La vieille de No\u00ebl, le 23 d\u00e9cembre 2020, un requ\u00e9rant d'asile est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 aux abords du CFA de Boudry. Il s'agissait d'une personne vuln\u00e9rable, suivie en psychiatrie, qui avait d\u00e9j\u00e0 commis une tentative de suicide. Selon les t\u00e9moignages, cette personne s'est plusieurs fois vu refuser l'acc\u00e8s au CFA de la part des agents Protectas, du fait de son \u00e9tat d'ivresse. Ce d\u00e9c\u00e8s a \u00e9t\u00e9 dans un premier temps annonc\u00e9 comme un suicide, puis il a \u00e9t\u00e9 dit que cela pourrait aussi \u00eatre un accident.
Mais ce drame pose des questions g\u00e9n\u00e9rales, \u00e0 la fois sur le comportement des agents charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 et sur le suivi m\u00e9dical et social des requ\u00e9rant-e-s vuln\u00e9rables. Je remercie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- \u00c0 ma question 20.5162, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu qu'\" un Guide pour l'identification et le traitement standardis\u00e9 des personnes vuln\u00e9rables \" \u00e9tait en cours d'\u00e9laboration. Ce guide est-il \u00e0 pr\u00e9sent termin\u00e9\u00a0? Ses directives sont-elles appliqu\u00e9es\u00a0? Est-il public\u00a0? Si ce n'est pas le cas, est-il n\u00e9anmoins accessible aux organisations actives dans le domaine de l'asile\u00a0?
- Quels sont les crit\u00e8res pour d\u00e9terminer si une personne est vuln\u00e9rable\u00a0? Comment ceci est ensuite pris en compte, tant pour sa prise en charge au niveau de sa sant\u00e9 et de son h\u00e9bergement, qu'au niveau de sa proc\u00e9dure d'asile\u00a0?
- Un encadrement et un suivi personnalis\u00e9 sont-ils pr\u00e9vus suite \u00e0 une tentative de suicide\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il qu'il soit de la comp\u00e9tence des agents de s\u00e9curit\u00e9 de refuser l'entr\u00e9e \u00e0 un-e requ\u00e9rant-e sans s'assurer qu'il dispose d'un autre lieu pour dormir, prenant ainsi le risque que cette personne dorme dehors\u00a0?
- De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, sur quels crit\u00e8res les agents de s\u00e9curit\u00e9 peuvent-ils prendre de telles d\u00e9cisions\u00a0? Quels sont les m\u00e9canismes de surveillance\u00a0?
- Le probl\u00e8me de l'ivresse est-il fr\u00e9quent dans les CFA\u00a0? Le cas \u00e9ch\u00e9ant, quelles mesures sont pr\u00e9conis\u00e9es\u00a0?
- Une inspection des containers est-il pr\u00e9vu \u00e0 la suite du cas d'hypothermie de f\u00e9vrier 2021\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'\u00e9laboration du guide pour l'identification et le traitement standardis\u00e9 des personnes vuln\u00e9rables se poursuit en vue d'une mise en consultation aupr\u00e8s des acteurs sp\u00e9cialis\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Sa publication est pr\u00e9vue pour fin 2021 ou d\u00e9but 2022.
2. Les indicateurs de besoins particuliers de personnes en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9, tels que pr\u00e9vus par le guide, s'inspirent de ceux propos\u00e9s dans l'outil IPSN (Identification of Persons with Special Needs) mis \u00e0 disposition par l'European Asylum Support Office (EASO) auquel la Suisse participe. L'\u00e9valuation des besoins particuliers se fait toujours au cas par cas et avec soin. En fonction des besoins identifi\u00e9s, des mesures adapt\u00e9es sont prises en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement, d'assistance et de suivi m\u00e9dical. Les co\u00fbts sont en outre pris en charge par le SEM.
3. Chaque requ\u00e9rant d'asile se voit proposer une premi\u00e8re consultation m\u00e9dicale au plus tard dans les trois jours qui suivent son arriv\u00e9e dans un centre f\u00e9d\u00e9ral pour requ\u00e9rants d'asile (CFA), et ceci aussi bien dans le but de d\u00e9tecter de mani\u00e8re pr\u00e9coce d'\u00e9ventuels probl\u00e8mes de sant\u00e9 somatiques ou psychiques que pour garantir l'acc\u00e8s aux soins n\u00e9cessaires dans les plus brefs d\u00e9lais. Les professionnels de la sant\u00e9 travaillant dans les CFA ont l'obligation de signaler aux responsables de l'h\u00e9bergement aupr\u00e8s du SEM ainsi qu'aux repr\u00e9sentants juridiques des requ\u00e9rants les observations impliquant une mise en danger potentielle de l'int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique des requ\u00e9rants.
4. Lorsqu'il y a une tentative de suicide, un suivi personnalis\u00e9 est mis en place d'entente avec le requ\u00e9rant et son m\u00e9decin ainsi qu'avec le personnel de l'encadrement et de soins du CFA. Les cas s\u00e9v\u00e8res sont adress\u00e9s \u00e0 un m\u00e9decin-psychiatre ou aux soins psychiatriques stationnaires si le patient y consent.
5. Lorsqu'un requ\u00e9rant d'asile est temporairement exclu d'un CFA pour raison disciplinaire, un local distinct lui est mis \u00e0 disposition afin qu'il puisse y s\u00e9journer durant le temps de l'exclusion (art. 26 al 3 de l'Ordonnance du DFJP relative \u00e0 l'exploitation des centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des logements dans les a\u00e9roports, RS 142.311.23). Aucun collaborateur d'un CFA n'est autoris\u00e9 \u00e0 prononcer une exclusion si le requ\u00e9rant ne peut pas disposer d'un endroit o\u00f9 il pourrait dormir si n\u00e9cessaire.
6. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la protection contre des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et le respect du r\u00e8glement interne des centres constituent les crit\u00e8res principaux de refus temporaire d'entr\u00e9e au centre. Le SEM v\u00e9rifie r\u00e9guli\u00e8rement que la mise en oeuvre de ces crit\u00e8res par les agents de s\u00e9curit\u00e9 est conforme aux prescriptions de s\u00e9curit\u00e9, y compris apr\u00e8s chaque incident signal\u00e9. Le non-respect de directives ainsi que le d\u00e9passement de comp\u00e9tences par les agents de s\u00e9curit\u00e9 font l'objet de sanctions par le SEM.
7. La consommation probl\u00e9matique de substances touche un certain nombre de personnes dans les CFA. Dans le but de les soutenir, le SEM \u00e9largit actuellement ses services de soutien aux personnes souffrant de d\u00e9pendances en collaborant avec des acteurs sp\u00e9cialis\u00e9s dans ce domaine. Dans son rapport 2019 - 2020 sur les centres f\u00e9d\u00e9raux d'asile, la Commission nationale de pr\u00e9vention de la torture (CNPT) cite la cr\u00e9ation d'une consultation pour les personnes souffrant de d\u00e9pendances au CFA de Kreuzlingen et qualifie cette mesure de meilleure pratique.
8. Enfin, s'agissant de l'hypothermie d'un requ\u00e9rant qui s\u00e9journait dans un container du CFA de Boudry, une enqu\u00eate p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 ouverte et est actuellement en cours. Les containers install\u00e9s par le SEM sont des locaux chauff\u00e9s et non ferm\u00e9s d'o\u00f9 les requ\u00e9rants peuvent \u00e0 tout moment sortir pour contacter l'encadrement du centre. Une inspection du container a par ailleurs confirm\u00e9 le bon fonctionnement du chauffage au moment de l'incident.
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