Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9, en fin d'ann\u00e9e 2020, les lignes directrices pour l'administration f\u00e9d\u00e9rale concernant l'intelligence artificielle.
Il est essentiel que la Suisse soit une place favorable au d\u00e9veloppement et \u00e0 la ma\u00eetrise de l'intelligence artificielle, en effet, seule une ma\u00eetrise du sujet permettra \u00e0 notre pays de prendre le virage du num\u00e9rique en diminuant les risques de d\u00e9rives.
Le point \"D\u00e9veloppement et utilisation de syst\u00e8mes d'IA au sein de la Conf\u00e9d\u00e9ration\" peut soulever de nombreuses questions et susciter des craintes l\u00e9gitimes quant \u00e0 la maitrise et au contr\u00f4le des processus soutenus pas l'intelligence artificielle.
C'est pourquoi je d\u00e9sire poser les questions suivantes aux Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Actuellement, quels sont les processus de l'\u00c9tat soutenus par des syst\u00e8mes d'intelligence artificielle\u00a0?
2. Est-ce que des processus de d\u00e9cision touchant directement des personnes sont actuellement soutenus par des syst\u00e8mes d'intelligences artificielle\u00a0?
3. Quels sont les projets, et dans quel phase se trouvent-ils, ayant comme objectifs le d\u00e9ploiement de syst\u00e8mes d'intelligence artificielle\u00a0?
4. Est-il pr\u00e9vu de r\u00e9guli\u00e8rement publier la liste des syst\u00e8mes d'intelligence artificielle en exploitation\u00a0?
1. L'administration f\u00e9d\u00e9rale utilise des services commerciaux qui offrent des fonctions de plus en plus souvent assist\u00e9es par l'intelligence artificielle (IA), telles que les fonctions d'analyse des donn\u00e9es fournies par SAP ou Microsoft 365. Elle utilise aussi depuis plus d'une ann\u00e9e un outil de traduction bas\u00e9 sur l'IA. En revanche, les d\u00e9veloppements internes dans ce domaine n'en sont qu'\u00e0 leurs d\u00e9buts (\u00e9tudes, prototypes et fonctions de bases de produits minimums viables [MVP]). Il s'agit par exemple d'ADELE (interpr\u00e9tation des images a\u00e9riennes pour la statistique suisse de la superficie), de Plausi++ (contr\u00f4les de plausibilit\u00e9 automatique de la qualit\u00e9 et de la fiabilit\u00e9 des donn\u00e9es administratives et des r\u00e9sultats d'enqu\u00eate) et de l'analyse automatique des rapports RUMACA (syst\u00e8me de rapports et de constatations). Seul un nombre tr\u00e8s restreint d'applications fond\u00e9es sur l'IA sont op\u00e9rationnelles (par ex. outil de traduction DeepL). Les domaines dans lesquels l'administration f\u00e9d\u00e9rale voit un grand potentiel pour l'IA sont les suivants\u00a0: reconnaissance textuelle et vocale (Text and Speech Recognition) ; reconnaissance d'images (Image Recognition) ; d\u00e9tection de fraudes (Fraud Detection) ; contr\u00f4les de plausibilit\u00e9 et validation de donn\u00e9es (Plausibility Checks and Data Validation); maintenance pr\u00e9visionnelle (Predictive Maintenance) ; Analyse des donn\u00e9es (Data Analytics), mobilit\u00e9 (Mobility), mod\u00e8le pr\u00e9dictif (Predictive Inference).
2. Dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale, aucun processus de d\u00e9cision op\u00e9rationnel touchant directement des personnes n'a recours \u00e0 l'IA \u00e0 ce jour. Mais les projets en cours dans ce domaine font l'objet d'une surveillance et d'un suivi accrus. Il s'agit notamment du projet d'automatisation de la Nomenclature G\u00e9n\u00e9rale des Activit\u00e9s \u00e9conomiques (NOGA) au moyen de m\u00e9thodes d'apprentissage automatique appliqu\u00e9es \u00e0 des donn\u00e9es de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (donn\u00e9es d'enqu\u00eates, description dans le registre du commerce, mots-cl\u00e9s, explications concernant les nomenclatures, etc.). Les lignes directrices \" Intelligence artificielle \" adopt\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 25 novembre 2020 donnent en outre un cadre \u00e9thique \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale pour ce genre de questions. Il incombe d\u00e8s lors aux d\u00e9partements et aux unit\u00e9s de l'administration f\u00e9d\u00e9rale de respecter ces lignes directrices dans le cadre de leurs t\u00e2ches et de leurs missions l\u00e9gales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approfondira les questions \u00e9thiques dans l'avis qu'il rendra sur l'interpellation Schlatter 21.3239 \" Faut-il cr\u00e9er un organe ind\u00e9pendant pour contr\u00f4ler les algorithmes (applications dans le domaine de l'intelligence artificielle) ? \".
3. Aucune vue d'ensemble des projets en cours dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale qui utilisent l'IA n'est disponible pour l'instant. Un groupe de travail charg\u00e9 de pr\u00e9parer la r\u00e9alisation d'un r\u00e9seau de comp\u00e9tences IA est en train de mettre en place une banque de donn\u00e9es pour r\u00e9pertorier ces projets. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la plupart des applications utilisant l'IA en sont encore au stade de projet.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFI et la ChF de pr\u00e9senter d'ici la mi-2021 un plan pour la r\u00e9alisation d'un r\u00e9seau de comp\u00e9tences IA, y c. le plan de communication. L'une des t\u00e2ches principales sera d'assurer une vue d'ensemble des applications IA et des projets IA en cours dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale.