitif \".
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Suite \u00e0 ces actes de violence et ce soup\u00e7on de \" climat de peur \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il pr\u00e9vu une enqu\u00eate ind\u00e9pendante pour \u00e9valuer la gestion des CFA\u00a0?
- Quelles mesures ont \u00e9t\u00e9 prises depuis les incidents de Giffers et B\u00e2le pour mettre fin aux comportements violents ou mena\u00e7ants des agents de s\u00e9curit\u00e9\u00a0?
- Le SEM a indiqu\u00e9 que chaque CFA disposerait d'un Concept de pr\u00e9vention de la violence fin 2020. Est-ce chose faite\u00a0? Ce concept est-il public\u00a0? Quelles mesures concr\u00e8tes sont contenues dans ce concept\u00a0?
- Existe-t-il un catalogue des sanctions disciplinaires\u00a0? Est-il propre \u00e0 chaque centre\u00a0? Est-il public\u00a0?
- Concernant les containers, s'agit-il de \" salles de r\u00e9flexion \" additionnelles\u00a0? Sont-ils \u00e9galement utilis\u00e9s \u00e0 des fins disciplinaires\u00a0? Combien de temps peut-on y enfermer un requ\u00e9rant d'asile et sur quelle base l\u00e9gale\u00a0?
- Les sanctions prononc\u00e9es doivent-elles \u00eatre notifi\u00e9es et justifi\u00e9es par \u00e9crit\u00a0? En cas de probl\u00e8me, \u00e0 quelle instance la ou le requ\u00e9rant-e peut-il s'adresser\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il donner des d\u00e9tails sur la s\u00e9lection et la formation des agents priv\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 ce travail (th\u00e8mes abord\u00e9s, heures consacr\u00e9es, fr\u00e9quence) ?
- Comment surveille-t-il la qualit\u00e9 de travail des agents de s\u00e9curit\u00e9\u00a0? Comment assure-t-il que les rapports que ceux-ci r\u00e9digent correspondent \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9\u00a0? Quelles sont les cons\u00e9quences de d\u00e9rives dans l'usage de la force par des agents de s\u00e9curit\u00e9\u00a0?
- Quels sont les montants allou\u00e9s aux services priv\u00e9s (Protectas, Securitas) pour la s\u00e9curit\u00e9 dans les CFA\u00a0? Et respectivement pour les services d'encadrement social (ORS, autres) ?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 cette requ\u00eate des ONG et personnes qui souhaitent entrer dans les CFA pour interagir avec les requ\u00e9rant-e-s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 et 2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de m\u00eame que le SEM ne tol\u00e8rent aucun acte de violence dans les centres f\u00e9d\u00e9raux d'asile (CFA), quel qu'en soit l'auteur. Des acteurs ind\u00e9pendants du SEM, comme les aum\u00f4niers et les services de conseil et de repr\u00e9sentation juridique gratuits, sont actifs au sein des CFA. Ils peuvent rapporter des critiques au SEM, une possibilit\u00e9 \u00e0 laquelle ils font r\u00e9guli\u00e8rement recours. La Commission nationale de pr\u00e9vention de la torture (CNPT), institu\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, visite r\u00e9guli\u00e8rement et \u00e0 l'improviste les CFA afin de s'assurer que les droits de l'homme y sont bien respect\u00e9s, comme le fait d'ailleurs aussi le HCR. Les structures et les processus pr\u00e9cit\u00e9s constituent en principe un cadre institutionnel dans lequel les requ\u00e9rants victimes de violence peuvent signaler des incidents, qui sont alors examin\u00e9s dans le respect des principes d'un \u00c9tat de droit et au besoin sanctionn\u00e9s. Ces derniers sont \u00e9galement libres de d\u00e9poser plainte \u00e0 tout moment.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le SEM prennent au s\u00e9rieux les accusations d'usage pr\u00e9tend\u00fbment excessif de la force dans les CFA. Le directeur du SEM a command\u00e9 une enqu\u00eate externe, qui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'ancien juge f\u00e9d\u00e9ral Niklaus Oberholzer. Le public sera inform\u00e9 des r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate une fois celle-ci termin\u00e9e. En parall\u00e8le, un audit interne est d\u00e9j\u00e0 en cours pour examiner les processus internes li\u00e9s au domaine de la s\u00e9curit\u00e9 et la mani\u00e8re dont ils sont mis en oeuvre.
3. Le plan de pr\u00e9vention de la violence mentionn\u00e9 par l'auteure de l'interpellation sera mis en oeuvre dans toutes les structures r\u00e9gionales de l'asile d'ici \u00e0 juin 2021 et disponible sur demande. Il comprend une analyse approfondie des risques et des mesures pour les r\u00e9duire et introduit un syst\u00e8me interne de signalement des incidents. Enfin, il formalisera la pratique actuelle selon laquelle la pr\u00e9vention de la violence fait partie des t\u00e2ches de conduite au SEM.
4. Les mesures disciplinaires, la proc\u00e9dure s'y rapportant et les moyens de recours dont disposent les requ\u00e9rants d'asile sont regl\u00e9s dans l'ordonnance du DFJP relative \u00e0 l'exploitation des centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des logements dans les a\u00e9roports (ci-apr\u00e8s ordonnance sur l'exploitation des centres, cf. art. 25 ss ; RS 142.311.23) \u00e0 laquelle il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer.
5. La loi sur l'usage de la contrainte et de mesures polici\u00e8res dans les domaines relevant de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LUsC, RS 364) constitue la base et la limite de l'utilisation des salles de r\u00e9flexion dans les CFA (voir notamment les art. 6, let. a et 19 LUsC). Le placement d'une personne dans une salle de r\u00e9flexion d'un CFA n'est autoris\u00e9 que si les services de police en sont imm\u00e9diatement avertis. Il est lev\u00e9 \u00e0 l'arriv\u00e9e desdits services ou dans un d\u00e9lai de deux heures au maximum. Dans son rapport 2019-20, la CNPT se r\u00e9jouit que des proc\u00e9dures d\u00e9taill\u00e9es r\u00e8glent le recours \u00e0 la salle de r\u00e9flexion, concluant \u00e0 un am\u00e9nagement et \u00e0 une utilisation conformes aux prescriptions, ainsi qu'\u00e0 l'instruction correcte des agents de s\u00e9curit\u00e9.
6. Les crit\u00e8res de s\u00e9lection et de formation des agents de s\u00e9curit\u00e9 travaillant dans les CFA, au d\u00e9meurant plus stricts que ceux consacr\u00e9s dans l'ordonnance sur l'engagement d'entreprises de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es par des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales pour l'ex\u00e9cution de t\u00e2ches en mati\u00e8re de protection (OESS, RS 124), sont d\u00e9taill\u00e9s dans les contrats de mandat entre le SEM et les entreprises priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9. Pour l'essentiel, le personnel engag\u00e9 doit avoir des comp\u00e9tences particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re de communication interculturelle, ainsi que des connaissances approfondies des droits fondamentaux et de la protection de la personnalit\u00e9. Il doit \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 aux techniques de d\u00e9samor\u00e7age verbal et aux premiers secours, de m\u00eame qu'il doit \u00eatre capable d'\u00e9valuer des atteintes \u00e0 la sant\u00e9 r\u00e9sultant de l'utilisation de la force. Avant l'entr\u00e9e en fonction de nouveaux agents de s\u00e9curit\u00e9, le SEM v\u00e9rifie leurs qualifications et leur ad\u00e9quation avec le profil requis.
7. Le SEM v\u00e9rifie aussi que le comportement des agents de s\u00e9curit\u00e9 soit conforme \u00e0 ses directives. Par exemple, lors d'incidents, les agents de s\u00e9curit\u00e9 font appel au personnel d'encadrement social afin de v\u00e9rifier que les limites de la proportionnalit\u00e9 ne sont pas d\u00e9pass\u00e9es. En cas d'utilisation abusive de la force, l'auteur peut \u00eatre sanctionn\u00e9, voire faire l'objet d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.
8. Pour l'ann\u00e9e 2020, les montants allou\u00e9s aux services de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'encadrement social dans les CFA se sont \u00e9l\u00e9v\u00e9s respectivement \u00e0 54 et \u00e0 51 millions de francs.
9. Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve que les CFA ne sont, en principe, pas ouverts au public. Cependant, le SEM peut, sur demande, autoriser d'autres personnes, notamment des repr\u00e9sentants d'oeuvres d'entraide, \u00e0 y acc\u00e9der (art. 3, al. 3 de l'ordonnance sur l'exploitation des centres). De fait, tous les CFA entretiennent des collaborations avec des personnes externes pour encourager les \u00e9changes entre les requ\u00e9rants d'asile et les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1620777600000)\/","SubmittedBy":"Pasquier-Eichenberger Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1716293156597)\/","SubmissionDate":"\/Date(1615939200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Politique migratoire"}}