En 2017, l'interdiction de donner son sang pour les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes (HSH) a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e en Suisse. Pourtant la solution de remplacement reste de facto discriminatoire puisque pour les hommes homo-ou bisexuels une dur\u00e9e d'abstinence compl\u00e8te de relation sexuelle, y compris dans le couple, de 12 mois (!) est exig\u00e9e. Cela exclut dans la pratique la plupart des hommes HSH.
En 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9clarait (lp Daniel Stolz 15.3483 et Mo groupe BD 15.3401): \"tout doit \u00eatre fait pour clarifier le fait que c'est bien le comportement \u00e4 risque et non l'orientation sexuelle qui constitue le crit\u00e8re d'exclusion\". Des \u00e9tudes r\u00e9centes soulignent en effet que le risque d\u00e9pend du comportement individuel, pas de l'orientation sexuelle.
Fin 2020, le Royaume-Uni a d\u00e9cid\u00e9 de modifier sa pratique pour \u00e9viter cette discrimination. Il ne diff\u00e9rencie plus entre personnes h\u00e9t\u00e9ro-, bi- ou homosexuelles et autorise les dons pour les personnes ayant une relation de couple stable durant au moins 3 mois, sachant qu'une infection au VIH est d\u00e9tectable apr\u00e8s 6 semaines. Dans les cas de relations hors du couple, les services de sant\u00e9 britanniques proc\u00e8dent \u00e0 une analyse personnalis\u00e9e de la situation du donneur, bas\u00e9e sur son profil de risque individuel, non sur son orientation sexuelle. Cette approche permet d'\u00e9viter les solutions st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9es ou discriminatoires et assure une analyse plus pr\u00e9cise. Il va dans le sens de la jurisprudence de la CEDH (arr\u00eat du 20 avril 2015). D'autres pays ont adapt\u00e9 leur syst\u00e8me\u00a0: France, Espagne, Portugal, Pologne, ...
Je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
- A-t-il pris connaissance du changement de doctrine au Royaume-Uni\u00a0?
- N'estime-t-il pas que la solution britannique est plus adapt\u00e9e et permet d'\u00e9viter une discrimination\u00a0?
- Partage-t-il l'avis que le solution retenue en Suisse reste discriminatoire pour les hommes homo- ou bisexuels\u00a0?
- Partage-t-il l'avis que la dur\u00e9e de 12 mois est excessive et qu'elle pourrait \u00eatre r\u00e9duite\u00a0?
- Partage-t-il l'avis que permettre aux hommes HSH de donner de leur sang contribuerait \u00e0 r\u00e9duire la p\u00e9nurie de sang chez les jeunes hommes\u00a0?
- M\u00e8ne-t-il des discussions avec le service de transfusion de la Croix-rouge suisse et Swissmedic pour \u00e9valuer, avec ces institutions, l'opportunit\u00e9 d'une adaptation du syst\u00e8me\u00a0? Si oui quand peut-on esp\u00e9rer un r\u00e9sultat\u00a0? Sinon pourquoi\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. \u00e0 4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance du changement de doctrine pr\u00e9vu au Royaume-Uni et constate une tendance dans les politiques europ\u00e9ennes, australiennes et nord-am\u00e9ricaines \u00e0 la r\u00e9duction progressive des p\u00e9riodes de contre-indication au don de sang pour les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes (HSH). Toutefois, ces d\u00e9cisions se fondent toujours sur une \u00e9valuation nationale des risques, prenant en compte la situation \u00e9pid\u00e9miologique concr\u00e8te. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue les efforts visant \u00e0 davantage mettre en oeuvre une \u00e9valuation individualis\u00e9e du risque d'infection transmissible par le sang. Comme il l'a d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 dans ses r\u00e9ponses \u00e0 la motion du Groupe BD 15.3401 et \u00e0 l'interpellation Stolz 15.3483, seul le comportement \u00e0 risque de la personne souhaitant donner son sang et non son orientation sexuelle est retenu comme crit\u00e8re d'exclusion dans le droit f\u00e9d\u00e9ral (loi sur les produits th\u00e9rapeutiques, LPTh ; RS 812.21 et ordonnance sur les autorisations dans le domaine des m\u00e9dicaments, OAM\u00e9d ; RS 812.212.1). En 2017, Swissmedic a permis un premier assouplissement en approuvant une modification du motif d'exclusion applicable aux HSH.
En leur qualit\u00e9 d'entreprises pharmaceutiques, les services r\u00e9gionaux de transfusion sanguine sont responsables de la s\u00e9curit\u00e9 et de la qualit\u00e9 de leurs produits. L'organisation fa\u00eeti\u00e8re Transfusion CRS Suisse d\u00e9finit, en consid\u00e9rant la l\u00e9gislation sur les produits th\u00e9rapeutiques, l'\u00e9tat de la science et de la technique, les crit\u00e8res pour les candidats au don du sang comme des directives nationales contraignantes dans la pratique. Une fois approuv\u00e9s par Swissmedic, ces crit\u00e8res sont obligatoires pour tous les services de transfusion sanguine en Suisse. Il appartient donc \u00e0 Transfusion sanguine CRS de d\u00e9poser aupr\u00e8s de Swissmedic une demande d'adaptation pour les crit\u00e8res concern\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se d\u00e9clare favorable \u00e0 ce qu'un r\u00e9examen des crit\u00e8res ait aussi lieu en Suisse, afin que les HSH ne soient pas syst\u00e9matiquement exclus du don du sang. L'\u00e9valuation doit se fonder autant que possible sur le profil de risque individuel. Une diminution du d\u00e9lai de carence semble envisageable s'il est possible de prouver qu'elle n'augmenterait pas les risques pour les receveurs de produits sanguins.
5. Selon Transfusion sanguine CRS, la Suisse ne conna\u00eet pas de p\u00e9nurie g\u00e9n\u00e9rale de sang. Aucun groupe-cible sp\u00e9cifique est en outre concern\u00e9 par une telle p\u00e9nurie. Le sang peut en effet \u00eatre utilis\u00e9 ind\u00e9pendamment de l'\u00e2ge et du sexe. Pour l'heure, les exp\u00e9riences acquises dans le monde montrent que l'assouplissement des d\u00e9lais de contre-indication pour les HSH n'am\u00e9liore pas l'approvisionnement en produits sanguins.
6. Avec le concours de sp\u00e9cialistes du sang et des infections, Transfusion sanguine CRS contr\u00f4le une fois par an les crit\u00e8res pour les candidats au don sur la base de nouvelles donn\u00e9es disponibles, des \u00e9valuations actuelles des risques et des derniers progr\u00e8s scientifiques et techniques. Si cela est envisageable, les crit\u00e8res sont adapt\u00e9s. L'organisation suit \u00e9galement les d\u00e9veloppements dans d'autres pays et retient les nouvelles connaissances scientifiques acquises comme base pour proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le des crit\u00e8res concern\u00e9s, tout en tenant compte des risques.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) est en contact r\u00e9gulier avec Transfusion sanguine CRS. Une \u00e9ventuelle adaptation des crit\u00e8res pour les candidats au don fera l'objet de discussions dans ce cadre.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1621382400000)\/","SubmittedBy":"Cottier Damien","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1236|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1712764814340)\/","SubmissionDate":"\/Date(1615939200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droits de l'homme|Sant\u00e9"}}